Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 20
L’assemblée a voté une rémunération d’administrateurs trop élevée : l’annuler, récupérer les jetons et prouver l’abus de majorité (2026)
L'assemblée vient d'allouer une enveloppe de jetons ou une rémunération de dirigeant. Qui peut voter, quand la convention réglementée s'applique, comment prouver l'abus de majorité et récupé …
Jugement PARDI dès le 1er octobre 2026 : condamné sans examen du bien-fondé si vous n’êtes pas venu, comment contester
Dès le 1er octobre 2026, un défendeur cité à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans examen du bien-fondé. Conditions de la PARDI, recours, délais.
Consulter le registre des bénéficiaires effectifs : justifier un intérêt légitime, obtenir l’accès et contester un refus (décret du 24 avril 2026)
Depuis le décret du 24 avril 2026, l'accès au RBE n'est plus public. Qui peut consulter, comment justifier un intérêt légitime, que faire d'un refus, et ce qui change le 10 novembre 2026.
L’indemnisation du logement indécent en 2026 : analyse de la jurisprudence et protection du locataire
L'indemnisation du logement indécent en 2026 : analyse des critères de décence, de la preuve du préjudice et des recours juridiques pour le locataire face à un bailleur défaillant.
Fibre dans l’immeuble : le syndic ne peut pas tout refuser, le locataire peut demander le raccordement
Le syndic ne peut pas bloquer sans motif la demande d'un occupant. L'assemblée peut refuser l'offre d'un opérateur. L'installation est en principe à la charge de l'opérateur.
Dossier de surendettement : nouvelles dettes après la recevabilité, l’huissier peut-il encore saisir, faut-il payer, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable et nouvelle dette : l'huissier peut-il saisir, faut-il payer, risque de déchéance, redépôt et recours devant le juge.
La clause de non-sollicitation de personnel et de clientèle entre entreprises (B2B) : conditions de validité, distinction d’avec la non-concurrence, sanctions du débauchage et stratégies contractuelles en 2026
La clause de non-sollicitation entre professionnels protège le capital humain des entreprises mais se heurte aux libertés de travailler et d'entreprendre.
Viager : la rente n’est plus versée, récupérer les arrérages et résoudre la vente en 2026
La rente du viager n'est plus payée. Comment recouvrer les arrérages, déclencher la clause résolutoire, faire résoudre la vente et récupérer le logement, à Paris et en Île-de-France.
Votre locataire sous-loue sur Airbnb en 2026 : l’annonce ne suffit pas, voici ce que le juge et le maire exigent
Un locataire qui sous-loue sur Airbnb sans accord écrit risque la résiliation de son bail et la restitution des sous-loyers. La nouvelle clause du contrat type d'octobre 2026 ne change rien …
Le procès-verbal d’assemblée générale en droit des sociétés : force probante, mentions obligatoires, contestation et sanctions des irrégularités (2023-2026)
Le procès-verbal d'assemblée générale en droit des sociétés : force probante, mentions obligatoires, contestation et sanctions des irrégularités (2023-2026) I. La force probante et les exige …
Créer une société DMCC à Dubaï (Jumeirah Lakes Towers) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Licence DMCC à JLT, dirigeant resté en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 238 A, et comment contester un redressement.
La clause de destination du bail commercial face aux activités de vente à emporter et de livraison : frontière de la déspécialisation partielle, inopposabilité de la tolérance du bailleur et jeu de la clause résolutoire
L'essor fulgurant des plateformes numériques de commande et de livraison a profondément bouleversé le modèle économique traditionnel de la restauration commerciale urbaine. De nombreux explo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation