Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société de capitaux de l’Île de Man : territorialité de l’impôt, bénéfices non déclarés et contrôle fiscal
Société de capitaux de l'Île de Man : territorialité de l'impôt, bénéfices non déclarés et contrôle fiscal I. L'assujettissement fiscal en France des sociétés manxoises en l'absence de conve …
Dossier de surendettement et saisie-vente des meubles à domicile : l’huissier inventorie, peut-il tout vendre — suspendre, garder l’essentiel et contester devant le juge, que faire ?
L'huissier inventorie vos meubles alors que votre dossier de surendettement est recevable : suspension des saisies, biens insaisissables, délais et recours devant le juge pour garder l'essen …
SCI (2026) : le créancier d’un associé peut-il forcer la dissolution de la société ?
Le créancier personnel d'un associé, même nanti de ses parts, ne peut pas forcer la dissolution de la SCI par la voie oblique : l'arrêt du 11 juin 2026 en fait un droit propre des associés.
Encadrement des loyers à Paris : que faire quand le loyer dépasse le plafond de référence ?
Loyer supérieur au plafond à Paris : vérifier le loyer de référence majoré, identifier un complément de loyer licite et contester dans les délais, à partir des textes et de trois décisions d …
Le retrait litigieux en droit des affaires : conditions de recevabilité, détermination du prix réel de cession et effets selon l’article 1699 du Code civil
Le retrait litigieux en droit des affaires : conditions de recevabilité, détermination du prix réel de cession et effets selon l'article 1699 du Code civil Le marché secondaire des créances …
La mairie s’oppose à votre déclaration préalable : motifs, délais et recours en 2026
Opposition de la mairie à votre déclaration préalable : vérifiez le délai d'un mois, la motivation et les motifs, puis contestez dans les deux mois ou redéposez un dossier corrigé.
La compensation des créances dans le bail commercial : extinction de la dette locative, créances réciproques connexes et paralysie de la clause résolutoire
La compensation des créances dans le bail commercial permet d'éteindre la dette locative par voie légale, conventionnelle ou judiciaire. L'article 1348-1 du Code civil et l'arrêt cardinal de …
Gérant de SARL révoqué par les associés : contester l’absence de juste motif et obtenir une indemnité (2026)
Révoqué de votre SARL par les associés ? Juste motif, révocation brutale ou vexatoire, convocation et vote : les recours, les pièces et les tribunaux d'Île-de-France pour obtenir des dommage …
Logement humide et moisissures : obliger votre bailleur à faire les travaux, réduire le loyer et obtenir réparation (2026)
Murs humides et moisissures dans votre location après les pluies de septembre 2026 : mise en demeure, constat, juge, baisse de loyer et arrêté d'insalubrité à Paris et en Île-de-France.
La constitution de sûretés réelles pour autrui par les sociétés : conformité à l’intérêt social, communauté d’intérêts et contentieux des garanties
Dans la pratique des financements d'entreprises, la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers constitue un instrument contractuel particulièrement usuel. Cette technique financière in …
Coup d’accordéon qui vous évince de la société : contester l’abus de majorité et sauver vos actions (2026)
Capital ramené à zéro puis augmenté sans vous : l'arrêt du 26 novembre 2025 permet de contester l'abus de majorité même après une conciliation homologuée. Annulation, indemnisation, méthode …
Bitcoin : cours en chute, arnaques et recours de l’investisseur en France
Cours du bitcoin en chute après la Fed : fiscalité à 30 %, plateformes sans autorisation, arnaques et recours concrets de l'investisseur en France.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation