Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
NRJ (septembre 2026) : contrat caduc après les accusations visant l’animateur, comment la société productrice peut contester
Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation approuve la caducité des contrats NRJ après les accusations visant l'animateur. Ce que la société productrice peut contester, les pièces et les déla …
Remboursement TICPE refusé ou avis de mise en recouvrement : comment contester après l’arrêt du 16 septembre 2026
Avis de mise en recouvrement ou remboursement d'accise refusé : délais de trois ans, preuves contrat par contrat et tribunal judiciaire après l'arrêt du 16 septembre 2026.
Centre de données france : qui paie l’électricité et comment contester le projet
Vote américain sur le surcoût électrique des data centers : en France, TURPE, ICPE, chaleur fatale et recours du riverain, de la commune et du client hébergé.
Prélèvement SEPA B2B : remboursement refusé, contester le mandat et récupérer les fonds (2026)
Un prélèvement SEPA B2B vient d'être débité et la banque refuse le remboursement. Comment qualifier le mandat, signaler une opération non autorisée et agir contre le créancier à Paris.
Le bail commercial de la pharmacie d’officine : destination des lieux, fixation de la valeur locative, cession du droit au bail et indemnité d’éviction
Le bail commercial de la pharmacie d'officine : destination des lieux, fixation de la valeur locative, cession du droit au bail et indemnité d'éviction L'officine de pharmacie occupe une pla …
Fuite de toiture en copropriété après les pluies de septembre : qui paie et comment forcer le syndic
Toiture qui fuit en copropriété : qui paie, syndic, bailleur ou locataire, travaux d'urgence et référé pour faire cesser les infiltrations.
L’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, investissements non amortis et charges sous l’article L. 442-1 II du Code de commerce
L'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, investissements non amortis et charges sous l'artic …
La réforme des baux commerciaux par la loi de simplification du 26 mai 2026 : mensualisation, dépôt de garantie et protection du preneur
Réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation obligatoire, plafonnement du dépôt de garantie et nouvelles obligations pour le bailleur.
Zone Spéciale des Canaries (ZEC) : fiscalité des sociétés à 4%, siège de direction effective et requalification par le fisc français
Zone Spéciale des Canaries (ZEC) : fiscalité des sociétés à 4%, siège de direction effective et requalification par le fisc français La Zone Spéciale des Canaries constitue un régime économi …
L’éviction de la règle du gage commun dans le surendettement des particuliers : pouvoir souverain du juge des contentieux de la protection, traitement individualisé des créances et conformité conventionnelle
L'éviction de la règle du gage commun dans le surendettement des particuliers : pouvoir souverain du juge des contentieux de la protection, traitement individualisé des créances et conformit …
Taxe foncière 2026 augmentation : comprendre la hausse et contester avant 2027
Avis 2026 reçus jusqu'au 19 septembre : bases revalorisées de 0,8 %, taux relevés dans 13 % des communes. Vérifier, contester avant le 31 décembre 2027 et anticiper 2027.
Pénurie d’essence en France aujourd’hui : station en rupture de stock, quels recours contre le fournisseur et quelles obligations envers les clients ?
Plus de 1 800 stations à sec, gazole au record : ce que la station en rupture peut exiger de son fournisseur, comment fermer sans faute, et comment l'entreprise cliente limite la casse.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation