Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement recevable : l’huissier saisit encore votre salaire et votre compte — suspendre, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement déclaré recevable mais l'huissier saisit votre salaire et votre compte : suspension des poursuites, annulation des actes interdits, délais d'un mois, quinze jours e …
Caméra qui vous filme en permanence à votre poste : exiger le retrait, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Filmé en permanence à votre poste par votre employeur ? Retrait du dispositif, droits d'accès et d'effacement, plainte CNIL, contestation prud'homale et réparation en 2026.
Panneau d’affichage arraché ou voisin qui attaque votre permis : sécuriser la preuve et purger le recours des tiers en 2026
Permis accordé puis contesté par un voisin : panneau conforme, preuve de deux mois d'affichage continu et moyens pour faire rejeter le recours des tiers.
Proposition de loi du 17 septembre 2026 sur l’ingénierie territoriale : dotation, IFER et transitions environnementale, énergétique et climatique
Proposition de loi déposée au Sénat le 17 septembre 2026, non adoptée : dotation d'ingénierie territoriale pour les EPCI, IFER affectée et majoration rurale de 15 %. Commentaire juridique du …
Earn, staking ou simple conservation : si votre plateforme crypto fait faillite, êtes-vous propriétaire ou simple créancier ?
Crypto-actifs laissés en conservation, prêtés en « Earn » ou placés en staking : ce que dit la loi depuis 2024 sur leur propriété, comment revendiquer dans les trois mois ou déclarer dans le …
SL en Espagne (Madrid) et dividendes versés à un associé resté en France : retenue à la source, convention du 10 octobre 1995, bénéficiaire effectif, articles 119 bis, 123 bis et 155 A, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une SL à Madrid vers un associé resté en France : retenue à la source, convention du 10 octobre 1995, bénéficiaire effectif, articles 119 bis, 123 bis et 155 A, exit tax et cont …
Mon associé a vendu ses actions sans me prévenir : faire annuler la cession et préempter (arrêt du 8 juillet 2026)
Votre associé a cédé ses actions sans respecter la clause de préemption des statuts de votre SAS. Depuis l'arrêt du 8 juillet 2026, la cession est nulle sans prouver la fraude de l'acheteur …
Colocataire qui part à la rentrée : congé, fin de la solidarité à six mois, remplacement et dépôt de garantie à Paris (2026)
Un colocataire quitte le logement : congé individuel, solidarité limitée à six mois, avenant de remplacement, restitution du dépôt de garantie et recours entre colocataires à Paris.
Mon voisin refuse de crépir son mur : obligation d’enduire, mur mitoyen, accès et recours (2026)
Mur en parpaings bruts face à votre jardin : quand le voisin doit l'enduire, ce que prévoient le PLU et le Code civil, l'accès pour crépir, le mur mitoyen et qui paie.
Héritage d’un cousin ou d’un grand-oncle sans enfant : suis-je héritier, quelle part et combien de droits (55 % ou 60 %) ?
Un cousin, un grand-oncle ou une grand-tante meurt sans conjoint, sans enfant ni frère ou sœur : qui hérite jusqu'au sixième degré, comment la succession se partage entre les branches patern …
Résultat Loto FDJ : 13 millions gagnés dans le Cher, 60 jours pour réclamer, anonymat, fiscalité et arnaques aux faux gains
Super Loto du 18 septembre 2026 : 13 millions d'euros gagnés dans le Cher. Délai de 60 jours pour réclamer, anonymat du gagnant, fiscalité du gain et défense contre les arnaques aux faux gai …
Locataire en redressement judiciaire et loyers impayés : le bailleur déclare, fait résilier et récupère le local (2026)
Locataire en redressement ou liquidation judiciaire : le bailleur déclare sa créance en deux mois, fait résilier le bail pour les loyers postérieurs devant le juge-commissaire et récupère so …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation