Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Argent remboursé ou retiré avant la faillite d’une plateforme : le liquidateur peut-il vous le réclamer ?
Remboursement anticipé, intérêts, retrait d'un solde : ce que le liquidateur peut faire annuler pendant la période suspecte, ce qu'il doit prouver et comment protéger votre créance en 2026.
Cyberattaque en cours : 600 000 cartes bancaires piratées sur des boutiques en ligne, remboursement, opposition et recours
600 000 cartes bancaires volées sur 119 boutiques en ligne par des IA autonomes : opposition, remboursement par la banque, phishing fiscal, plainte, CNIL et responsabilité du site marchand.
La dépollution des sites industriels et des installations classées dans le bail commercial : obligation légale du dernier exploitant, clauses contractuelles de restitution, indemnité d’occupation pour indisponibilité et prescription de l’action indemnitaire
La dépollution des sites industriels et des installations classées dans le bail commercial : obligation légale du dernier exploitant, clauses contractuelles de restitution, indemnité d'occup …
Incendie Paprec à Dieulouard du 19 septembre 2026 : ce que doivent décider collectivités, apporteurs et transporteurs
Le centre de tri Paprec de Dieulouard a brûlé le 19 septembre 2026 : 18 collectivités privées de traitement, apporteurs et transporteurs bloqués. Contrats, preuves, assurance et recours.
Votre bailleur refuse de laisser votre enfant reprendre vos terres : obtenir l’autorisation du tribunal, écarter le congé pour âge et partir à la retraite
Bailleur silencieux ou refus d'agrément, congé pour âge, contrôle des structures : la méthode pour faire autoriser la cession de votre bail rural à votre enfant devant le tribunal.
Créer une société en Pologne (Sp. z o.o. à Varsovie) en restant en France : convention du 20 juin 1975, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Sp. z o.o. à Varsovie en restant en France : convention de 1975, direction effective, établissement stable et défense contre le redressement.
Dossier de surendettement et héritage reçu : la succession relance l’huissier — déclarer, protéger, réviser le plan et contester devant le juge, que faire ?
Vous venez d'hériter alors que votre dossier de surendettement est en cours : faut-il déclarer la succession, l'huissier peut-il saisir votre part, et comment faire réviser le plan ou contes …
Votre employeur ou un service client enregistre vos appels sans vous prévenir : contester, exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Employeur ou service client qui enregistre vos appels sans annonce : information préalable, durées CNIL de 6 mois et 1 an, plainte pénale et CNIL, action prud'homale et réparation.
Prodways (septembre 2026) : céder deux branches pour 35 millions et se recentrer, ce que les associés peuvent vraiment contrôler
Prodways cède son activité Software pour 35 millions et prépare la sortie de DeltaMed : qui décide de vendre une branche, ce que les associés peuvent contrôler et comment transposer ces règl …
Barbecue sur le balcon : après le feu de Rennes (2026), qui peut l’interdire et qui paie les dégâts
Fumées, odeurs, interdiction du syndicat et incendie parti d'un balcon : ce que les juges de 2025-2026 décident vraiment, preuves à l'appui.
Demi-frère ou demi-sœur : quelle part d’héritage chez le parent commun et chez un frère mort sans enfant ?
Un demi-frère hérite-t-il comme un frère ? Dans la succession du parent commun comme dans celle d'un frère sans enfant, la loi ne fait plus de différence depuis le 1er juillet 2002. Conjoint …
Assurance incendie restaurant après l’incendie de Nieul-sur-Mer : indemnisation, pertes d’exploitation et recours (2026)
Restaurant entièrement détruit par un incendie à Nieul-sur-Mer dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026 : déclaration du sinistre, garantie incendie, pertes d'exploitation, bail commercial et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation