Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre fermier veut quitter vos terres ou vous voulez partir : résiliation du bail rural à son initiative, délais et comptes de sortie devant le tribunal
Fermier qui part en cours de bail, départ à la retraite, décès du preneur : cas de résiliation à son initiative, délais, congé et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.
Reconnaissance faciale dans votre magasin ou votre résidence : contester la caméra biométrique, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméra qui identifie votre visage en magasin ou en résidence : cadre RGPD et AI Act, démarches CNIL et juge, effacement et réparation.
Crevettes Intermarché rappelées pour Listeria le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider atelier, distributeur et clients professionnels
Rappel RappelConso du 25 septembre 2026 : crevettes Intermarché contaminées par Listeria. Carte des décisions pour l'atelier agréé, l'enseigne et les clients professionnels.
MHM Corporate (septembre 2026) : quand la société corrige son communiqué le soir même, ce que l’associé doit revérifier
MHM Corporate a corrigé son communiqué le soir même le 23 septembre 2026. Ce que vaut une information rectifiée pour l'associé qui a voté, souscrit ou cédé.
Dossier de surendettement et saisie immobilière : commandement reçu, vente du logement menacée — suspendre, vendre à l’amiable, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer valant saisie immobilière et dossier de surendettement : suspension des poursuites, report de l'adjudication, vente amiable du logement, effacement partiel et recours d …
Climatiseur posé sans vote en copropriété : la dépose et la remise en état confirmées en 2026
Unité extérieure posée sans vote de l'assemblée : le syndicat peut obtenir en référé la dépose sous astreinte et la remise en état. Dossier d'autorisation, majorités et décisions 2025-2026.
Arbre mitoyen ou planté sur la limite de propriété : peut-on exiger son abattage et qui paie ? (2026)
Arbre planté sur la limite ou dans une haie mitoyenne : droit d'exiger l'arrachage, partage des frais et du bois, cas de la haie, conciliation et référé, décisions 2024-2026.
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : conditions de validité sous l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de nullité
Les clauses de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : conditions de validité sous l'article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions d …
Plateforme en faillite : que réclamer à l’établissement de paiement ou à la banque qui tenait vos fonds ?
Plateforme en redressement ou en liquidation : ce que l'épargnant peut réclamer à l'établissement de paiement ou à la banque, avec ou sans faute à prouver, et l'obstacle du monopole du liqui …
Permis refusé à cause de l’ABF : avis défavorable, accord imposé et recours en 2026
Permis refusé à cause de l'avis défavorable de l'ABF : accord imposé ou avis simple, motivation du refus, recours hiérarchique et recours au tribunal administratif en 2026.
Créance contestée en liquidation : saisir le juge en un mois et mettre en cause le débiteur (Cass. com. 9 septembre 2026)
Juge-commissaire, créance contestée, renvoi devant le tribunal : l'arrêt du 9 septembre 2026 impose de saisir dans le mois et de mettre en cause créancier, débiteur et liquidateur, avec ratt …
Mon associé refuse de convoquer l’assemblée : faire désigner un mandataire et annuler les décisions surprises (2026)
Associé minoritaire bloqué en SARL, SA ou SAS : forcer la convocation par un mandataire, exiger les documents et contester les décisions prises sans vous.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation