Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La collusion algorithmique et la fixation des prix par algorithme en droit de la concurrence : qualification d’entente, surveillance du marché et autonomie tarifaire sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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La cour d’appel et le surendettement des particuliers : oralité de la procédure, formalisme de la dispense de comparution et contrôle de la Deuxième chambre civile
La cour d'appel et le surendettement des particuliers : oralité de la procédure, formalisme de la dispense de comparution et contrôle de la Deuxième chambre civile I. Le régime procédural de …

Société à Chypre et fiscalité des holdings : convention bilatérale, risque d’établissement stable et requalification
Société à Chypre et fiscalité des holdings : convention bilatérale, risque d'établissement stable et requalification L'implantation d'une société à Chypre constitue l'un des montages les plu …

La revendication et la restitution des biens meubles en procédure collective : le délai de forclusion de trois mois de l’article L. 624-9 du Code de commerce, la dispense légale pour contrats publiés de l’article L. 624-10 et le contentieux devant le juge-commissaire
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Parcs photovoltaïques en forêt et risque incendie : obligations légales de débroussaillement, pouvoirs de police du maire et régimes de responsabilité après le feu de Labouheyre
Le 16 septembre 2026, un violent incendie de forêt s'est déclaré dans la Haute Lande, sur le territoire de la commune de Labouheyre, avant de menacer les communes voisines de Lüe et de Solfé …

Michelin (septembre 2026) : l’augmentation réservée aux salariés s’exécute sans nouveau vote
Le 7 septembre 2026, Michelin exécute BIB'Action : 24,26 €, décote de 30 %, plafond de 6,8 millions d'actions déjà autorisé en mai. Les autres associés ne revotent pas.

L’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale : autonomie juridique, apparence trompeuse et confusion des patrimoines (2023-2026)
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La procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence : non-contestation des griefs, engagements de conformité et réduction des sanctions pécuniaires sous l’article L. 464-2, III du Code de commerce
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Le recouvrement des créances publiques face au surendettement : suspension des poursuites administratives, sort des majorations fiscales et office du juge des contentieux de la protection
Le recouvrement des créances publiques face au surendettement : suspension des poursuites administratives, sort des majorations fiscales et office du juge des contentieux de la protection I. …

Société en Lituanie (UAB à Vilnius) : imposition des bénéfices en France, convention fiscale et requalification
Société en Lituanie (UAB à Vilnius) : imposition des bénéfices en France, convention fiscale et requalification I. La caractérisation du rattachement fiscal français de l'entité lituanienne …

Les travaux non autorisés du locataire commercial et la clause résolutoire : mise en demeure, remise en état, pouvoirs du juge et refus de renouvellement
Les travaux non autorisés du locataire commercial et la clause résolutoire : mise en demeure, remise en état, pouvoirs du juge et refus de renouvellement I. La caractérisation du manquement …

Vous cédez ou achetez des parts de GFA : agrément, SAFER, Sempastous et sort du fermier
Céder ou acheter des parts de GFA : agrément des associés, droit de préférence, information SAFER, autorisation Sempastous et sort du fermier, avec les recours.
