Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Carburants gouv : prix déclarés, prix affichés, ce que risque la station et vos recours en 2026
Station absente du site du gouvernement, prix en ligne différent du prix payé, opération à prix coûtant : déclaration obligatoire, affichage, sanctions DGCCRF et recours de l'automobiliste c …
Quand le distributeur perd sa certification en 2024, qui paie le sous-distributeur et son stock ? (TAE Paris, 9 septembre 2026)
Après 7 ans de distribution exclusive d'implants, un préavis de 45 jours : le TAE de Paris fixe 12 mois, 105 414 euros et le rachat du stock. Ce que chaque étage de la chaîne doit décider.
Succession et bail rural à long terme : garder les terres louées au décès du fermier ou du bailleur, transmettre le bail et contester le congé devant le tribunal
Le fermier ou le bailleur décède : qui garde les terres louées ? Continuation du bail, attribution par le tribunal paritaire, résiliation dans les six mois, congé en indivision, cession au d …
Créer une société au Kirghizistan (LLC à Bichkek) en restant en France : convention de 1985 avec l’ex-URSS, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC à Bichkek pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Dossier de surendettement et commandement de quitter les lieux avant la trêve hivernale : CCAPEX, concours de la force publique, FSL — déclarer, suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de quitter les lieux reçu à l'approche du 1er novembre et dossier de surendettement en cours : ce que la recevabilité suspend, ce que la trêve hivernale bloque, et les démarches …
Compte bancaire clôturé mais données gardées : conservation, effacement et recours en 2026
Compte bancaire clôturé : ce que la banque peut garder 5 ou 10 ans, ce qu'elle doit effacer, et comment obtenir l'effacement devant la CNIL et le juge.
Donation d’un immeuble avec charge de travaux : le délai pour agir, et ce que risque l’acquéreur
Après l'arrêt du 17 septembre 2026, la révocation d'une donation immobilière pour inexécution de la charge se prescrit par cinq ans. Effets sur les tiers.
Votre permis est refusé à cause de l’assainissement : SPANC, fosse toutes eaux et raccordement, contester et régulariser en 2026
La mairie refuse votre permis pour votre fosse toutes eaux ou l'absence de raccordement au tout-à-l'égout : attestation SPANC, délais, substitution de motif et preuves qui font gagner, avec …
Location-gérance impayée ou inexploitée : résilier, reprendre votre fonds et expulser le locataire-gérant (2026)
Votre locataire-gérant ne paie plus ou n'exploite plus votre fonds de commerce : mise en demeure, résiliation, reprise en référé, expulsion sous astreinte et recouvrement, à la lumière des d …
La mairie préempte votre vente à Paris : purger la DIA, contester le prix et sauver la vente en 2026
Compromis signé à Paris et la mairie veut préempter : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, projet réel, prix cassé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé.
Client qui paie à 90 jours : calculer vos pénalités de retard, facturer les 40 euros et vous faire payer en 2026
Client qui paie à 60 ou 90 jours : calculez vos pénalités au taux BCE majoré (12,15 % au S1 2026), facturez les 40 euros par facture et contraignez le débiteur, de la mise en demeure au sign …
Carburants à prix coûtant : revente à perte interdite, affichage obligatoire et recours quand le prix à la pompe est faux
Pénurie et prix élevés : ce qu'une station peut afficher à prix coûtant, l'interdiction de la revente à perte et vos recours si le prix à la pompe est faux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation