En septembre 2026, la fiscalité locale du logement occupe le haut des recherches des Français : la tendance « taxe » affiche plus de 50 000 recherches avec une progression de 1 000 %, encore active au 18 septembre. Les requêtes qui montent portent la taxe foncière 2026, la taxe d’habitation et, en tête des questions pratiques des loueurs, la taxe de séjour : « taxe de séjour airbnb », « taxe de séjour paris », « taxe de séjour par commune ». Au même moment, les conseils municipaux serrent la vis : à Cozes, le conseil adopte le taux maximal pour la taxe sur les logements vacants le 17 septembre 2026 selon Sud Ouest, Melle instaure sa taxe sur les logements vacants le 18 septembre selon Ouest-France, et Monnaie taxe ses 100 logements vacants pour, selon La Nouvelle République, « inciter les propriétaires à louer ou vendre ». Pour le propriétaire qui loue en meublé touristique sur Airbnb, Booking ou Abritel, la question n’est plus théorique : qui paie la taxe de séjour en 2026, quel taux applique sa commune, comment la déclarer et la reverser, et comment contester un redressement ? À Paris, les tarifs changent au 1er janvier 2026 et la déclaration est devenue mensuelle et dématérialisée depuis le 1er avril 2025. Ce guide explique le droit applicable, textes et décisions récentes à l’appui, puis les recours concrets, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Taxe de séjour Airbnb : qui la paie et quel taux par commune
A. Qui paie la taxe de séjour et qui doit la collecter sur Airbnb ?
Le redevable de la taxe n’est pas le propriétaire, mais le voyageur. L’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales dispose : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. » (article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales). Concrètement, chaque adulte qui réserve votre studio à Paris, à Nice ou dans une station de montagne alors qu’il n’y est pas domicilié est assujetti, nuit par nuit. Le loueur n’est donc pas le contribuable : il est le collecteur. Cette distinction commande tout le contentieux : quand la commune réclame, elle poursuit le plus souvent le logeur qui n’a pas reversé, et c’est à lui de prouver soit que le voyageur n’était pas assujetti, soit qu’il a bien reversé.
Quatre catégories de voyageurs échappent à la taxe. L’article L. 2333-31 du même code prévoit : « Sont exemptés de la taxe de séjour : 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. » (article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales). Pour un loueur Airbnb, les deux premières exemptions sont les plus utiles : les enfants ne comptent pas dans le calcul, et le saisonnier logé pour la saison dans la commune est exempté. Vérifiez toutefois la délibération de votre commune, car le seuil de loyer modique du 4° est fixé localement.
Côté collecte, la loi désigne large. L’article L. 2333-33 dispose : « La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » (article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales). Le même article ajoute : « La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. » Autrement dit, si Airbnb encaisse le loyer pour votre compte, la plateforme est elle-même collectrice ; si vous encaissez en direct, c’est vous. Dans les deux cas, la taxe doit être réclamée au voyageur avant son départ, même si le loyer est payé plus tard. En pratique, affichez le montant de la taxe séparément du prix de la nuitée dans l’annonce et dans le récapitulatif : un voyageur qui découvre la taxe au moment de payer conteste, laisse un mauvais avis, et le litige commence.
Avant même la première nuitée, le loueur de meublé touristique doit se déclarer. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés concernés : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Le même article impose : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1. » Sans cette déclaration et le numéro d’enregistrement qui en résulte, la location est irrégulière et la discussion sur la taxe de séjour devient le cadet de vos soucis : les amendes pour défaut d’enregistrement ou de changement d’usage à Paris se chiffrent en dizaines de milliers d’euros. Pour les plateformes, une simplification majeure est entrée en vigueur le 26 juin 2024 : en application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024 et du décret n° 2024-612 du 26 juin 2024, Airbnb, Booking ou Abritel peuvent déposer une déclaration unique couvrant tout le territoire national auprès de l’administration fiscale, au lieu de déclarer commune par commune. Mais attention : cette déclaration unique ne dispense pas le loueur de vérifier que la plateforme reverse bien à sa commune, au bon tarif. Si la plateforme se trompe de tarif ou oublie une commune, c’est vous que le maire mettra en demeure.
B. Quel taux de taxe de séjour applique votre commune en 2026 ?
Le taux n’est pas national : il est voté chaque année par la commune, dans un barème légal. L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. » (article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales). Et l’article L. 2333-26 permet l’institution de la taxe « par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante » (article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales). Deux conséquences pratiques pour 2026 : les tarifs que vous payez cette année ont été votés avant le 1er juillet 2025, et les délibérations votées en ce moment, à l’automne 2026, fixeront les tarifs 2027. Si votre commune vote en septembre 2026 une hausse ou une taxe nouvelle, elle ne peut pas vous l’appliquer rétroactivement à vos locations de l’été 2026.
Le barème distingue les hébergements classés, du palace au camping, et une catégorie à part pour les hébergements non classés ou en attente de classement, qui vise directement la plupart des locations Airbnb : le taux y est proportionnel, en pourcentage du prix de la nuitée hors taxes par personne, avec un plafond. À Paris, au 1er janvier 2026, ce taux proportionnel est de 5 % du coût par personne et par nuitée hors taxes, avec un plafond porté à 15,93 €, auxquels s’ajoutent les taxes additionnelles, selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre consacrée à l’évolution en 2026 de la taxe de séjour à Paris. La même fiche rappelle que depuis 2025, une taxe additionnelle au profit d’Île-de-France Mobilités s’applique à Paris et dans les communes franciliennes, à hauteur de 200 % de la taxe de séjour, en plus de la taxe additionnelle départementale de 10 % et de la taxe additionnelle régionale de 15 %. Autrement dit, à Paris, chaque euro de taxe communale peut générer plus de trois euros de prélèvements une fois les additionnelles appliquées : vérifiez toujours le total par personne et par nuitée, pas seulement le tarif communal. Un simulateur officiel permet de connaître les montants appliqués sur le territoire d’une commune, et la plateforme municipale taxedesejour.paris.fr publie les tarifs parisiens en vigueur au 1er janvier 2026.
Le juge sanctionne les tarifs votés ou publiés après le fait générateur. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.453, société Marissol contre communauté de communes de Mimizan) juge : « Il en résulte que la répartition du tarif de la taxe forfaitaire de séjour doit être arrêtée avant le 1er octobre précédant l’année de la période de perception. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-14.453). En l’espèce, l’arrêté de répartition publié le 7 septembre 2017 ne pouvait fonder une taxe portant sur une période commencée le 15 juin 2017, et la condamnation à payer 25 563,27 € a été cassée. L’enseignement vaut pour le réel comme pour le forfait : une commune qui vous réclame la taxe 2026 sur le fondement d’une délibération ou d’un arrêté tarifaire adopté ou publié après vos locations commet une erreur de droit. Demandez systématiquement copie de la délibération tarifaire applicable à l’année réclamée et vérifiez sa date : c’est le premier contrôle à effectuer avant de payer ou de contester.
II. Taxe de séjour à Paris et ailleurs : déclarer, payer et contester
A. Déclarer et reverser la taxe : dates, plateformes et intermédiaires
La taxe collectée ne vous appartient pas : vous la reversez au comptable public. L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe » (article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales). Le même article fixe le calendrier des plateformes : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour ». Retenez ce diptyque : vous reversez aux dates votées par votre commune, la plateforme reverse au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Si vous louez à la fois en direct et via Airbnb, les deux circuits coexistent et vous devez tenir une comptabilité séparée, nuitée par nuitée, en distinguant les sommes reversées par la plateforme de celles que vous reversez vous-même. Le ministère de l’Économie rappelle que vous devez déclarer en mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception, en précisant la nature de l’hébergement, sa catégorie et sa capacité, et que depuis le 1er avril 2025, à Paris et dans certaines communes d’Île-de-France, la déclaration est mensuelle et le paiement trimestriel, de façon dématérialisée via le portail taxedesejour.paris.fr.
Le cas des intermédiaires piège les exploitants qui travaillent avec des tours opérateurs. La cour d’appel de Pau, le 20 mai 2025 (RG n° 23/02447, Marissol contre communauté de communes de Mimizan, suite de l’affaire jugée par la Cour de cassation) (cour d’appel de Pau, 20 mai 2025, RG n° 23/02447), a jugé qu’une société de camping qui déclare toute sa capacité d’accueil auprès d’Atout France sans désigner à la commune les emplacements gérés par ses intermédiaires reste seule redevable du reversement : « c’est à elle de payer cette taxe, et de la répercuter sur ses intermédiaires dans ses contrats ». Transposé à la location Airbnb, l’enseignement est direct : si vous confiez votre bien à un concierge ou à une agence qui encaisse les loyers, désignez par écrit qui reverse la taxe et pour quels séjours, et transmettez à la mairie l’identité de l’intermédiaire avec le nombre d’emplacements ou de nuitées concernés. À défaut, la commune vous taxera sur la totalité de votre capacité et vous devrez vous retourner contre votre intermédiaire sur le fondement du contrat. Faites donc figurer dans chaque mandat de gestion une clause de reversement de la taxe de séjour avec reddition trimestrielle des justificatifs.
En cas d’oubli ou de retard, la procédure est strictement encadrée. L’article L. 2333-38 dispose : « En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales). Le même article poursuit : « Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. » Et il conclut : « Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard. » Trois délais à graver : trente jours pour régulariser après la mise en demeure, trente jours minimum entre l’avis de taxation d’office et le recouvrement, et un intérêt de 0,20 % par mois de retard. Dès réception d’une mise en demeure, ne laissez pas courir le délai : régularisez ou faites constater par écrit l’impossibilité de régulariser, car la taxation d’office qui suit est presque toujours plus lourde que la déclaration spontanée, la commune retenant alors la pleine capacité d’accueil sans tenir compte des nuits vides ni des exemptions.
B. Contester un avis, une taxation d’office ou une double réclamation
La taxation d’office n’est régulière que si vos droits ont été respectés, et le juge n’hésite pas à annuler toute la procédure. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Narbonne (RG n° 24/01872, SAS Les Campeoles contre commune) (tribunal judiciaire de Narbonne, 13 août 2026, RG n° 24/01872) a annulé une procédure de recouvrement de 44 555,74 € de taxe de séjour. Le tribunal relève : « Il n’est pas justifié de l’envoi d’un avis de taxation d’office motivé, ni de l’indication au redevable, exigée à peine de nullité, de son droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et du fait qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Faute de ces garanties prévues par l’article R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, mises en demeure, avis de saisie et demandes de déclaration ont été annulés, et la commune condamnée à restituer les 44 555,74 € saisis, avec intérêts légaux capitalisés. Le jugement ajoute une remarque que tout loueur pris entre deux collectivités retiendra : la société avait payé la taxe au syndicat mixte voisin et se retrouvait débitrice deux fois de la même taxe, situation que le tribunal qualifie d’insupportable. Si vous recevez une taxation d’office, contrôlez donc d’abord la forme : avis motivé, mention du droit à observations sous trente jours, mention de l’assistance d’un conseil. L’absence de l’une de ces mentions entraîne la nullité de la procédure, sans que le juge ait besoin d’examiner le fond.
Deux autres armes contentieuses méritent d’être connues. D’abord, l’annulation du titre exécutoire ne prive pas la commune de tout recours, mais elle l’oblige à saisir le juge. Dans l’arrêt Marissol du 12 mars 2025 déjà cité, la Cour de cassation approuve la cour d’appel de Pau qui avait annulé l’avis des sommes à payer du 21 décembre 2017 tout en déclarant recevable la demande reconventionnelle de la communauté de communes : « une collectivité territoriale peut réclamer, sans titre exécutoire, par voie reconventionnelle directement au juge judiciaire, le paiement d’une taxe de séjour contre un assujetti qui ne l’a pas réglée spontanément. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-14.453). Concrètement, si vous faites annuler un titre irrégulier devant le tribunal judiciaire, attendez-vous à ce que la commune demande au même juge de vous condamner à payer : préparez dès le départ le dossier sur le fond (registre des nuitées, preuves des exemptions, délibération tarifaire applicable) et pas seulement sur la forme. Ensuite, l’argument de la non-rétroactivité exposé plus haut : pour la taxe au forfait, l’article L. 2333-41 impose une délibération « prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante » (article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales), et la Cour de cassation censure tout arrêté tarifaire publié après le fait générateur. Avant de payer un rappel, comparez toujours la période réclamée avec la date de la délibération : un rappel 2026 fondé sur une délibération de septembre 2026 ne tient pas.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux. Contestez le titre exécutoire devant le tribunal judiciaire du lieu de la commune qui réclame, en joignant le registre détaillé des séjours (dates, nombre d’adultes, exemptions avec justificatifs), les preuves de reversement par la plateforme, la délibération tarifaire de l’année en cause et la mise en demeure reçue. Si la taxe a été collectée par Airbnb, demandez à la plateforme l’attestation des sommes reversées pour votre annonce : c’est la pièce qui évite la double taxation. Surveillez les délibérations parisiennes et franciliennes de l’automne, qui fixent les tarifs 2027, et recalculez vos prix de nuitées en intégrant le cumul taxe communale, additionnelle départementale de 10 %, additionnelle régionale de 15 % et majoration Île-de-France Mobilités de 200 % : à Paris, une erreur de quelques euros par nuitée, multipliée par des centaines de nuits, devient vite un redressement de plusieurs milliers d’euros. Enfin, si deux collectivités vous réclament la même taxe, comme dans l’affaire de Narbonne, payez sous toutes réserves en le mentionnant par écrit, puis agissez en restitution contre celle qui n’était pas compétente : payer deux fois sans réserve complique ensuite la récupération.
Conclusion
La taxe de séjour des locations Airbnb obéit à une logique simple mais exigeante : le voyageur non domicilié paie, le logeur ou la plateforme collecte, la commune fixe le taux avant le 1er juillet pour l’année suivante, et tout redressement doit respecter une procédure contradictoire sous peine de nullité. En 2026, les tarifs parisiens évoluent au 1er janvier avec un plafond de 15,93 € pour les non-classés et un cumul d’additionnelles qui dépasse 300 %, la déclaration parisienne est mensuelle et dématérialisée, et la jurisprudence récente donne aux loueurs des moyens solides : nullité de la taxation d’office sans respect des droits du redevable, censure des tarifs rétroactifs, restitution des sommes saisies à tort. Tenez un registre de nuitées irréprochable, vérifiez la délibération applicable à chaque année réclamée, désignez par écrit qui reverse quand un intermédiaire encaisse, et ne laissez jamais passer le délai de trente jours d’une mise en demeure sans répondre.
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