Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fermeture de l’usine Pusterla à Mayet : ce que doivent décider clients du luxe, fournisseurs et sous-traitants
L'usine Pusterla de Mayet ferme : clients du luxe, fournisseurs et sous-traitants doivent sécuriser commandes, preuves et créances. Méthode et décisions.
D.A.T.E. (septembre 2026) : entrer en Bourse à 19,36 euros, ce que l’ouverture du capital change pour les associés
Introduction en Bourse de D.A.T.E. sur Euronext Growth : dilution, suppression du DPS, lock-up et garde du contrôle, et ce que l'associé d'une PME doit en transposer.
Votre fermage dépasse le prix légal : contester le fermage excessif, obtenir la révision et la restitution devant le tribunal
Fermage supérieur au prix légal : annulation du prix illicite, révision de troisième année, actualisation par l'indice et restitution du trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Refus d’embauche discriminatoire : exiger votre dossier de recrutement, contester les notes et obtenir réparation (2026)
Refus d'embauche suspecté discriminatoire : ce que le recruteur peut demander, comment exiger notes et enregistrements, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et créances contestées : l’huissier réclame une dette forclose ou un crédit prescrit — vérifier l’état du passif, contester dans les 20 jours et faire annuler devant le juge, que faire ?
État du passif reçu, huissier qui réclame un vieux crédit : contester dans les 20 jours, soulever la forclusion biennale et faire vérifier chaque créance par le juge des contentieux de la pr …
Incendie de récolte à Donges : champ brûlé par une voiture en feu, assurance et recours de l’agriculteur (2026)
Une voiture en feu a ravagé plus de quatre hectares de champs à Donges le 25 septembre 2026. Assurance récolte, délai de déclaration de cinq jours ouvrés, fonds de gestion des risques et rec …
Volet roulant bloqué ou cassé : qui paie la réparation, le locataire, le bailleur ou la copropriété ?
Volet roulant bloqué : le locataire paie l'entretien courant, le bailleur paie la vétusté, et changer ses volets sans vote de l'assemblée expose à la dépose sous astreinte.
Mairie sans réponse à votre permis de construire : permis tacite acquis, attestation, retrait et sécurisation du chantier en 2026
La mairie ne répond pas à votre demande de permis : un permis tacite est-il né ? Délais, dossier complet, attestation, retrait dans les trois mois et recours des tiers : le guide 2026.
Rétrocession d’une concession funéraire : rendre la tombe à la mairie, remboursement, refus et droits des héritiers
Rendre une concession funéraire à la commune n’est possible que pour son titulaire, sur un emplacement vide et avec l’accord de la mairie. Remboursement, caveau, silence de la mairie, hériti …
Coup d’accordéon : participation diluée à presque rien, contester l’abus de majorité et obtenir réparation
Réduction à zéro puis augmentation réservée : votre participation fond. L'arrêt du 26 novembre 2025 valide 2,5 millions d'euros de réparation pour abus de majorité. Preuves, nullité, indemni …
Bail meublé étudiant à Paris : résilier avec un mois de préavis et récupérer le dépôt de garantie (2026)
Bail meublé étudiant à Paris : résilier à tout moment avec un mois de préavis, même pendant un bail de neuf mois, et récupérer le dépôt de garantie avec la pénalité de 10 % en cas de retard.
PGE impossible à rembourser en 2026 : obtenir un délai jusqu’à 10 ans, restructurer et contester la caution du dirigeant
PGE impossible à rembourser : restructuration jusqu'à 10 ans par la médiation du crédit, délais du tribunal et défense du dirigeant caution en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation