Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie interrompt votre chantier et dresse un PV d’infraction : contester l’arrêté interruptif et éviter la démolition en 2026
Arrêté interruptif de travaux et PV d'infraction : interruption du chantier, sanctions pénales, prescription de six ans, référé-suspension et régularisation pour éviter la démolition en 2026 …
Bornage de terrain amiable ou judiciaire : procédure, frais et contestation de limite de propriété
Quelles sont les règles du bornage de terrain amiable ou judiciaire ? Analyse de la procédure, de la répartition des frais et de la jurisprudence 2024-2026.
Refus d’agrément en SARL : forcer le rachat de vos parts, fixer le prix et appeler la garantie
SARL : la société refuse votre repreneur ? Obtenez le rachat forcé de vos parts au prix fixé par expert, puis sécurisez tout rachat par la garantie d'actif et de passif et l'action pour dol.
Séparation : qui garde le logement loué, qui paie le loyer et comment donner congé seul à Paris
Séparation et logement loué à la rentrée 2026 : cotitularité du bail, congé d'un seul, solidarité des loyers et transfert au concubin. Qui reste, qui paie, comment agir à Paris.
Contrat signé par un proche fragilisé : la Cour de cassation admet pour la première fois l’annulation pour abus de dépendance
Cass. 3e civ., 4 juin 2026 : première annulation d'un contrat pour abus de dépendance. Conditions de l'article 1143, preuve, délais et restitutions.
Compte pro bloqué ou clôturé par votre banque : contester, garder un compte et récupérer vos fonds en 2026
Votre banque bloque ou clôture le compte de votre société ? Préavis de deux mois, crédit protégé soixante jours, référé d'urgence, droit au compte et réparation de vos pertes : le mode d'emp …
Pénurie de carburant en France : prix affiché à la station, prix payé à la pompe, comment contester l’écart et vous faire rembourser
Gazole à 2,347 euros, totem alléchant et pompe plus chère : le prix affiché engage la station. Textes, signalement DGCCRF et remboursement du trop-perçu expliqués.
Reprendre vos terres louées pour installer votre enfant : congé, capacité, autorisation d’exploiter et recours devant le tribunal
Bailleur, vous voulez reprendre vos terres louées pour installer votre enfant ? Congé 18 mois, capacité, autorisation d'exploiter et exploitation de 9 ans : les conditions qui décident du so …
Dossier de surendettement et injonction de payer reçue : faire opposition dans le mois, suspendre l’exécution et faire vérifier la créance devant le juge, que faire ?
Ordonnance d'injonction de payer reçue : opposition sans frais dans le délai d'un mois avec effet suspensif, suspension des poursuites dès la recevabilité du dossier de surendettement, et vé …
Créer une société aux Îles Vierges britanniques (BVI à Road Town) en restant en France : siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B et redressement, comment contester ?
BVI à Road Town en restant à Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et 57, et contestation du redressement.
Légumes rappelés pour pesticides en septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, distributeurs et clients pro
Quatre lots de légumes rappelés le 14 septembre 2026 chez Leclerc et Intermarché : qui retire, qui rembourse et comment remonter la chaîne vers le fournisseur.
Dossier de surendettement et compte bancaire bloqué par l’huissier : garder le minimum vital, suspendre la saisie-attribution et contester devant le juge, que faire ?
Compte bancaire bloqué par une saisie-attribution : solde bancaire insaisissable, revenus protégés, suspension des poursuites dès la recevabilité du dossier de surendettement et contestation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation