Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Créer un holding au Luxembourg (Soparfi à Luxembourg-Ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 209 B, 123 bis et 155 A, exit tax, TVA et contestation du redressement
Holding au Luxembourg piloté depuis la France : siège de direction effective, 209 B, 123 bis, 155 A, exit tax et TVA. Analyse du Conseil d'État du 15 mars 2023 et méthode de contestation du …
Dossier de surendettement et dettes fiscales, amendes et pension alimentaire : Trésor public qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales, amendes pénales et pension alimentaire face au dossier de surendettement : ce qui peut être suspendu, ce qui reste exclu de tout effacement, et comment contester devant le j …
Assurance loyers impayés à Paris : l’assureur refuse d’indemniser, contester et se faire payer (2026)
GLI qui refuse d'indemniser à Paris : exclusion non formelle, déchéance sans préjudice, deux arrêts 2026, mise en demeure et action en paiement.
La banque vous réclame le prêt de votre société en difficulté : dirigeant caution, contester, faire réduire et obtenir des délais (2026)
Société en redressement ou liquidation et banque qui poursuit le dirigeant caution : suspension des poursuites, plan inopposable, nullité pour défaut de mention manuscrite, réduction pour di …
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : imposer le stop, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Stop écrit, preuves, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation : la méthode c …
Arnaque à la location étudiante à Paris (rentrée 2026) : acompte volé, faux bailleur, récupérer et se reloger
Retiré : doublon quasi identique de l'article du 2026-09-21.
Client professionnel qui paie en retard : calculer les pénalités, exiger les 40 euros et récupérer votre argent (2026)
Facture payée en retard par un client professionnel : taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et mise en demeure. Avec la limite posée par la Cour de cass …
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour construire : congé, indemnité et contestation devant le tribunal paritaire
Reprise de terres agricoles pour construire : conditions de l'article L. 411-32, nullités du congé, délai de contestation de quatre mois et indemnité d'éviction devant le tribunal paritaire.
Fraude au président : que faire quand votre entreprise a viré l’argent à un escroc, banque, plainte et recours en 2026
Faux ordre du dirigeant, faux RIB fournisseur : que faire quand l'entreprise a viré les fonds. Banque, plainte, preuves et jurisprudence du 2 octobre 2024.
Gironde incendie : maison enfumée ou logement inhabitable sans avoir brûlé, assurance et recours pour être indemnisé
Maison enfumée ou logement inhabitable après les mégafeux de Gironde : garantie incendie, baisse de loyer, plainte et recours contre le propriétaire qui n'a pas débroussaillé.
Sols pollués aux métaux lourds chez les voisins d’une usine : trouble anormal du voisinage, remise en état et indemnisation des riverains
Jardins pollués au plomb et au cadmium près d'une usine : qui doit dépolluer, comment agir en trouble anormal du voisinage et chiffrer l'indemnisation des riverains.
Duralex en redressement : ce que doivent décider fournisseurs, clients professionnels et créanciers avant le 12 octobre 2026
Redressement de Duralex depuis le 1er juin 2026, trois offres de reprise et audience le 12 octobre : ce que fournisseurs, clients professionnels et créanciers doivent déclarer, revendiquer e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation