Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Caméra de copropriété ou du voisin qui vous filme : contester, exiger l’accès et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra du syndic ou du voisin braquée sur votre porte : vote en AG, panneaux, conservation d'un mois, accès, opposition, effacement, plainte CNIL, retrait sous astreinte et réparation. Métho …
La mairie retire votre permis de construire accordé : retrait illégal, délai de trois mois et recours en 2026
Permis de construire retiré par la mairie : conditions de l'illégalité, délai de trois mois, procédure contradictoire et recours en annulation et référé-suspension en 2026.
Décès à domicile : qui appeler, qui signe le certificat de décès et quelles démarches dans les premières heures
Médecin traitant, SOS Médecins, infirmier, 15 ou police : qui appeler quand un proche meurt à la maison, ce que coûte l’examen la nuit et le week-end, ce que le certificat de décès déclenche …
Démission de gérant de SARL bloquée par votre associé : faire acter votre départ, obtenir votre radiation du RCS et limiter les poursuites (2026)
Associé qui refuse d'acter votre démission de gérant : lettre inattaquable, assemblée forcée, radiation du RCS, Urssaf, banque et interdiction de gérer.
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : récupérer votre argent, contester les retenues et faire payer la pénalité de 10 % à Paris en 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie après la sortie : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % par mois de retard, retenues à justifier et recours à Paris.
J’ai racheté une société et je découvre des dettes cachées : garantie de passif, dol et recours en 2026
Redressement fiscal, factures oubliées, litige tu pendant la vente : comment activer la garantie de passif dans les délais, obtenir paiement sur le prix séquestré et faire annuler la cession …
Chèque énergie perdu, comment faire : déclarer la perte, obtenir le remplacement et contester avant expiration
Chèque énergie 2026 perdu, volé ou expiré : déclarer la perte avec votre numéro fiscal, obtenir un chèque de remplacement et contester avant le 31 mars.
Chèque énergie 2026 date de versement : aide Engie de 75 euros, qui la touche et que faire si rien n’arrive
Aide Engie de 75 euros pour 720 000 clients bénéficiaires du chèque énergie : qui la touche, comment la vérifier, et que faire si le chèque 2026 n'arrive pas.
Brevo piraté en septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, prestataires et destinataires
Après le piratage du prestataire Brevo en septembre 2026, les entreprises clientes doivent notifier, prouver et agir contre le prestataire : carte des décisions et preuves.
Votre fermier atteint l’âge de la retraite : refuser le renouvellement du bail rural, sécuriser le congé et répondre à la demande de report ou de cession devant le tribunal
Congé pour âge au terme du bail rural : conditions du refus de renouvellement, contestation en quatre mois, report jusqu'à la retraite à taux plein et cession au descendant devant le tribuna …
Créer une société en Autriche (GmbH à Vienne) en restant en France : convention du 26 mars 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
GmbH à Vienne en restant domicilié en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que le fisc redresse et comment conteste …
Dossier de surendettement et caution poursuivie par la banque : l’huissier réclame le prêt d’un proche — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Caution poursuivie par la banque pour le prêt d'un proche : déclarer l'engagement, suspendre les poursuites dès la recevabilité, effacer la dette et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation