Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 22
La convention de croupier en droit des sociétés : l’association occulte face aux exigences de l’affectio societatis
La convention de croupier est un outil d'ingénierie juridique permettant d'associer la discrétion d'un partenaire financier à l'expertise d'un associé.
Client qui ne paie pas et vide ses comptes : faire saisir ses fonds en urgence par une saisie conservatoire (2026)
Votre client ne paie plus et vide ses comptes : la saisie conservatoire permet de bloquer ses fonds avant le jugement. Conditions, requête au juge, délais et conversion en paiement, avec les …
COGRA 48 (11 septembre 2026) : renouveler trois administrateurs et leur déléguer six augmentations de capital, ce que vote vraiment l’associé
Le 16 octobre 2026, les associés de COGRA 48 renouvellent trois administrateurs et votent sept délégations d'augmentation de capital : ce que l'associé vérifie avant de confier les hommes et …
Le traitement du voisin a brûlé vos cultures louées : prouver la dérive, faire payer le responsable et préserver votre bail rural devant le tribunal
Vos cultures louées sont brûlées par le traitement du voisin : constat, analyses, chiffrage de la perte de récolte, faute et trouble anormal de voisinage, bon adversaire et tribunal compéten …
Créer une société en Colombie (SAS à Bogota) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SAS à Bogota dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et huissier qui saisit vos allocations sur votre compte (RSA, APL, allocations familiales) : insaisissable, solde protégé — récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Huissier qui bloque votre compte alors que vous vivez du RSA, de l'APL ou des allocations familiales : ce qu'il doit vous laisser, comment récupérer les sommes saisies à tort et comment le d …
Prélevé après résiliation : révoquer le mandat SEPA, se faire rembourser, effacer son IBAN et saisir la CNIL en 2026
Contrat résilié mais prélèvements persistants : révoquer le mandat SEPA, obtenir le remboursement bancaire, exiger l'effacement de l'IBAN et saisir la CNIL.
La mairie refuse votre changement de destination : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026
Mairie opposee a votre changement de destination (bureau, logement, commerce) : destination contre usage, preuves a reunir, recours gracieux et juge administratif pour obtenir l'autorisation …
Votre SARL n’a pas de commissaire aux comptes : quelles assemblées faire annuler et comment forcer sa nomination (2026)
SARL sans commissaire aux comptes : les assemblées ordinaires peuvent être annulées, les extraordinaires résistent depuis l'arrêt du 11 mars 2026. Mode d'action et nomination judiciaire.
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale (2026)
Loyers impayés à Paris : commandement de payer, résiliation du bail, délais de paiement jusqu'à trois ans et expulsion avant la trêve hivernale. Méthode 2026.
Clause de non-concurrence sans compensation financière : la faire annuler et retravailler libre (2026)
Cédé vos parts ou quitté la société, une clause vous interdit de retravailler sans compensation ? Les arrêts de 2025-2026 ouvrent l'annulation : conditions, montants et procédure.
Créer une société en Afrique du Sud (Pty Ltd à Johannesburg) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Pty Ltd à Johannesburg pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, convention fiscale de 1993, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redress …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation