Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et chèque impayé : banque qui retire le chéquier, huissier qui réclame — régulariser, suspendre, sortir du FCC et contester devant le juge, que faire ?
Chèque sans provision, chéquier retiré et fichage FCC pendant un dossier de surendettement : déclarer la dette, faire respecter la suspension, régulariser et contester.
Téléphone personnel effacé par l’outil de votre employeur (BYOD, MDM) : récupérer vos données et obtenir réparation en 2026
Téléphone personnel effacé à distance par le MDM de votre employeur : ce que l'entreprise peut faire, la ligne rouge CNIL, et la méthode pour récupérer vos données et obtenir réparation en 2 …
Chaudière, pompe à chaleur, climatisation : ce que le décret du 12 septembre 2026 change pour votre logement
À partir du 1er janvier 2027, le remplacement d'une chaudière ou l'installation d'une pompe à chaleur doit respecter un seuil carbone. Autorisations de copropriété, responsabilités du baille …
Certificat d’urbanisme erroné ou illégal : faire reconnaître la faute, figer vos droits et obtenir réparation en 2026
Certificat d'urbanisme négatif ou entaché d'erreur : recours en annulation dans les deux mois, cristallisation des droits pendant dix-huit mois et indemnisation de la commune en cas de faute …
Mon ex-associé est parti avec mes clients : interdire la concurrence, prouver le détournement et obtenir réparation (2026)
Clause de non-concurrence du cédant, loyauté du dirigeant et concurrence déloyale : comment interdire le détournement de clientèle, prouver les faits et obtenir réparation après le départ d' …
État des lieux d’entrée et de sortie contesté à la rentrée 2026 : prouver, contester les retenues et récupérer votre caution à Paris
État des lieux d'entrée bâclé ou sortie rédigée seule par le bailleur à la rentrée 2026 : contradiction obligatoire, preuve des dégradations, retenues justifiées, délais d'un ou deux mois et …
Concurrent qui se dit « neutre en carbone » ou « 100 % recyclable » : faire cesser la publicité mensongère et obtenir réparation
Après la condamnation d'une grande marque d'eau minérale à Paris en juin 2026, comment faire cesser la publicité environnementale mensongère d'un concurrent, obtenir réparation et défendre v …
Médicament pour dormir, pour maigrir ou contre le rhume : que faire face à l’alerte de 60 millions de consommateurs et comment obtenir réparation
Moins de 15 % des médicaments sans ordonnance seraient efficaces et sûrs selon 60 millions de consommateurs : comment signaler un effet indésirable, déclencher un rappel et obtenir réparatio …
Clause environnementale du bail rural : imposer des pratiques vertes, les contester et garder les terres devant le tribunal
Bail rural et clause verte : quand le bail peut imposer des pratiques environnementales, quand le juge ecarte la clause deguisee, et comment faire prononcer ou eviter la resiliation devant l …
Créer une société à l’Ile Maurice (GBC à Port-Louis) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B et redressement, comment contester ?
GBC à Maurice dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et 57, exit tax et redressement. Analyse juridique et contestation …
Dossier de surendettement et EHPAD impayé : l’huissier réclame à l’obligé alimentaire — déclarer, suspendre, calculer et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'EHPAD impayée, huissier qui réclame à l'enfant obligé alimentaire : déposer un dossier de surendettement, suspendre les saisies et contester.
Crédit refusé par un score, candidature écartée par un algorithme : contester la décision automatisée et obtenir un réexamen humain en 2026
Score de crédit, filtrage de candidature ou décision administrative calculée : identifier la décision automatisée, exiger l'explication et l'intervention humaine, saisir la CNIL et obtenir r …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation