Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Extension ravagée, constructeurs en liquidation : le désistement qui plafonne l’indemnité de l’assureur
Extension avec malfaçons et constructeurs en liquidation : l'arrêt du 3 septembre 2026 décide que le propriétaire qui se désiste de son appel contre l'assuré permet à l'assureur de plafonner …
Médecin parti, dossier médical introuvable ou détruit : récupérer vos données de santé et faire réparer la perte en 2026
Médecin parti, dossier introuvable ou détruit : demande, ordre des médecins ou CADA, référé sous astreinte, conservation 20 ans, plainte CNIL et réparation.
La mairie refuse votre permis sur avis de l’ABF en périmètre de monument historique : contester l’avis, saisir le préfet et défendre le projet en 2026
Permis refusé ou prescriptions imposées sur avis de l'architecte des Bâtiments de France près d'un monument historique : périmètre des abords, accord conforme, recours devant le préfet de ré …
Éboulement et immeuble endommagé : comment obliger le département à faire les travaux et obtenir une indemnisation
CE 12 juin 2026 n°504174 : l'injonction de réaliser des travaux ne se demande qu'en complément d'une indemnisation chiffrée, et le rejet de l'injonction n'emporte pas la demande d'argent.
Société bloquée par une mésentente entre associés : faire nommer un administrateur provisoire et éviter la dissolution (2026)
Associé bloqué par une mésentente : comment faire nommer un administrateur provisoire par le tribunal, quelles preuves du péril imminent rassembler, et quelles erreurs conduisent au rejet. D …
Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 : que faire pour être indemnisé et faire réparer à Paris
Maison fissurée après la sécheresse de l'été 2026 : constat des désordres, déclaration en mairie et à l'assureur, contestation du refus de garantie catastrophe naturelle, garantie décennale …
L’homologation des accords de conciliation en droit des entreprises en difficulté : enjeux, conditions et effets en 2026
L'homologation des accords de conciliation est une étape cruciale pour la pérennité des entreprises en difficulté. Analyse des conditions légales et des effets de cette procédure en 2026.
Loyer impayé de votre local commercial : commandement de payer, clause résolutoire, expulsion et recouvrement en 2026
Locataire commercial qui ne paie plus : commandement de payer visant la clause résolutoire, constatation de la résiliation, expulsion en référé, indemnité d'occupation et recouvrement des ar …
Médicaments dangereux 2026 : que faire face à un produit inefficace ou à risque en automédication
Après l'enquête de 60 millions de consommateurs de septembre 2026, vos droits face à un médicament sans ordonnance inefficace ou dangereux : signalement, responsabilité du laboratoire et dél …
La maison promise sur vos terres louees n’a jamais ete construite : faire declarer le conge caduc et retrouver la jouissance en bail rural
Bailleur qui ne construit pas dans les deux ans : le conge pour construire devient caduc et le fermier retrouve ses terres. Procedure et preuves devant le tribunal paritaire.
Panne VoIP OVHcloud de septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes et partenaires téléphoniques
Incident de routage des appels chez OVHcloud depuis le 13 septembre 2026 : entreprises clientes et prestataires dépendants du téléphone, quelles preuves conserver et quels recours exercer.
Créer une société en Thaïlande (Co., Ltd. à Bangkok) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
Créer une société en Thaïlande en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, TVA et redressement. Ce que l'administration contrôle et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation