Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de démolir refusé ou démolition sans autorisation : contester, régulariser et éviter la mise en demeure en 2026
Permis de démolir refusé par la mairie ou démolition réalisée sans autorisation : motifs de refus, recours du pétitionnaire et des voisins, mise en demeure et prescription. Analyse et jurisp …
Compte courant d’associé bloqué : forcer le remboursement, calculer les intérêts et contester le refus (2026)
Le gérant refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Mise en demeure, intérêts au taux légal, injonction de payer : la méthode complète pour récupérer votre argent en 2026.
Votre bailleur refuse l’acheteur de votre fonds de commerce : contester le refus d’agrément et sécuriser le prix (2026)
Bailleur qui refuse le repreneur de votre fonds : clause réputée non écrite, refus abusif, oppositions au prix et vente en liquidation. Marche à suivre et recours.
Loyer supérieur au plafond à Paris en 2026 : contester le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Votre loyer parisien dépasse le plafond encadré ou un complément de loyer vous semble abusif ? Délais de 3 mois, saisine de la CDC, action devant le juge et remboursement du trop-perçu : le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation