Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Carburants prix coûtant : l’exploitant de station-service face aux prix imposés, à l’affichage et à la revente à perte
Hausse des carburants du 22 septembre 2026 : l'exploitant de station-service peut-il vendre à prix coûtant sans revente à perte, que doit afficher le totem, et que faire face aux prix imposé …
Un tiers exploite vos terres agricoles sans bail ni autorisation : le faire partir et obtenir une indemnité d’occupation devant les tribunaux
Un tiers cultive vos terres agricoles sans bail ni autorisation. Faire constater l'occupation sans droit ni titre, obtenir l'expulsion sous astreinte et une indemnité d'occupation devant le …
SCI à 50/50 (2026) : le cogérant qui divise le loyer par deux sans prévenir doit 75 000 euros à la société
Un cogérant de SCI signe seul un avenant qui divise par deux le loyer versé par sa propre société : la cour d'appel de Chambéry le condamne à 75 000 euros au profit de la société. Faute de p …
Caméra dans la chambre de votre parent en EHPAD et bracelet de géolocalisation : contester, faire retirer et saisir la CNIL et le juge en 2026
Caméra en chambre d'EHPAD en principe interdite sauf enquête pour maltraitance, bracelet de géolocalisation strictement encadré : opposition, plainte CNIL, référé et réparation. Le point com …
Créer une société au Tadjikistan (LLC à Douchanbé) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC à Douchanbé en restant en France : plus aucune convention fiscale depuis le 31 décembre 2014, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax …
Dossier de surendettement et crédit immobilier impayé : banque qui réclame, menace de saisie de la maison — déclarer, suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Crédit immobilier impayé et dossier de surendettement Banque de France : déclarer le prêt même propriétaire, suspendre commandement et saisie immobilière dès la recevabilité, garder la maiso …
La mairie ne s’oppose pas à la déclaration préalable de votre voisin : contester et stopper les travaux en 2026
Non-opposition à la déclaration préalable du voisin : qualité pour agir, affichage, délai de deux mois et annulation. Méthode et preuves en 2026.
Bail commercial : une hausse automatique du loyer de 1,5 % par an sans plafond est réputée non écrite (Civ. 3e, 3 septembre 2026)
Civ. 3e, 3 septembre 2026 : la clause de hausse annuelle garantie de 1,5 %, sans plafond ni terme, est une révision déguisée réputée non écrite. Recours et rédaction conforme.
Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif : le créancier contrôleur peut-il forcer le dirigeant à payer quand le liquidateur n’agit pas ? (9 septembre 2026)
Arrêt du 9 septembre 2026 : l'action des créanciers contrôleurs contre le dirigeant est subsidiaire. Mise en demeure, fautes prouvées, prescription de trois ans : le mode d'emploi.
Loyer plafonné dépassé à Paris : contester le complément et récupérer le trop-perçu en 2026
Votre loyer parisien dépasse le plafond ou le bail ajoute un complément injustifié ? Calcul du loyer de référence majoré, motifs que les juges rejettent, CDC en 3 mois et restitution du trop …
Votre locataire ne paie plus son bail commercial : faire constater la résiliation et le faire expulser depuis la réforme du 26 mai 2026
Bailleur de local commercial impayé : commandement visant la clause résolutoire, réforme du 26 mai 2026, assignation en référé à Paris, indemnité d'occupation et expulsion. Méthode complète …
Cession d’actions de SAS (2024) : sans inscription au registre, pas de qualité d’actionnaire
Acte signé et statuts modifiés ne suffisent pas : pour des actions de SAS non cotée, la qualité d'actionnaire s'acquiert à la date effective de l'inscription en compte (Cass. com. 18 septemb …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation