Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Client professionnel qui ne paie plus malgré la mise en demeure : obtenir une injonction de payer devant le tribunal des activités économiques et récupérer en 2026
Facture impayée malgré la mise en demeure : requête d'injonction de payer devant le TAE, opposition dans le mois, pénalités BCE + 10 et 40 euros par facture.
234 supermarchés Auchan deviennent Intermarché ou Netto : ce que doivent décider fournisseurs, franchisés et prestataires
À partir du 1er octobre 2026, plus de 230 supermarchés Auchan basculent vers Intermarché ou Netto : 72 cessions et 167 mises en franchise. Ce que doivent décider fournisseurs, prestataires e …
Candidature à la location refusée mais dossier conservé : exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Candidature à la location refusée mais dossier conservé par l'agence ? Durées CNIL de 3 mois, effacement sous un mois, plainte et réparation : la procédure complète en 2026.
Toit de la grange effondré, bâtiments dégradés : qui paie les réparations en bail rural et comment agir devant le tribunal
Toiture de grange effondrée, couverture arrachée, digue rompue : en bail rural, les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur et le menu entretien au fermier. Mise en demeur …
Créer une société au Turkménistan (LLC à Achgabat) en restant en France : convention de 1985, siège de direction effective, représentation permanente, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC à Achgabat en restant en France : convention fiscale de 1985 confirmée en 1994, siège de direction effective, représentation permanente, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, prix de transfer …
Toit de Gascogne (septembre 2026) : révoquer un directeur général deux fois, ce que les associés vérifient avant le vote
Au Toit de Gascogne, deux conseils ont révoqué le même directeur général à douze jours d'intervalle. Ce que les associés d'une PME vérifient avant de voter une révocation.
Dossier de surendettement en PACS : dettes solidaires, ex-partenaire qui réclame, huissier qui menace — déclarer, désolidariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Pacsé et surendetté : quelles dettes communes déclarer, déposer seul ou à deux, suspendre l'huissier après la rupture et solder le partage. Recevabilité, solidarité et recours devant le juge …
Maison fissurée après la sécheresse : ce que l’acheteur doit vérifier avant de signer
Près de six maisons vendues sur dix se trouvent dans une commune déjà reconnue en catastrophe naturelle sécheresse : ce qu'il faut vérifier avant de signer, et quels recours existent quand l …
Permis accordé avec des prescriptions qui dénaturent votre projet : contester les prescriptions spéciales en 2026
Votre permis est accordé mais assorti de prescriptions qui modifient votre projet : fondements, motivation obligatoire, frontière avec le refus déguisé et recours devant le tribunal administ …
J’ai racheté une société et des dettes cachées surgissent : activer la garantie d’actif et de passif et récupérer (2026)
Retiré : doublon d'angle. Voir l'article sur la cession de créance de compte courant.
Offre d’achat acceptée à Paris en 2026 : vendeur qui se rétracte, forcer la vente et obtenir réparation
Offre d'achat acceptée par écrit à Paris : la vente est parfaite même sans compromis. Vendeur qui se rétracte pour une offre plus chère : mise en demeure, exécution forcée sous astreinte et …
Vous venez de racheter une entreprise et découvrez des dettes cachées : vices cachés, dol et garantie d’actif-passif, comment obtenir réparation en 2026
Rachat d'entreprise à passif caché : vices cachés, dol du vendeur et garantie d'actif-passif. Délais, preuves et tribunal à Paris et en Île-de-France pour obtenir réparation en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation