Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Mésentente entre associés : dissolution de la société et sortie, que faire en 2026
Associés bloqués à 50/50 ou minoritaire écrasé par un vote : dissolution judiciaire pour mésentente, rachat des parts à dire d'expert et annulation pour abus de majorité, mode d'emploi avec …
Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)
Votre appartement parisien fait 5 m² de moins que la surface de l'acte ? Action en diminution du prix dans l'année, responsabilité du diagnostiqueur, dol du vendeur et réclamation de taxe fo …
Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)
Contrat d'agent commercial rompu sans préavis, indemnité refusée pour une faute découverte après coup ou un départ provoqué : préavis, indemnité de fin de contrat, commissions et action à Pa …
Responsabilité du maître de l’ouvrage et travaux supplémentaires du sous-traitant : les enseignements de l’arrêt du 3 septembre 2026
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 3 septembre 2026, précise l'obligation du maître de l'ouvrage d'exiger une caution pour les travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitan …
Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Kft en Hongrie pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et exit tax. Textes et jurisprudence, et comment contester le redress …
Lumibird (septembre 2026) : vendre une branche à 300 millions sur simple avis consultatif, que vote vraiment l’associé
Lumibird vend sa branche médicale 300 millions d'euros et consulte ses actionnaires le 20 octobre 2026 : portée de l'avis consultatif, prix variable et distribution de 6,92 euros par action …
Fermeture de la cimenterie Heidelberg de Ranville (septembre 2026) : ce que doivent decider clients du BTP, transporteurs et sous-traitants
Heidelberg Materials envisage de fermer sa cimenterie de Ranville : clients du BTP, transporteurs et sous-traitants, qui prouve quoi et quelles decisions prendre.
Votre bailleur vend vos terres louées : répondre en deux mois ou faire annuler la vente devant le tribunal
Bailleur vend terres louées : notification du notaire, délai de deux mois, prix exagéré devant le tribunal paritaire, vente sans purge annulée dans les six mois de la date exacte, exclusions …
Dossier de surendettement et frais d’obsèques impayés : pompes funèbres, huissier qui réclame aux enfants — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture de pompes funèbres impayée après un décès et huissier qui menace : déclarer les frais d'obsèques au dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir l'effacement et conte …
La mairie s’oppose à votre division de terrain : détacher une parcelle, défendre la déclaration préalable et vendre en 2026
Détacher une parcelle pour la vendre : déclaration préalable ou permis d'aménager, opposition de la mairie, recours du voisin et servitudes. Mode d'emploi et jurisprudence 2025.
Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie de passif et contester le prix (2026)
Passif découvert après le rachat d'une société : comment activer la garantie de passif, prouver le dol du cédant et obtenir l'annulation de la cession ou une indemnisation.
Renouvellement du bail à Paris en 2026 : réévaluer un loyer sous-évalué ou faire baisser un loyer trop élevé
Bail renouvelé à Paris en 2026 : le bailleur peut réévaluer un loyer manifestement sous-évalué, le locataire exiger la diminution d'un loyer supérieur au plafond. Délais de six et cinq mois …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation