Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Compte clôturé mais données conservées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Service en ligne qui garde vos données après fermeture du compte : demande d'effacement, délais d'un mois, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice avéré.
Congé pour vendre : le locataire a deux mois pour acheter avant de devoir partir
Congé pour vendre reçu : le locataire dispose de deux mois pour acheter en priorité, puis de deux à quatre mois pour signer. Sans prix ni conditions, le congé est nul ; le locataire âgé aux …
Indemnité promise au dirigeant de SAS révoqué (2025) : quand les associés paient de leur poche
Deux arrêts du 9 juillet 2025 : un vote unanime ne peut pas contredire les statuts d'une SAS, mais l'engagement personnel des associés de payer une indemnité au dirigeant révoqué tient lieu …
Assurance éboulement terrain : voiture détruite par une chute de pierres dans les Hautes-Alpes, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Voiture détruite par un éboulement sur la RD 902 à Eygliers : garantie auto, catastrophe naturelle, délais, indemnisation des blessés et recours contre le gardien et le département.
Permis de construire refusé sans motif valable : exiger la motivation, contester l’erreur de droit et obtenir l’autorisation en 2026
Refus de permis non motivé ou fondé sur une règle inapplicable : motivation obligatoire, erreur de droit, substitution de motifs, injonction et indemnisation.
Gérant de SARL révoqué sans juste motif : contester la révocation et obtenir des indemnités (2026)
Révoqué de la gérance de votre SARL sans motif sérieux : comment faire reconnaître l'absence de juste motif, démonter les griefs et obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal.
Peut-on être enterré avec son chien ou son chat ? Ce que la loi interdit, ce qu’elle permet, et qui recueille l’animal d’un proche décédé
Au cimetière communal, ni le corps ni les cendres d’un animal ne peuvent rejoindre son maître, même dans le caveau de famille. Ce qui reste possible, qui doit recueillir l’animal d’un proche …
Baux commerciaux : La Cour de cassation sanctionne l’augmentation forfaitaire automatique et indéfinie du loyer
Revirement majeur : la Cour de cassation répute non écrites les clauses d'augmentation forfaitaire automatique et indéfinie du loyer commercial. Analyse et conséquences.
Mon voisin a rehaussé son terrain : remblai contre mon mur, vue plongeante, eaux, que puis-je exiger ? (2026)
Remblai appuyé contre votre mur, vue plongeante, terre ou eaux qui arrivent chez vous : ce que disent le Code civil et les juges en 2025-2026, preuves, conciliation et recours.
Louer votre appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : autorisation de changement d’usage, limite de 90 jours et amendes
Résidence principale ou secondaire : déclaration, numéro d'enregistrement, autorisation avec compensation et sanctions jusqu'à 100 000 euros pour la location touristique à Paris en 2026.
Client en redressement judiciaire : revendiquer vos marchandises impayées en trois mois et récupérer leur prix (2026)
Client placé en redressement judiciaire en septembre 2026 : clause de réserve de propriété, délai de trois mois, juge-commissaire, revendication du prix impayé. Mode d'emploi pour récupérer …
Débroussaillage obligatoire autour des maisons : qui paie après l’incendie dans les Landes quand le terrain n’était pas débroussaillé (2026)
Feu de forêt à Lüe (Landes) le 24 septembre 2026 : débroussaillement obligatoire autour des maisons, refus d'indemnisation de l'assurance et recours contre le voisin dont le terrain a propag …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation