Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mise en demeure de la mairie pour travaux irréguliers (L. 481-1) : régulariser, répondre et contester en 2026
Mise en demeure reçue pour des travaux non conformes : mise en conformité ou régularisation, amende, astreinte et consignation, puis recours gracieux, annulation et référé-suspension. Méthod …
Dividendes bloqués en réserve : associé minoritaire, faire annuler la décision et obtenir distribution (2026)
Bénéfices mis en réserve exercice après exercice et aucun dividende : l'associé minoritaire peut faire annuler la délibération pour abus de majorité et obtenir distribution. Méthode, délais …
Mon bailleur augmente mon loyer à la rentrée 2026 : IRL 148,37, calcul exact et récupération du trop-payé
IRL du 2e trimestre 2026 à 148,37 : vérifiez la clause, le calcul et le délai d'un an, puis contestez et récupérez tout trop-payé avec intérêts.
Exclure un associé de SAS sans le faire voter : l’erreur qui annule la décision (2026)
Clause d'exclusion en SAS : l'associé visé doit voter sur sa propre exclusion depuis l'arrêt du 29 mai 2024. Procédure, prix des actions et contestation.
Taux Fed 2026 en hausse : votre crédit immobilier déjà signé peut-il être renégocié, racheté ou allégé ?
La Fed a relevé ses taux le 16 septembre 2026. Votre prêt à taux fixe ne bouge pas, mais vous pouvez renégocier par avenant, faire racheter ou changer d'assurance : plafonds, délais et sanct …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation