Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Démarchage téléphonique interdit : l’amende Syma Mobile, la nullité du forfait et vos recours
Amende DGCCRF de 1,1 million d'euros contre Syma Mobile : depuis le 11 août 2026 le démarchage téléphonique est interdit sans consentement, le contrat peut être nul et le forfait se conteste …
État des risques non mis à jour entre compromis et acte de vente : obtenir l’annulation de la vente immobilière ou la baisse du prix
La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 19 février 2026, impose la mise à jour de l'état des risques si un plan est approuvé entre la promesse et la vente.
Entretien de chaudière ou de PAC : pas d’amende, mais le dépôt de garantie peut être retenu
Chaudière individuelle : entretien annuel à la charge du locataire, sans amende. PAC : tous les deux ans. Le dépôt de garantie peut être retenu, pas le remplacement de l'appareil.
La réforme du droit de l’arbitrage (décret août 2026) : impacts sur les relations commerciales internationales
La réforme du droit de l'arbitrage par le décret du 6 août 2026 renforce l'efficacité des conventions d'arbitrage et précise l'office du juge de l'annulation.
Créer une société à l’ADGM (Abu Dhabi Global Market) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Licence ADGM, common law d'Abu Dhabi et promesse d'une installation sans impôt : ce que le fisc français redresse vraiment (siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A …
Le verrouillage de l’approvisionnement et la discrimination tarifaire en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, conditions inégales pour prestations équivalentes et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
Le verrouillage de l'approvisionnement et la discrimination tarifaire en droit de la concurrence : qualification d'abus de position dominante, conditions inégales pour prestations équivalent …
Créer une société EOOD en Bulgarie : flat tax à 10%, résidence fiscale et contrôle de l’administration française
Créer une société EOOD en Bulgarie : flat tax à 10%, résidence fiscale et contrôle de l'administration française I. L'illusion fiscale de la société bulgare et la requalification du siège de …
Contester un paiement carte bancaire après un pourboire TPE : opération non autorisée et remboursement
Croissant débité 1 700 euros après un pourboire TPE confondu avec le code PIN : consentement, délai de treize mois, charge de la preuve de la banque et restitution de l'indu par le commerçan …
Votre bail rural prévoit moins de 9 ans ou une reprise à 6 ans : clause non écrite, durée légale et recours devant le tribunal
Un bail rural de 3 ou 6 ans, ou une clause de reprise sexennale dans le premier bail, se heurte au plancher légal de 9 ans. Que dit la loi, l'arrêt du 12 février 2026, et comment saisir le t …
Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier : obligation de couverture, obligation de règlement et contrôle de la disproportion selon la chambre commerciale
Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier : obligation de couverture, obligation de règlement et contrôle de la disproportion selon la chambre commerciale …
Chauffage collectif : le 15 octobre n’est pas une date légale, 18 °C au centre des pièces suffisent souvent
Aucune loi n'impose d'allumer le chauffage collectif le 15 octobre. 18 °C au centre des pièces pour les immeubles postérieurs à juin 2001, 19 °C comme plafond moyen, et des recours distincts …
Innate Pharma (août 2026) : dilué de 19 % sans DPS, comment contester l’augmentation de capital
Le 14 août 2026, Innate Pharma a fixé une augmentation de 30 millions d'euros sans droit préférentiel de souscription, avec une décote de 15 %. Dilution, placement privé, délais de nullité …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation