Votre banque vous réclame les dernières échéances de votre prêt garanti par l’État et votre trésorerie ne suit plus. Les mensualités tombent chaque mois, parfois depuis 2022 ou 2023 après une année de différé, et le solde restant représente encore plusieurs dizaines de milliers d’euros. Vous n’êtes pas un cas isolé : à la fin du mois de juin 2025, environ 30 milliards d’euros de prêts garantis par l’État restaient encore à rembourser par les entreprises françaises, et une partie d’entre elles affronte aujourd’hui le mur des dernières annuités. Dans le même temps, les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé, avec plus de 70 000 procédures sur douze mois glissants au printemps 2026, et chaque semaine apporte son lot de redressements judiciaires, comme celui des Cycles Lapierre placé en redressement fin août 2026 ou celui d’un acteur du froid francilien le 7 septembre 2026.
La bonne nouvelle, c’est que l’automne 2026 offre encore des portes de sortie. L’accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l’État dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026, ce qui permet aux petites et moyennes entreprises en difficulté d’étaler leur prêt jusqu’à dix ans. Le cadre de droit commun reste lui aussi mobilisable : le mandat ad hoc et la conciliation devant le tribunal de commerce, les délais de grâce du juge, et les moyens de défense propres au cautionnement du dirigeant. Encore faut-il choisir le bon levier au bon moment, avec les bons textes et les bonnes pièces. Cet article expose la méthode complète : d’abord comment obtenir un délai et restructurer le prêt quand la banque refuse de discuter, ensuite comment contester ce que la banque vous réclame et protéger le dirigeant qui s’est porté caution.
Rappel du cadre : l’entreprise doit rembourser son PGE dans un délai de 6 ans maximum à compter de sa date d’octroi. Le prêt a été distribué pendant la crise sanitaire puis, pour sa variante résilience, au début du conflit en Ukraine, avec un différé d’au moins un an. Il n’est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022. Les entreprises qui remboursent encore en 2026 sont donc sur la fin du calendrier initial, souvent sur les deux dernières annuités, les plus lourdes. Quand ces échéances deviennent insoutenables, chaque mois sans action aggrave la situation : majorations, mise en demeure, inscription d’incident, puis assignation. Les développements qui suivent détaillent les recours concrets, les délais et les pièces à réunir.
I. Comment obtenir un délai et restructurer votre PGE quand la banque refuse de discuter
Quand la banque refuse un report amiable, deux voies existent : la voie négociée de la restructuration par la médiation du crédit, qui peut porter la durée totale jusqu’à dix ans, et la voie judiciaire de la prévention, qui permet de geler les poursuites et de forcer un calendrier. Ces deux voies se combinent dans la pratique : la procédure de prévention donne le temps et le cadre pour faire aboutir la restructuration.
A. Comment faire restructurer votre PGE jusqu’à dix ans par la médiation du crédit
Le dispositif central de l’automne 2026 reste la restructuration du prêt garanti par l’État par la médiation du crédit, organisée par l’accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques. Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de remboursement et qui ne parviennent pas à obtenir un rééchelonnement directement auprès de leur banque. Concrètement, l’entreprise saisit le médiateur départemental du crédit, expose sa situation avec des documents comptables récents, et sollicite un étalement du solde restant dû sur une durée qui peut aller jusqu’à dix ans au total, avec maintien de la garantie de l’État. La banque est alors invitée à la table de négociation sous l’égide de la Banque de France, ce qui change radicalement le rapport de force par rapport à un simple courrier de demande de délai resté sans réponse.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez un dossier chiffré avant de saisir la médiation. Rassemblez les trois derniers bilans et comptes de résultat, le prévisionnel de trésorerie sur douze à dix-huit mois, le tableau d’amortissement du prêt garanti avec le capital restant dû, la liste des autres dettes bancaires et fiscales avec leurs échéances, et les relevés bancaires des six derniers mois. Rédigez une note d’une page qui explique l’origine de la difficulté : baisse de chiffre d’affaires, hausse des coûts, perte d’un client important, retard d’un chantier, aléa sectoriel comme dans le vélo ou le bâtiment. Chiffrez l’effort que vous pouvez fournir : quelle mensualité reste supportable sans mettre l’entreprise en cessation des paiements. Les médiateurs examinent en priorité les dossiers où l’entreprise démontre qu’un étalement rend le remboursement possible et que la défaillance vient d’un accident de trésorerie plutôt que d’une absence de modèle économique. Joignez tout échange avec la banque qui prouve le refus d’un aménagement amiable : courriers, courriels, mises en demeure. Ce refus documenté justifie le recours à la médiation.
Le calendrier joue en votre faveur si vous agissez tôt. Tant que les échéances sont payées ou que l’impayé reste récent, la médiation aboutit généralement à un étalement négocié sans incident de paiement durable. Quand les impayés s’accumulent depuis plusieurs mois, la banque peut avoir dénoncé le prêt ou engagé un recouvrement, et la restructuration devient plus difficile sans le cadre protecteur d’une procédure de prévention. La règle pratique est simple : dès que deux échéances consécutives deviennent impossibles, saisissez la médiation et, en parallèle, prenez rendez-vous avec un avocat pour préparer la protection juridique décrite dans la sous-partie suivante. À Paris et en Île-de-France, où les calendriers d’audience du tribunal de commerce sont chargés et où les banques appliquent des procédures de recouvrement standardisées, cette anticipation de quelques semaines fait souvent la différence entre un étalement négocié et une assignation. Les entreprises franciliennes placées en redressement en septembre 2026 dans les services ou la logistique du froid illustrent ce point : celles qui avaient engagé une démarche de prévention avant la cessation des paiements ont conservé la main sur leur calendrier, les autres ont subi celui du tribunal.
Si la médiation échoue ou si votre entreprise dépasse les seuils du dispositif, la restructuration peut se poursuivre dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, où la banque est invitée à négocier un accord global incluant le prêt garanti, les autres dettes bancaires et, le cas échéant, les dettes fiscales et sociales. Les remises et les rééchelonnements obtenus dans ce cadre peuvent concerner l’ensemble du passif. Les administrations financières et les organismes sociaux peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation, ce qui permet de construire un plan de redressement cohérent plutôt qu’un simple report d’une dette isolée. Cette vision globale constitue l’atout maître de la prévention : traiter le prêt garanti en même temps que tout le reste du passif.
B. Comment geler les poursuites de la banque par le tribunal et obtenir des délais de grâce
Quand la banque a mis en demeure, fait saisir ou menace d’assigner, la priorité consiste à gagner du temps protégé. Deux procédures confidentielles permettent d’y parvenir sans ouvrir une procédure collective : le mandat ad hoc et la conciliation. Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire, la décision reste confidentielle et le comité social et économique n’a pas à en être informé. Le mandataire aide à négocier avec la banque et les autres créanciers, sans que les partenaires commerciaux soient alertés. La conciliation va plus loin : il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le conciliateur désigné par le président du tribunal dispose de quatre mois, renouvelables une fois, pour faire aboutir un accord.
Le contenu de la mission du conciliateur mérite d’être lu avec attention, car il couvre exactement le cas du prêt garanti devenu insoutenable. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut présenter toute proposition relative à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité et au maintien de l’emploi. Pendant la mission, le dirigeant peut demander au juge d’accorder des délais à l’égard d’un créancier qui a mis en demeure ou qui refuse de suspendre ses poursuites : le juge peut reporter ou échelonner les créances, y compris non échues, dans la limite de la durée de la mission. Concrètement, une banque qui a mis en demeure sur le prêt garanti peut se voir imposer une suspension de quelques mois, le temps que la négociation globale aboutisse. L’accord conclu peut ensuite être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui donne force exécutoire et, en cas d’homologation, protège les financements nouveaux apportés pendant la procédure.
En dehors de toute procédure, le juge peut accorder des délais de grâce sur le fondement du droit commun. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute clause contraire est réputée non écrite, et seules les dettes alimentaires échappent au dispositif. Pour un prêt garanti, ces délais de grâce se demandent devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon le cas, soit dès l’assignation en paiement, soit par une demande reconventionnelle. Le juge apprécie la bonne foi du débiteur, ses capacités réelles et l’effort déjà accompli : un dirigeant qui a payé vingt échéances sur vingt-quatre avant de flancher obtient plus facilement deux ans d’étalement qu’un débiteur qui n’a jamais rien versé. Le juge peut imposer que les sommes reportées portent intérêt au taux légal et que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, et subordonner les délais à des actes qui facilitent le paiement, comme la mise en vente d’un actif non essentiel ou l’affectation d’une créance client au remboursement.
Si la cessation des paiements est déjà caractérisée, la prévention n’est plus possible et le redressement judiciaire s’impose. Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, avec un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Le prêt garanti suit alors le sort commun : déclaration de la créance par la banque, suspension des poursuites individuelles, puis intégration dans le plan de redressement avec des délais pouvant aller jusqu’à dix ans. Le dirigeant qui anticipe le dépôt évite la liquidation et conserve l’initiative du plan. À l’inverse, attendre l’assignation de la banque en espérant un miracle conduit souvent au même redressement, mais dans des conditions dégradées, avec un passif aggravé de frais et une trésorerie exsangue. L’expérience des vagues de défaillances de 2025 et 2026 montre que les plans présentés tôt, adossés à un prévisionnel crédible et à un effort des associés, sont homologués bien plus souvent que les plans de la dernière chance.
II. Comment contester ce que la banque vous réclame et protéger le dirigeant qui s’est porté caution
Obtenir un délai ne suffit pas toujours : encore faut-il vérifier que les sommes réclamées sont dues et que le dirigeant caution n’est pas poursuivi à tort. Les banques commettent des erreurs de décompte, appliquent des intérêts ou des indemnités contestables, et actionnent parfois la caution dans des conditions que la jurisprudence sanctionne. Cette seconde partie expose les contestations utiles, d’abord pour la société emprunteuse, ensuite pour le dirigeant caution.
A. Comment contester la mise en demeure et le décompte de la banque sur votre PGE
La première contestation porte sur la mise en demeure et le décompte. Avant d’assigner, la banque doit adresser une mise en demeure précise qui mentionne les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts et les accessoires réclamés. Un décompte global et forfaitaire, sans détail échéance par échéance, se conteste pied à pied : demandez la production du tableau d’amortissement, du taux effectif global appliqué, du détail des intérêts de retard jour par jour et de la clause contractuelle qui fonde l’indemnité de recouvrement ou la clause pénale. Vérifiez que le taux appliqué correspond au contrat et que les intérêts de retard n’ont pas été capitalisés en dehors des conditions légales de l’anatocisme. Vérifiez aussi l’articulation avec la garantie de l’État : la garantie profite à la banque et ne dispense pas celle-ci de justifier sa créance contre l’emprunteur, mais elle explique pourquoi certaines banques préfèrent actionner rapidement l’emprunteur puis la caution avant d’appeler la garantie. Chaque erreur de calcul décelée réduit le montant et donne un argument pour négocier un échéancier réaliste.
La deuxième contestation concerne la responsabilité de la banque en cas de soutien abusif ou de garanties disproportionnées. Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Quand la responsabilité du créancier est reconnue, le juge peut annuler ou réduire les garanties prises en contrepartie. Ce texte s’applique aux concours postérieurs à l’ouverture comme aux concours antérieurs qui ont précipité la défaillance, à condition de démontrer la fraude, l’immixtion ou la disproportion. En pratique, les cas de mise en cause prospèrent quand la banque a imposé des garanties personnelles massives pour un concours modeste, ou quand elle s’est immiscée dans la gestion en dictant les choix de l’entreprise. Le contentieux reste exigeant sur la preuve, mais son existence même constitue un levier de négociation : une banque qui sait que ses garanties pourraient être discutées accepte plus facilement un étalement.
La troisième contestation vise les poursuites engagées pendant une procédure. Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, les poursuites individuelles sont suspendues et la banque doit déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC, avec possibilité de relevé de forclusion. Une assignation délivrée après l’ouverture en méconnaissance de la suspension encourt la nullité, et une créance non déclarée à temps devient inopposable à la procédure. Vérifiez systématiquement les dates : date du jugement d’ouverture, date de la publication, date de la déclaration de la banque, montant déclaré comparé au décompte réclamé en justice. Les écarts entre le montant déclaré et le montant poursuivi se contestent devant le juge-commissaire. Pour les entreprises dont un client important est lui-même en procédure, comme les sous-traitants exposés aux défaillances en cascade de l’automne 2026, cette discipline des délais vaut dans les deux sens : déclarez vos propres créances à temps chez vos clients en procédure, et opposez à votre banque ses propres retards quand elle vous poursuit.
Enfin, préservez la preuve de tout ce qui pourra servir en négociation ou devant le juge. Conservez le contrat de prêt et ses avenants, les conditions générales, les tableaux d’amortissement successifs, toutes les mises en demeure avec leurs enveloppes et accusés de réception, les relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements, les courriels échangés avec le chargé d’affaires, et les documents comptables qui établissent la réalité de la difficulté. Faites établir par votre expert-comptable une attestation sur la trésorerie disponible et sur le caractère supportable ou non de la mensualité actuelle. Cette pièce pèse lourd devant le médiateur du crédit comme devant le juge des délais : elle transforme une affirmation de difficulté en démonstration chiffrée. À Paris et en Île-de-France, où les juges consulaires du tribunal de commerce examinent des dizaines de demandes de délais chaque semaine, les dossiers chiffrés et complets obtiennent des calendriers nettement plus favorables que les demandes formulées sans pièces.
B. Comment faire écarter la caution du dirigeant : mise en garde et engagement disproportionné
La plupart des prêts garantis par l’État ont été souscrits avec le cautionnement personnel du dirigeant, souvent solidaire et couvrant une part significative du prêt. Quand la société ne paie plus, la banque se retourne contre le dirigeant et lui réclame des dizaines de milliers d’euros sur son patrimoine personnel. Deux moyens de défense dominent ce contentieux et ils ont été précisés par la Cour de cassation dans des arrêts récents qu’il faut connaître par cœur avant de répondre à la banque.
Le premier moyen tient au devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie. Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. La sanction consiste en la déchéance du droit de la banque contre la caution à hauteur du préjudice subi. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 9 mars 2022 : pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel résultait de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Autrement dit, la caution doit démontrer, documents à l’appui, qu’au jour de la signature le prêt ne correspondait pas aux capacités de l’entreprise ou que son propre engagement dépassait ses moyens. Le seul fait que la banque n’ait pas réclamé de prévisionnel ne suffit pas à établir cette inadaptation, mais l’absence de prévisionnel combinée à une défaillance rapide de l’entreprise, quelques mois après le déblocage des fonds, constitue un faisceau d’indices sérieux.
Le second apport récent concerne la qualité de caution avertie, qui prive la caution du bénéfice de la mise en garde. Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale a rappelé le principe avant de l’appliquer strictement : il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Dans cette affaire, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait jugé avertie une caution ingénieur scientifique et enseignant, associé de la société emprunteuse et président d’une autre société, en retenant que l’intéressé ne contestait pas avoir occupé ces fonctions lors de la souscription. L’enseignement pratique est double : d’un côté, la qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule à rendre la caution avertie, et la banque doit démontrer des connaissances financières réelles ; de l’autre, un dirigeant cumulant fonctions, participation au capital et expérience de gestion sera jugé averti et perdra le bénéfice de la mise en garde. Pour un dirigeant de petite entreprise sans formation financière, qui a signé le cautionnement sur le coin d’une table pendant la crise sanitaire sans explication sur les risques, la contestation reste ouverte et doit être menée avec des pièces sur son parcours, ses revenus et son patrimoine au jour de l’engagement.
Le deuxième grand moyen de défense tient à la nature du cautionnement souscrit et aux mentions qui l’accompagnent. Le cautionnement est simple ou solidaire, et la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal. Quand le cautionnement est simple, le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, sauf renonciation ou solidarité. Vérifiez donc si votre engagement est simple ou solidaire, et si vous avez renoncé au bénéfice de discussion : beaucoup de dirigeants ont signé un cautionnement solidaire avec renonciation sans mesurer la portée de cette clause, qui autorise la banque à les poursuivre directement sans avoir épuisé les recours contre la société. Vérifiez aussi les mentions manuscrites et les formalités de l’époque de la signature, le montant maximum garanti, la durée de l’engagement et son périmètre : un cautionnement qui ne mentionne pas clairement le montant ou qui couvre des dettes futures indéterminées se conteste. Quand la banque a manqué à son devoir de mise en garde ou quand l’engagement s’avère disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la signature, demandez au juge de décharger partiellement ou totalement le dirigeant et de ramener la poursuite à de justes proportions.
La stratégie procédurale du dirigeant caution obéit à un ordre précis. D’abord, ne payez rien spontanément après la mise en demeure sans faire vérifier le décompte et l’engagement : tout paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance. Ensuite, répondez par écrit en contestant le montant et en réservant l’ensemble de vos moyens, y compris la mise en garde et la disproportion. Puis, si la banque assigne, soulevez les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir avant toute défense au fond, demandez la communication des pièces contractuelles complètes et sollicitez des délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui s’applique aussi à la caution personne physique. En parallèle, si la société est en procédure collective, articulez la défense de la caution avec le sort de la dette principale : suspension, plan, remises. Les juges d’Île-de-France, notamment à Paris, Nanterre et Bobigny où se concentre le contentieux bancaire francilien, examinent avec attention les dossiers où la caution démontre qu’elle a été entraînée dans un engagement qu’elle ne comprenait pas et que la banque n’a jamais alertée malgré des signaux évidents. Un dossier documenté sur les revenus, le patrimoine et l’expérience au jour de la signature vaut mieux qu’une simple affirmation de bonne foi.
Conclusion
Un prêt garanti par l’État devenu impossible à rembourser en 2026 n’est pas une fatalité, à condition d’agir vite et dans l’ordre. La restructuration par la médiation du crédit, prolongée jusqu’en 2026, offre un étalement jusqu’à dix ans pour les entreprises viables dont la trésorerie flanche sur la fin du calendrier initial de six ans. Le mandat ad hoc et la conciliation fournissent le cadre confidentiel pour négocier avec la banque et geler les poursuites, avec des délais judiciaires qui peuvent atteindre deux ans. La contestation du décompte et des garanties, puis la défense du dirigeant caution sur la mise en garde et la disproportion, réduisent les sommes réclamées et rééquilibrent la négociation. Chaque semaine compte : une médiation saisie tôt aboutit à un échéancier, une assignation subie sans préparation conduit au redressement dans de mauvaises conditions. Rassemblez vos contrats, vos décomptes et vos comptes, faites chiffrer l’effort supportable par votre expert-comptable, puis engagez la discussion avec la banque sous la protection du médiateur ou du tribunal. Les entreprises qui traversent l’automne 2026 avec un plan chiffré et un calendrier protégé conservent leur activité et leur emploi ; celles qui attendent subissent les majorations, les saisies et les poursuites contre le dirigeant.
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