Vous venez de recevoir la lettre recommandée de la commission de surendettement : l’état de vos dettes est dressé, et un commissaire de justice continue de réclamer un vieux crédit à la consommation ou un prêt dont vous ne reconnaissez plus le montant. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine. Les créanciers déclarent parfois des sommes majorées d’intérêts et de frais contestables, certains invoquent des contrats très anciens dont la date du premier impayé remonte à plusieurs années, et l’état du passif établi par la commission reprend ces déclarations sans trancher leur validité. La loi vous donne alors une arme précise : contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier chaque créance, son titre et son montant. Le délai est bref, vingt jours à compter de la notification, et la contestation doit être motivée. Passé ce délai, la dette entre dans le plan ou dans les mesures pour le montant retenu, et il devient très difficile de revenir en arrière. À l’inverse, une contestation bien construite peut faire écarter purement et simplement une créance forclose, réduire un solde réclamé faute de justificatifs, ou suspendre les poursuites pendant que le juge vérifie. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier l’état du passif ligne par ligne, comment soulever la forclusion biennale des crédits, ce que la banque doit produire devant le juge, et ce qui se passe à Paris et en Île-de-France une fois la vérification ordonnée.
I. Dossier de surendettement : comment contester l’état des créances et faire vérifier chaque dette par le juge
A. État du passif reçu : que vérifier ligne par ligne dans les 20 jours
Tout commence par la recevabilité. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). Une fois la demande déclarée recevable, la commission dresse l’état du passif : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » (article L. 723-1 du code de la consommation). Concrètement, le secrétariat de la commission recense les dettes que vous avez déclarées, puis interroge vos créanciers pour obtenir leurs propres chiffres en principal, intérêts et accessoires.
La première vérification porte sur la procédure suivie par la commission elle-même. « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » (article R. 723-3 du code de la consommation). Autrement dit, un créancier qui n’a rien justifié dans ce délai de trente jours voit sa créance reprise sur vos seules déclarations. Si l’état du passif retient au contraire un montant fourni tardivement par la banque, sans pièce, ce point nourrit déjà votre contestation.
La notification que vous recevez par lettre recommandée avec demande d’avis de réception obéit à un formalisme strict : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article R. 723-5 du code de la consommation). Cette lettre reproduit les textes applicables et précise que votre déclaration de contestation « indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ». Une contestation qui se borne à écrire « je conteste tout » sans viser telle créance et tel motif prend le risque d’être jugée insuffisamment motivée. Visez chaque ligne : le contrat numéro X pour son solde, le crédit renouvelable Y pour ses intérêts, la dette Z pour son ancienneté.
Le délai est l’élément le plus redoutable du dispositif : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » (article R. 723-8 du code de la consommation). Vingt jours à compter de la notification, pas vingt jours ouvrables, et aucune prolongation n’est prévue par le texte. La Banque de France le rappelle elle-même dans sa documentation publique : après réception du courrier recommandé détaillant les dettes et leur montant actualisé, vous pouvez contester cet état en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances, et cette contestation doit être formulée dans un délai de vingt jours, de façon motivée. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la date exacte de première présentation : en cas de litige sur le point de départ, ces pièces tranchent.
Votre demande de vérification n’est pas une faveur que la commission pourrait refuser. « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » (article L. 723-3 du code de la consommation). La saisine du juge est donc de droit dès lors que votre contestation est formée en temps utile et motivée. Le juge convoque ensuite le débiteur et les créanciers concernés pour fixer le montant de chaque dette contestée.
Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui réclame. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 4 mars 2021 dans une affaire où un débiteur contestait le montant de cinq créances bancaires : « la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). La Cour approuve les juges du fond d’avoir estimé que « ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement », en précisant que cette appréciation relevait de leur pouvoir souverain sans inverser la charge de la preuve : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement ». Pour vous, la leçon pratique est directe : exigez le contrat de prêt, l’historique complet du compte et le décompte détaillé en principal, intérêts et frais. Un simple courrier de la banque indiquant un solde ne suffit pas.
Une nuance mérite d’être connue avant l’audience. Lorsque vous ne contestez pas le principe même de la dette mais seulement son montant, le juge doit d’abord inviter la banque à produire les pièces manquantes avant d’écarter la créance : « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Dans cette affaire, la créance immobilière avait été écartée alors que la banque produisait déjà le contrat et le tableau d’amortissement, faute d’historique de compte, sans que le juge ait réclamé cette pièce : la cassation a été prononcée pour méconnaissance de l’office du juge. Préparez donc votre argumentation en deux temps : contestez le principe quand le titre est douteux ou la dette forclose, et contestez le montant chiffré quand le décompte est obscur, en listant précisément les pièces manquantes que vous demandez au juge d’exiger.
La recevabilité formelle de votre contestation est contrôlée avec rigueur mais sans formalisme excessif. Le 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré recevable en la forme la contestation d’un débiteur contre l’état du passif, après avoir vérifié l’application de l’article L. 723-3 et le respect du délai (TJ Strasbourg, 10 juillet 2025, RG n° 24/08001). Ce jugement rappelle que le débat porte ensuite sur le fond de chaque créance. Présentez-vous à l’audience avec un classeur ordonné : contrats, relevés, mises en demeure, commandements, décomptes adverses annotés et votre propre tableau comparatif ligne par ligne.
B. Forclusion et prescription biennales : comment faire écarter un crédit forclos ou prescrit
Le deuxième levier, souvent décisif, tient à l’ancienneté de la dette. Pour les biens et services fournis aux consommateurs, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L. 218-2 du code de la consommation). En matière de crédit, le régime est celui de la forclusion : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » (article R. 312-35 du code de la consommation). Passé ce délai de deux ans, le prêteur ne peut plus agir en paiement, et la créance correspondante n’a plus sa place dans votre passif pour le montant forclos.
Tout repose sur le point de départ. Le texte vise notamment « le premier incident de paiement non régularisé », le non-paiement des sommes dues après résiliation ou terme du contrat, ou encore le dépassement non régularisé du montant du crédit consenti pour un crédit renouvelable. En pratique, reconstituez l’historique : date de la première échéance impayée et jamais rattrapée, date de la mise en demeure, date de la déchéance du terme prononcée par le prêteur, puis date de l’action en justice ou de la déclaration de créance. Si plus de deux ans séparent le premier incident non régularisé de toute action du prêteur, soulevez la forclusion dans votre contestation motivée, avec le calendrier précis à l’appui.
Attention aux réaménagements : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 » (article R. 312-35 du code de la consommation). Un plan de surendettement antérieur, un moratoire négocié avec la banque ou un rééchelonnement accepté peuvent donc avoir déplacé le point de départ. Listez tous les accords antérieurs avant de calculer : une forclusion qui semblait acquise peut se trouver reportée par un réaménagement oublié, et à l’inverse un créancier qui invoque un vieux plan pour sauver sa créance doit prouver cet aménagement.
La procédure de surendettement elle-même suspend le délai, sans l’effacer. C’est l’apport majeur de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 23 octobre 2025 dans un dossier où une banque réclamait un prêt immobilier dans le cadre d’une saisie immobilière : « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La Cour vise notamment l’article L. 722-2 et rappelle que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Deux conséquences pratiques : d’une part, le simple dépôt du dossier ne bloque rien, seule la décision de recevabilité fait courir la suspension ; d’autre part, à la fin de la procédure, le délai reprend là où il s’était arrêté, il ne repart pas de zéro.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu une interruption courant depuis la date de la demande de surendettement pour sauver la créance bancaire ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse partiellement l’arrêt. Pour votre contestation, le calcul exact devient une pièce maîtresse : démontrez que le délai de deux ans était déjà écoulé avant la recevabilité, ou que la banque a laissé passer le délai restant après la fin de la suspension. Joignez la décision de recevabilité datée, la décision de clôture ou d’irrecevabilité ultérieure, et l’assignation ou la déclaration de créance de la banque : le juge vérifie ces trois dates avant tout.
Distinguez enfin la forclusion du crédit de la prescription des autres dettes. Une facture d’énergie, un arriéré de charges de copropriété ou un découvert bancaire obéissent à des délais différents de ceux du crédit à la consommation, et les paiements partiels, les reconnaissances de dette ou les actes d’exécution peuvent avoir interrompu ou suspendu ces délais. Pour chaque créance ancienne, posez quatre questions dans votre courrier de contestation : quel est l’événement précis qui a fait courir le délai, quelle est sa date prouvée, quel acte interruptif ou suspensif le créancier invoque-t-il avec quelle preuve, et le délai était-il déjà expiré à la date de la recevabilité. Cette grille, appliquée ligne par ligne, transforme une contestation générale en une demande de vérification que le juge peut trancher.
II. Huissier et banque face à votre contestation : suspension des poursuites, audience et suite du dossier
A. Recevabilité, suspension des saisies et audience devant le juge des contentieux de la protection
Dès que la commission déclare votre demande recevable, les poursuites se figent : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Cette protection court « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », avec une limite couperet : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation). Un commissaire de justice qui poursuit une saisie-vente ou une saisie-attribution après la recevabilité, hors dette alimentaire, agit en méconnaissance de ce texte : signalez-lui la décision de recevabilité par écrit et saisissez au besoin le juge de l’exécution.
Si un créancier attaque la recevabilité elle-même, la procédure reste protégée pendant le recours : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation), et « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » (article R. 722-3 du code de la consommation). Autrement dit, le recours d’une banque contre votre recevabilité ne fait pas renaître son droit de saisir. Conservez la preuve de la recevabilité et produisez-la à chaque acteur qui vous poursuit : employeur destinataire d’une cession de rémunération, établissement bancaire destinataire d’une saisie-attribution, commissaire de justice chargé d’une saisie-vente.
Pendant cette période protégée, vos propres paiements sont encadrés. Vous ne devez plus payer les dettes nées avant la suspension, hors dettes alimentaires, ni aggraver votre insolvabilité, ni consentir de garanties nouvelles, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Continuez en revanche à régler vos charges courantes : loyer, impôts, énergie, téléphonie, assurance. La commission peut au besoin transmettre au juge une demande de suspension des poursuites pour les cas urgents, comme une expulsion ou une vente imminente. Chaque paiement effectué malgré l’interdiction peut être examiné sous l’angle de la bonne foi ; demandez l’autorisation du juge avant tout règlement dérogatoire.
L’audience de vérification des créances se prépare comme un procès au fond, à périmètre réduit. Le juge contrôle la recevabilité formelle de votre contestation, puis examine chaque créance : existence du contrat, régularité du titre, décompte en principal, intérêts et frais, ancienneté et forclusion. La commission « informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » (article L. 723-2 du code de la consommation), et c’est ce document qui sert de base aux débats. Apportez l’original de votre courrier de contestation, la preuve de son envoi en recommandé au secrétariat de la commission, l’état du passif annoté, et pour chaque créance un dossier séparé avec vos pièces et la liste des pièces adverses manquantes. Quand la banque ne produit ni contrat ni historique malgré l’injonction du juge, rappelez la solution de la Cour de cassation du 4 mars 2021 et demandez que la créance soit écartée de la procédure pour le montant non prouvé.
Anticipez l’argument symétrique de la banque : si vous reconnaissez le principe de la dette et ne discutez que le montant, le juge doit inviter le créancier à compléter avant d’écarter. Formulez donc votre contestation par ordre de priorité : forclusion ou nullité du titre à titre principal, subsidiairement réduction du montant faute de justificatifs détaillés. Cette architecture en deux étages protège votre demande contre une régularisation tardive de la banque : même si elle produit le contrat en cours d’instance, la forclusion déjà acquise suffit à écarter la créance.
B. Après la vérification : créances écartées, plan et effacement, que faire à Paris et en Île-de-France
Les créances que le juge déclare non vérifiées sortent du traitement pour les montants écartés : elles ne figurent ni dans le plan conventionnel ni dans les mesures imposées, et le créancier ne peut plus les recouvrer dans ce cadre. À l’inverse, les créances validées par le juge sont fixées pour toute la suite de la procédure. C’est pourquoi la vérification conditionne directement votre capacité de remboursement : chaque créance écartée ou réduite allège les mensualités du futur plan et peut transformer un dossier orienté vers des mesures strictes en un plan tenable.
Un mécanisme radical accompagne les décisions imposées : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » (article L. 741-3 du code de la consommation). Vérifiez donc, à chaque étape, que tous vos créanciers ont été avisés et que vous avez vous-même contesté dans les délais : une dette oubliée de l’avis peut s’éteindre, mais une contestation tardive de votre part peut vous priver définitivement du contrôle du juge sur une créance gonflée.
Après fixation du passif vérifié, la commission reprend son office : plan conventionnel négocié avec les créanciers, mesures imposées en cas d’échec de la conciliation, ou orientation vers le rétablissement personnel avec ou sans liquidation si votre situation est irrémédiablement compromise. Chaque aiguillage dépend du passif définitif. Une créance immobilière forclose écartée peut suffire à rendre un plan possible ; un crédit renouvelable réduit à son principal prouvé peut faire passer la mensualité sous le seuil supportable. Ne laissez donc jamais la phase de vérification se dérouler sans vous : c’est elle qui détermine le montant total sur lequel tous les calculs suivants seront bâtis.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux dense des vérifications de créances, avec des audiences où les établissements bancaires sont représentés par des conseils habitués : arrivez avec un dossier chiffré, des copies pour chaque partie et un tableau de synthèse d’une page que le juge pourra garder. Les commissions de surendettement d’Île-de-France traitent des volumes élevés, et les délais postaux en région parisienne allongent parfois la réception des recommandés : envoyez votre contestation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conservez le récépissé et doublez si possible par une remise contre récépissé. Si une vente forcée ou une expulsion menace un logement parisien pendant la procédure, signalez l’urgence dans votre courrier et demandez que la commission transmette au juge une demande de suspension : les juridictions franciliennes examinent ces demandes en tenant compte des délais d’audience locaux, et un dossier complet part plus vite.
Préparez dès maintenant la pochette que tout avocat francilien vous demandera : décision de recevabilité, état du passif notifié avec son enveloppe, courrier de contestation motivée et preuve d’envoi, contrats de crédit, tableaux d’amortissement, historiques de compte, mises en demeure, déchéances du terme, commandements et procès-verbaux du commissaire de justice, trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, justificatifs de charges courantes. Avec ces pièces, la vérification se joue sur le droit et les chiffres, pas sur des souvenirs. Et si un créancier sort une pièce nouvelle à l’audience, demandez un délai pour l’examiner : le juge de la vérification statue au vu des éléments débattus contradictoirement, et vous avez le droit de répondre à toute production tardive.
Conclusion
L’état du passif n’est pas une facture à payer sans discuter, mais une proposition soumise à votre contrôle et à celui du juge. Dans les vingt jours de sa notification, contestez par écrit chaque créance douteuse en visant le contrat, le montant et le motif : défaut de titre, décompte non justifié, forclusion biennale acquise. Exigez les contrats et les historiques complets, reconstituez le calendrier du premier incident non régularisé jusqu’à l’action du créancier, et rappelez que la suspension attachée à la recevabilité arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer, à compter de la seule décision de recevabilité. Les créances non prouvées sont écartées, les créances forcloses ne participent pas au plan, et le passif vérifié qui en résulte détermine vos mensualités, vos mesures et, parfois, votre effacement. Face à un commissaire de justice qui poursuit malgré la recevabilité, opposez la suspension par écrit et saisissez le juge compétent. Votre dossier mérite cette vérification ligne par ligne : c’est souvent là, et pas ailleurs, que se gagne la sortie du surendettement.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez reçu l’état du passif, un commissaire de justice réclame une vieille dette, ou le délai de vingt jours court déjà : faites vérifier votre contestation avant l’audience. Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet : consultation téléphonique : 80 EUR TTC, première analyse : 80 EUR TTC. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22. Écrivez via la page contact du cabinet. Cabinet à Paris, interventions dans toute l’Île-de-France.