Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 27
L’action du ministre de l’Économie pour pratiques restrictives de concurrence : pouvoirs d’injonction, amende civile et inopposabilité des transactions sous l’article L. 442-4 du Code de commerce
L'action du ministre de l'Économie pour pratiques restrictives de concurrence : pouvoirs d'injonction, amende civile et inopposabilité des transactions sous l'article L. 442-4 du Code de com …
La sauvegarde de la résidence principale et l’effacement partiel des dettes dans le surendettement des particuliers : principe de vente préalable, exception de relogement et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La sauvegarde de la résidence principale et l'effacement partiel des dettes dans le surendettement des particuliers : principe de vente préalable, exception de relogement et pouvoirs du juge …
Leasing social voiture électrique 2026 : conditions d’éligibilité
Leasing social voiture électrique 2026 : revenus, véhicules éligibles, non-cumul avec les fiches CEE et recours si le prix annoncé déduit une aide que vous n'avez pas.
Syndic en ligne après l’arrêt du 17 septembre 2026 : changer de syndic coopératif et qui reste responsable
L'arrêt du 17 septembre 2026 rejette l'exercice illégal de syndic reproché à une plateforme d'assistance. Majorité, pièces, compte séparé et délai pour passer en syndicat coopératif.
Eau chaude collective trop froide : ce que le syndic doit maintenir, et ce que le devis légionelles ajoute
Baisser la consigne d'eau chaude pour alléger la facture, ou signer un devis de légionelles calqué sur un hôtel, ne répond pas à la même règle. Dans un immeuble d'habitation, la température …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : exercice du droit d’option, résiliation et régime des créances selon les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce
L'ouverture d'une procédure collective soumet le patrimoine du débiteur à un régime juridique dérogatoire au droit commun des obligations. En conséquence, le sort des contrats en cours const …
Facturation électronique et sociétés étrangères en France : e-reporting, autoliquidation de la TVA et risques de redressement fiscal
Facturation électronique et sociétés étrangères en France : e-reporting, autoliquidation de la TVA et risques de redressement fiscal Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturatio …
L’usage politique d’une marque renommée face à la liberté d’expression : les critères du juste motif selon la Cour de justice de l’Union européenne
L'articulation entre le droit de propriété industrielle et les libertés fondamentales constitue l'un des contentieux les plus délicats du droit contemporain des affaires. Lorsqu'une formatio …
La substitution de caution du dirigeant cédant en droit des sociétés : portée des engagements du repreneur, inopposabilité bancaire et recours en garantie
La substitution de caution du dirigeant cédant en droit des sociétés : portée des engagements du repreneur, inopposabilité bancaire et recours en garantie La transmission d'une entreprise co …
Le moratoire de deux ans dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’exigibilité, gel légal des intérêts et obligations du débiteur avant réexamen
Le moratoire de deux ans dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions de la suspension d'exigibilité, gel légal des intérêts et obligations du débiteur avant réexamen La …
Détroit d’Ormuz ouvert ou fermé : livraison, force majeure et recours si le contrat est bloqué
Détroit d'Ormuz ouvert ou fermé au 23 septembre 2026 : que peut faire l'entreprise dont la livraison, le fret ou le paiement est bloqué ? Force majeure, imprévision et pièces à réunir.
La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial renouvelé : point de départ de l’article L. 145-60, actes interruptifs et maintien du loyer antérieur
La prescription biennale de l'action en fixation du loyer du bail commercial renouvelé : point de départ de l'article L. 145-60, actes interruptifs et maintien du loyer antérieur I. La déter …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation