Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Demande de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : la notifier pour sauver son recours (CE 16 juillet 2026)
Le Conseil d'État juge le 16 juillet 2026 que la demande de retrait d'un permis frauduleux doit être notifiée au bénéficiaire dans les quinze jours, à peine d'irrecevabilité du recours.
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer, faire cesser la concurrence et obtenir réparation (2026)
Arrêt du 17 juin 2026 : le gérant de SARL ne peut pas créer de société concurrente pendant son mandat. Révocation, action sociale, communication des comptes et réparation à Paris et en Île-d …
DPE reclassé en 2026 : le bailleur peut-il augmenter le loyer d’une ex-passoire et comment récupérer le trop-payé
Logement reclassé E sans travaux après le nouveau DPE 2026 : quand le bailleur peut-il augmenter le loyer, comment contester et récupérer le trop-payé.
Délai de paiement de 60 jours dépassé : contraindre votre client à payer, pénalités et signalement DGCCRF (2026)
Client qui paie à 75 ou 90 jours ? Plafond légal de 60 jours, pénalités BCE + 10 points sans rappel, 40 euros par facture, injonction de payer, référé provision et signalement DGCCRF : le gu …
Créer un holding au Luxembourg (SOPARFI à Luxembourg-ville) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Holding luxembourgeois piloté depuis la France : direction effective, établissement stable, articles 155 A et 209 B, coût du redressement et contestation, arrêts CAA Versailles et Paris à l' …
Fibre Excellence liquidée à Tarascon, sursis à Saint-Gaudens : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
Liquidation de Fibre Excellence à Tarascon, sursis à Saint-Gaudens : fournisseurs, transporteurs, prestataires et clients professionnels, quelles décisions prendre et avec quelles preuves.
Votre fermier laisse les terres en friche et les bâtiments se dégrader : faire résilier le bail rural devant le tribunal paritaire
Terres enfrichées, ronces et bâtiments dégradés : quand le défaut d'entretien du fermier justifie la résiliation du bail rural, comment le prouver et ce qu'ordonne le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement quand on s’est porté caution : la banque vous réclame, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Caution poursuivie par la banque : déposer un dossier de surendettement, faire suspendre les saisies, obtenir un plan ou l'effacement de la dette garantie et contester devant le juge.
Dossier de location : refuser les pièces abusives du bailleur, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : liste limitative du décret de 2015, refus écrit, effacement RGPD, plainte CNIL et réparation devant le jug …
Locataire et climatiseur après la canicule : l’accord écrit du bailleur avant de percer, la remise en état à la sortie
Après la chaleur de septembre 2026, un locataire peut-il installer un climatiseur sans l'accord écrit du bailleur ? Dépose, remise en état et dépôt de garantie expliqués.
Neolife (8 septembre 2026) : quand un concert non déclaré perd sa majorité de vote en assemblée
A l'assemblée Neolife du 8 septembre 2026, un bloc de 12,35 millions d'actions a été plafonné à 5 % des voix pour défaut de déclaration de concert : comment le vote a basculé, et ce que la P …
Les appels d’offres répétés et la réduction des commandes en cours de négociation : les nouvelles pratiques restrictives issues de la loi du 18 août 2026
Les appels d'offres répétés et la réduction des commandes en cours de négociation : les nouvelles pratiques restrictives issues de la loi du 18 août 2026 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation