Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ma société étrangère fait travailler quelqu’un depuis la France : établissement stable, direction effective, TVA, URSSAF et comment contester le redressement ?
Commercial ou salarié en France pour une société étrangère : établissement stable, direction effective, TVA, URSSAF, article 155 A et contestation du redressement.
MHM Corporate (septembre 2026) : quand une augmentation avec droit préférentiel fait entrer deux créanciers au capital
Le 23 septembre 2026, MHM Corporate annonce le succès de son augmentation avec maintien du DPS et la conversion d'ORA qui fait entrer deux créanciers à 13,45 % chacun : qui a voté, ce que le …
Données fausses mais toujours utilisées : exiger le gel du traitement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Données contestées mais toujours utilisées : exigez la limitation du traitement (art. 18 RGPD), saisissez la CNIL puis le juge, et obtenez réparation.
Faux dossier pour louer un logement : nullité du bail, expulsion et sanctions encourues
Bulletins de salaire falsifiés pour obtenir un logement : nullité du bail pour dol, expulsion par le juge et sanctions pénales encourues.
Antenne-relais près de chez vous : contester la déclaration préalable, saisir le juge et faire suspendre les travaux (2026)
Un pylône ou des antennes s'installent près de chez vous ? Le maire ne peut pas les interdire pour les ondes, mais vous pouvez attaquer la déclaration préalable sur le PLU et l'insertion pay …
Audience de règlement amiable au tribunal de commerce : comment l’obtenir et que vaut l’accord ?
Trois ans après sa création, l'audience de règlement amiable s'applique devant le tribunal de commerce et les cours d'appel. Mode d'emploi pour les entreprises : convocation, déroulement, va …
Fuite chez le prestataire du Club TotalEnergies, révélée le 18 septembre 2026 : ce que doivent décider l’enseigne, le prestataire et les exploitants
Un courriel du Club TotalEnergies, rendu public le 18 septembre 2026, décrit une intrusion chez un prestataire technique et une extraction possible de l'historique de transactions. L'enseign …
Déclaration des prix de transfert : formulaire 2257-SD, seuil de 50 millions, amendes et comment contester ?
Formulaire 2257-SD : seuil de 50 millions d'euros, délai de six mois, amende de 150 euros, amende documentaire minimale de 50 000 euros et contestation du redressement de l'article 57.
La mairie conteste votre surface de plancher ou votre emprise au sol : recalculer et contester le refus (2026)
La mairie refuse ou s'oppose en recalculant votre surface de plancher ou votre emprise au sol. Seuils, architecte, bonne autorisation et recours dans les deux mois.
Fusions transfrontalières et clause anti-abus de l’article 210-0 A du CGI : motifs économiques valables, régime de faveur et risques de redressement fiscal
Fusions transfrontalières et clause anti-abus de l'article 210-0 A du CGI : motifs économiques valables, régime de faveur et risques de redressement fiscal I. Le cadre juridique et la présom …
Les conventions réglementées en droit des sociétés : qualification juridique, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (SARL, SAS, SA)
Les conventions réglementées en droit des sociétés : qualification juridique, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (SARL, SAS, SA) I. Le champ d'application et la typologie t …
L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : neutralisation de la présomption de l’article 1731 du Code civil, formalisme de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce et réparation des dégradations locatives
L'état des lieux d'entrée et de sortie dans le bail commercial : neutralisation de la présomption de l'article 1731 du Code civil, formalisme de l'article L. 145-40-1 du Code de commerce et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation