Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Locataire qui ne paie plus à Paris : faire payer la caution (garant), délais et pièges en 2026
Le locataire ne paie plus son loyer à Paris ? Le bailleur peut faire payer la caution, mais l'acte doit être valable, le commandement signifié au garant sous quinze jours, et la caution disp …
Mon fournisseur bloque mes livraisons pour imposer une hausse : obtenir la livraison, acheter ailleurs et faire payer le surcoût (2026)
Votre fournisseur suspend vos livraisons pour imposer une hausse ? Prix ferme, mise en demeure, référé sous astreinte et remboursement du surcoût : la méthode complète.
Prix carburants Luxembourg : l’entreprise française qui fait le plein au Grand-Duché — accises, TVA et contrôles douaniers
Faire le plein au Luxembourg fait économiser 8 à 16 euros par réservoir. Accise payée une seule fois, TVA à réclamer avant le 30 septembre 2027, contrôles douaniers et révision des contrats …
Franchisé en sauvegarde à Toulouse (septembre 2026) : ce que doivent décider bailleurs, fournisseurs et franchiseur avant le 13 octobre
Sauvegarde du franchisé Starbucks à Toulouse (septembre 2026) : bailleurs, fournisseurs et franchiseur, ce qu'il faut décider avant l'audience du 13 octobre.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation