Vous avez cessé de payer votre crédit immobilier depuis deux ou trois mois. La banque vous adresse des mises en demeure, vous menace de prononcer la déchéance du terme, puis un commissaire de justice vous délivre un commandement de payer valant saisie. Vous vous demandez si le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut encore arrêter la machine, si vous devez déclarer ce prêt comme les autres dettes, si la saisie de votre appartement ou de votre maison est suspendue dès la recevabilité, et si vous pourrez garder votre logement ou si la commission exigera sa vente. La réponse tient en une phrase : oui, le crédit immobilier se déclare dans le dossier de surendettement, la recevabilité suspend les poursuites, et la suite dépend de votre capacité de remboursement réelle, avec une conciliation recherchée en priorité quand vous êtes propriétaire. Encore faut-il déposer vite, déclarer complet, payer ce qui peut l’être après le dépôt, et contester dans les délais quand la banque ou la commission vous oppose un refus.
Cet article décrit le chemin concret : ce que la commission de surendettement examine quand le passif contient un prêt garanti sur votre résidence principale, comment la suspension des voies d’exécution joue face à un commandement déjà publié, quelles solutions la commission peut imposer — rééchelonnement, report, vente amiable, rétablissement avec liquidation — et quels recours saisir devant le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution. Le ton se veut direct et respectueux : des arriérés de prêt immobilier arrivent après une perte d’emploi, une séparation, une maladie, une hausse des charges. Le droit du surendettement ne punit pas, il trie entre ce qui peut être réaménagé et ce qui exige une cession.
I. Dossier de surendettement et crédit immobilier impayé : déclarer le prêt à la Banque de France, faire suspendre les poursuites de la banque et contester devant le juge
A. Déclarer le crédit immobilier dans le dossier de surendettement : recevabilité même propriétaire, bonne foi et état complet du passif
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La loi vise ainsi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L711-1 du code de la consommation). Depuis la loi du 14 février 2022, les dettes professionnelles entrent dans le champ, ce que la deuxième chambre civile applique strictement : « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.323). Concrètement, un artisan ou un ancien auto-entrepreneur qui cumule un prêt immobilier personnel et des cotisations ou impôts professionnels liés à son ancienne activité déclare tout, sans trier.
Être propriétaire de votre résidence principale ne vous exclut pas. Le même texte ajoute que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Autrement dit, même si votre appartement vaut en théorie plus que ce que vous devez, la commission peut vous déclarer recevable dès lors que vous ne pouvez manifestement plus payer les échéances avec vos revenus disponibles. Les commissions ont pour mission de traiter ces situations dans les conditions prévues par le livre VII : « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement » (article L712-1 du code de la consommation). Déposez donc sans attendre que la banque ait prononcé la déchéance du terme : un dossier déposé tôt laisse plus d’options qu’un dossier déposé après la vente forcée.
La déclaration doit être complète et sincère. Indiquez l’établissement prêteur, le capital restant dû, le taux, la durée résiduelle, le montant des échéances impayées, les indemnités contractuelles réclamées, l’assurance emprunteur, la caution ou l’hypothèque, la valeur estimée du bien avec une estimation récente, les charges de copropriété, la taxe foncière, les autres crédits, le découvert, les dettes fiscales et familiales. Joignez le tableau d’amortissement, les trois derniers relevés du prêt, les mises en demeure, le commandement s’il existe, vos bulletins de salaire ou attestations France Travail, votre avis d’imposition, vos relevés de compte des trois derniers mois, l’estimation du logement, le règlement de copropriété et l’état hypothécaire si vous l’avez. La commission dresse ensuite l’état du passif et vous en informe : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du code de la consommation dans sa version applicable). Vérifiez cet état ligne par ligne : un capital restant dû erroné, une indemnité de déchéance du terme contestable, un solde d’assurance non déduit ou une dette déjà payée faussent toute la suite. Signalez par écrit toute erreur, avec pièces.
La bonne foi se prouve par des gestes simples : ne pas aggraver sciemment le passif après le dépôt, ne pas dissimuler un compte ou un bien, ne pas vendre le logement en fraude des droits des créanciers, continuer à payer les charges courantes indispensables dans la mesure de vos revenus, répondre aux demandes de pièces. Une vente précipitée à vil prix avant le dépôt, un crédit renouvelable souscrit alors que vous saviez ne plus pouvoir payer, ou une fausse déclaration de revenus fragilisent la recevabilité. À l’inverse, des échéances manquées après un licenciement, un divorce, un décès, une longue maladie ou une chute d’activité, avec des démarches visibles de reprise — reprise d’emploi, mise en vente au juste prix sur avis de la commission, demande de délais — soutiennent la bonne foi. Si la commission déclare votre demande irrecevable, contestez devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission qui transmet au greffe, en joignant la décision, vos revenus actuels et les faits nouveaux. La Cour de cassation sanctionne les motifs impropres en matière de recevabilité : une saisie sur les rémunérations qui laisse le minimum insaisissable ne prouve pas à elle seule que vous pouvez payer. Elle juge ainsi que « le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes » (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.126). Le raisonnement vaut pour un prêt immobilier : percevoir un salaire partiellement saisissable ne signifie pas pouvoir assumer des mensualités de mille cinq cents euros plus les charges.
Déclarez aussi les dettes liées au logement qui accompagnent souvent le prêt : charges de copropriété dues au syndic, taxe foncière, factures d’énergie, assurance habitation, prêt travaux. Chacune suit son régime, mais leur présence éclaire votre reste à vivre. N’oubliez ni la caution personne physique qui vous a aidé ni le co-emprunteur : si vous êtes deux co-emprunteurs solidaires, chacun dépose son propre dossier s’il est lui-même surendetté, et la commission tient compte de la solidarité. Après le dépôt, ne payez plus sélectivement la banque au détriment des autres créanciers et ne contractez plus de nouveau crédit : laissez la commission fixer la règle. En revanche, payez les loyers courants si vous avez déménagé, les pensions alimentaires, les amendes ayant un régime propre et les charges indispensables à la vie quotidienne, car leur impayé crée un nouveau passif urgent.
B. Recevabilité et suspension des poursuites de la banque : commandement publié, saisie immobilière arrêtée, délais demandés au juge
Dès la recevabilité, les poursuites s’arrêtent. Le texte applicable dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). La banque ne peut plus engager une nouvelle saisie, ni poursuivre une saisie déjà engagée sur vos biens pour les dettes entrant dans la procédure. Si un commandement de payer valant saisie vous a été signifié avant la recevabilité, la procédure est suspendue et le juge de l’exécution le constate. La saisie immobilière s’engage par un acte précis : « la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. » (article R321-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une illustration récente concerne un emprunteur poursuivi par le Crédit foncier de France pour environ cent vingt-huit mille euros en vertu d’un prêt notarié, avec commandement du 11 octobre 2024 publié le 9 décembre 2024 : après la décision de recevabilité de la commission des Alpes-Maritimes du 7 janvier 2025, le juge de l’exécution a constaté la suspension. Le jugement retient : « Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes du 7 janvier 2025 ayant déclaré [W] [X] recevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et les dispositions de l’article L 331-3-1 du code de la consommation, Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière entreprise par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE au préjudice de [W] [X] » (TJ Grasse, juge de l’exécution, 26 juin 2025, RG 25/00005). Le juge ordonne en outre la mention en marge de la copie du commandement, ce qui suspend le délai de péremption du commandement. Gardez ce réflexe : transmettez immédiatement la décision de recevabilité au commissaire de justice de la banque, à l’avocat du créancier poursuivant et au greffe du juge de l’exécution, par écrit avec preuve de dépôt, et demandez la suspension à la prochaine audience d’orientation si une date est déjà fixée.
La suspension ne fait pas disparaître la dette et n’autorise pas à relâcher tout paiement décidé par la commission. Elle gèle les saisies, les expulsions liées aux dettes concernées et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, pendant l’instruction puis pendant l’exécution des mesures. Elle ne bloque ni les dettes alimentaires, ni les dettes exclues par la loi, ni les charges courantes nées après la recevabilité. Si la banque prononce la déchéance du terme après des échéances impayées, la totalité du capital restant dû devient exigible en une fois, avec indemnités contractuelles : vérifiez la clause, le calcul, la mise en demeure préalable exigée par le contrat, et l’assurance emprunteur en cas de maladie, d’invalidité ou de perte d’emploi garanties. Une déchéance du terme irrégulière — mise en demeure imprécise, délai non respecté, indemnité disproportionnée — se conteste devant le juge des contentieux de la protection ou le juge de l’exécution selon le stade, avec demande de déchéance du droit aux intérêts ou de réduction de la clause pénale. En parallèle, le juge civil peut accorder des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ces délais suspendent les voies d’exécution pour les sommes visées et peuvent prévoir un taux réduit ou une imputation prioritaire sur le capital. Ils ne remplacent pas le plan de surendettement, mais ils achètent un temps précieux quand la commission instruit ou quand une audience de saisie approche : sollicitez-les par conclusions écrites, avec budget mensuel, preuves de revenus, charges du logement, composition du foyer, attestations d’emploi et efforts de vente ou de reprise.
Face à la banque, adoptez une conduite écrite et datée. Envoyez la copie de l’attestation de dépôt puis de la décision de recevabilité dès réception, demandez l’arrêt des prélèvements contestés sur les sommes insaisissables, refusez toute compensation automatique du salaire avec le découvert si elle porte sur des sommes protégées, et exigez un décompte détaillé : capital restant dû avant et après déchéance du terme, intérêts courus, indemnité contractuelle, frais, assurance. Si la banque refuse de suspendre malgré la recevabilité, saisissez le juge de l’exécution en référé ou à l’audience d’orientation, pièces jointes : décision de recevabilité, commandement, décompte bancaire, preuves d’envoi. Si un huissier programme une visite pour saisie-vente mobilière, rappelez par écrit la recevabilité et produisez-la ; les meubles nécessaires à la vie courante restent protégés et la procédure d’exécution sur vos biens est suspendue pour les dettes concernées. Si votre compte est prélevé alors que la suspension joue, demandez le reversement et, à défaut, portez le litige devant le juge avec relevés à l’appui. Chaque envoi compte : recommandés, courriels conservés, récépissés de dépôt au greffe, attestations de la commission. Le dossier qui gagne est le dossier prouvé.
Autre point pratique : l’assurance emprunteur et la caution. Déclarez le sinistre à l’assureur sans tarder — arrêt de travail, invalidité, chômage selon garanties souscrites — car une prise en charge même partielle réduit le passif et crédibilise le plan. Si un organisme de cautionnement a payé la banque à votre place, il devient votre créancier pour les sommes versées : déclarez-le et suivez son décompte. Si un proche s’est porté caution de votre prêt, informez-le du dépôt et de la recevabilité, car la banque peut se retourner contre lui pendant que vous êtes protégé ; sa propre demande de délais ou son propre dossier de surendettement, s’il est lui-même en difficulté, doit être examinée séparément. Quand le prêt finance un bien en indivision après séparation ou succession, précisez la quote-part de chacun, l’occupation effective, qui paie quoi, et l’état du partage : la commission ne peut traiter utilement un prêt indivis sans savoir qui doit quoi et qui occupe le bien.
II. Garder sa maison avec un plan de surendettement ou la vendre au juste prix : rééchelonnement imposé, vente amiable, effacement et liquidation
A. Garder le logement par le plan : conciliation prioritaire quand vous êtes propriétaire, rééchelonnement et reports imposés par la commission
Quand vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission cherche d’abord un accord. La loi prévoit : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L732-1 du code de la consommation). Ce plan conventionnel peut rééchelonner le prêt immobilier avec l’accord de la banque : mensualités réduites, durée allongée dans la limite légale, taux renégocié, report d’une partie des arriérés, maintien dans les lieux contre reprise des paiements. Présentez un budget réaliste : revenus nets stables, reste à vivre suffisant pour le foyer, charges de logement détaillées, effort consenti — par exemple reprise d’échéances courantes plus apurement progressif des arriérés sur la durée du plan. Une proposition qui tient sans vendre suppose des revenus réguliers et un arriéré résorbable ; une proposition qui suppose un miracle salarial dans six mois sera rejetée.
À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures. Le cadre général permet notamment de rééchelonner, de différer, d’imputer les paiements et de réduire les taux : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles » (article L733-1 du code de la consommation). La suite du texte autorise l’imputation prioritaire sur le capital, la réduction des taux, l’effacement partiel des créances et la suspension de l’exigibilité. Pour un prêt immobilier, cela se traduit par des mensualités recalculées sur sept ans maximum ou sur la moitié de la durée restant à courir, un différé pour laisser passer une période de chômage, une baisse du taux des pénalités, parfois un effacement partiel des indemnités contractuelles quand le capital reste remboursable. La logique d’ensemble distingue deux voies : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » et « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » (article L724-1 du code de la consommation). Autrement dit, tant que vos revenus ou la valeur réalisable de votre actif permettent un réaménagement, la commission impose un plan ; quand plus aucun réaménagement n’est manifestement possible, elle oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation.
Pour garder concrètement la maison, trois conditions se cumulent le plus souvent : des revenus suffisants pour payer la mensualité réaménagée plus les charges courantes de logement, un arriéré qui reste finançable sur la durée légale, et une valeur du bien cohérente avec le maintien — inutile d’imposer sept ans d’efforts pour un logement dont les charges absorbent tout le reste à vivre alors qu’un relogement moins coûteux libérerait un remboursement. Préparez les preuves : contrat de travail ou promesse d’embauche, avis d’arrêt maladie avec prévoyance, jugement de divorce fixant pension et prestation, estimation d’agence récente, décompte de charges de copropriété, taxe foncière, devis d’assurance. Demandez par écrit la mesure précise : rééchelonnement sur telle durée, différé de tant de mois pour retrouver un emploi, imputation des paiements d’abord sur le capital, réduction du taux des pénalités au taux légal, effacement des indemnités contractuelles si le capital est remboursé. Si la banque conteste les mesures imposées, elle saisit le juge des contentieux de la protection ; vous serez convoqué et devrez défendre le plan avec le même dossier chiffré, sans changer de version. Le juge vérifie la régularité, la capacité de remboursement et l’équilibre entre vos besoins et ceux des créanciers. Un plan respecté à la lettre protège : payez chaque mensualité à date, par virement traçable, sans retard, et signalez immédiatement toute rechute de revenus pour demander une révision plutôt que de laisser naître un nouvel impayé. Un plan non respecté expose à la déchéance et à la reprise des poursuites, y compris la saisie immobilière suspendue.
Cas particulier du prêt avec déchéance du terme déjà prononcée : tout est devenu exigible, mais le rééchelonnement reste possible sur la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance. Faites recalculer cette durée par la commission à partir du tableau d’amortissement initial, car les banques retiennent parfois une durée plus courte qui gonfle la mensualité imposée. Cas du taux variable ou du prêt à palier : demandez la fixation d’une mensualité lisible et la neutralisation des variations pendant le plan, avec justificatifs du contrat. Cas de l’assurance qui prend en charge une partie des échéances : déduisez les mois indemnisés du calcul de l’arriéré et joignez les décomptes de l’assureur. Cas du co-emprunteur qui paie seul depuis la séparation : produisez les virements, demandez la prise en compte de votre recours contributif contre l’autre co-emprunteur, et, si le divorce est en cours, coordonnez le calendrier du partage avec le plan pour éviter une vente forcée pendant que le juge familial organise la liquidation. Chaque situation chiffrée vaut mieux qu’une promesse générale.
B. Vendre au juste prix, solder puis effacer le solde : vente amiable encadrée, rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire
Quand les revenus ne permettent plus de garder le logement, même réaménagé, la vente devient la solution qui protège le mieux. Une vente amiable au prix du marché rapporte presque toujours davantage qu’une vente forcée aux enchères, décotée, chargée de frais et suivie d’un solde restant dû. La commission peut subordonner les mesures à une vente amiable dans un délai fixé, avec un prix plancher documenté par deux estimations indépendantes, une mise en vente effective chez des professionnels visibles, des comptes rendus mensuels et la consignation du prix pour désintéresser les créanciers selon leur rang : banque hypothécaire d’abord, puis syndic pour les charges garanties, puis autres créanciers déclarés. Refuser une vente devenue indispensable expose à l’échec du plan et à la reprise de la saisie. Accepter une vente encadrée, c’est reprendre la main : vous choisissez le mandat, vous entretenez le bien pour les visites, vous informez la commission de chaque offre écrite, vous refusez les offres dérisoires avec justification, vous demandez la prolongation du délai quand une offre sérieuse est en cours de financement. Après la vente, le solde du prêt — capital restant, intérêts, indemnités résiduelles — entre dans le traitement : rééchelonnement du reliquat sur vos revenus locatifs futurs si vos ressources le permettent, effacement partiel si le reliquat reste disproportionné, ou orientation vers le rétablissement personnel si plus aucun remboursement n’est possible.
Le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes quand la situation est irrémédiablement compromise et qu’il n’existe aucun bien réalisable autre que les meubles nécessaires et les biens non professionnels indispensables. Le texte dispose : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (article L741-2 du code de la consommation). Après une vente dont le prix a soldé l’hypothèque mais laissé un solde chirographaire que vos revenus ne permettent pas d’apurer, cette voie efface le reliquat, hors dettes exclues par les articles visés. Le FICP conserve la trace pendant la durée légale, mais les poursuites pour les dettes effacées cessent et le reste à vivre repart sur des bases assainies. Si un créancier conteste, le juge des contentieux de la protection tranche après débat contradictoire : produisez le compromis et l’acte de vente, le décompte définitif de la banque, la preuve de la distribution du prix, vos revenus et charges actuels, et l’absence d’actif réalisable.
Quand il reste un bien réalisable — typiquement le logement lui-même quand la vente amiable n’a pas abouti — la commission saisit le juge aux fins de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec votre accord et après convocation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, » la commission impose alors les autres mesures adaptées (article L742-1 du code de la consommation). Le juge ouvre la liquidation, désigne un liquidateur, fait vendre le bien aux meilleures conditions judiciaires, distribue le prix entre les créanciers selon leur rang, puis clôture avec effacement des dettes restantes hors exclusions légales. Votre accord est requis pour la saisine, mais refuser sans alternative chiffrée conduit à des mesures imposées moins favorables et à la reprise des saisies. Préparez l’audience : estimation actualisée, état hypothécaire, décompte bancaire définitif, relevés de charges, attestations d’occupation, propositions de relogement, budget post-vente. Demandez des délais pour quitter les lieux après la vente judiciaire quand le maintien temporaire protège des enfants scolarisés ou une personne vulnérable, et organisez le relogement avec les dispositifs sociaux sans attendre le commandement de quitter les lieux.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers avec crédit immobilier. Première erreur : attendre la vente aux enchères pour déposer, en espérant un miracle bancaire. Un dépôt après l’adjudication ne rend pas le bien ; un dépôt avant la recevabilité suspend et laisse le choix entre garder et vendre au juste prix. Deuxième erreur : cesser de payer toutes les charges pour payer uniquement la banque, ou l’inverse. Les charges de copropriété impayées créent un privilège du syndic, la taxe foncière un privilège du Trésor, l’assurance habitation résiliée une exposition totale en cas de sinistre : traitez le logement comme un bloc budgétaire. Troisième erreur : vendre seul, vite et mal, à un prix décoté, sans informer la commission, puis découvrir que le prix ne couvre pas l’hypothèque et que le solde reste dû avec des frais en plus. Toute vente pendant la procédure doit être concertée : prix documenté, mandat écrit, information de la commission, séquestre du prix, distribution selon les rangs. Un dossier qui vend bien se termine par un reliquat maîtrisé et, souvent, un effacement du solde ; un dossier qui vend mal se termine par une dette résiduelle évitable.
Conclusion
Un crédit immobilier impayé n’interdit pas le surendettement : il s’y déclare, il s’y traite, et la recevabilité suspend les poursuites de la banque, y compris la saisie immobilière déjà engagée sur votre résidence principale. La commission cherche d’abord un plan conventionnel quand vous êtes propriétaire, puis peut imposer rééchelonnement, reports, imputation sur le capital et réduction des pénalités ; quand le maintien est impossible, elle encadre une vente amiable au juste prix et traite le solde, jusqu’au rétablissement personnel sans ou avec liquidation qui efface les dettes restantes hors exclusions légales. Votre part du travail tient en cinq gestes : déposer tôt avec un dossier complet et sincère, transmettre la recevabilité à chaque poursuivant et au juge de l’exécution, chiffrer une solution réaliste — garder en payant ou vendre au prix documenté —, respecter chaque mensualité du plan par virement traçable, et contester vite toute irrecevabilité, toute déchéance du terme irrégulière ou toute mesure déséquilibrée devant le juge des contentieux de la protection. La banque dispose d’une hypothèque et d’un contrat ; vous disposez d’une procédure d’ordre public qui suspend, réaménage et, quand il le faut, efface. Utilisez-la dans les délais, avec des pièces, par écrit, sans discontinuer.
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