Votre client règle à 75 ou 90 jours alors que votre facture mentionne 60 jours nets, et votre trésorerie absorbe le décalage depuis des mois. L’étude du cabinet Altares publiée le 15 septembre 2026 montre que votre cas reste fréquent malgré l’embellie générale : au premier semestre 2026, les retards de paiement entre entreprises françaises s’établissent à 12,3 jours en moyenne, contre 14,1 jours un an plus tôt, et la part des retards supérieurs à 30 jours tombe à 7,5 %. La France repasse ainsi sous la moyenne européenne de 13,1 jours, sans rejoindre l’Allemagne ni les Pays-Bas. Autrement dit, près d’un client sur deux paie désormais dans les temps, mais l’autre moitié continue de faire crédit sur votre dos. Le droit français ne laisse pas ce rapport de force sans réponse : le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, les pénalités courent sans rappel au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, une indemnité de 40 euros est due de plein droit, et le client qui impose un délai abusif risque une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale. Le Sénat a même adopté le 19 février 2026 une proposition de loi qui porterait ce plafond à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Ce guide explique comment vérifier le dépassement du délai légal dans vos contrats, comment chiffrer vos pénalités au jour près, puis comment contraindre un grand compte à payer par le juge et par le signalement à la DGCCRF, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Votre client dépasse le délai légal : le plafond de 60 jours et vos droits automatiques
A. 60 jours nets ou 45 jours fin de mois : comment vérifier le dépassement du délai légal ?
Le point de départ de toute réclamation est le plafond posé par l’article L. 441-10 du code de commerce, qui dispose : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Une variante est admise : un délai maximal de 45 jours fin de mois après l’émission de la facture peut être convenu, à condition d’être expressément stipulé par contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. À défaut de stipulation contraire dans les conditions de vente ou d’accord entre les parties, le délai supplétif est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après l’émission de la facture. Toute clause qui dépasse ces plafonds est illicite, même signée par vos soins : un fournisseur ne renonce pas valablement à la protection légale en acceptant les conditions d’achat d’un donneur d’ordres.
Concrètement, sortez vos trois documents et comparez-les dans cet ordre. D’abord, vos conditions générales de vente, qui comprennent les conditions de règlement et constituent le socle unique de la négociation commerciale : c’est le délai que vous avez proposé. Ensuite, le contrat ou les conditions d’achat du client, qui fixent parfois 60 jours nets, 45 jours fin de mois, ou une formule déguisée comme « 60 jours fin de mois » ou « 90 jours nets », dont les deux dernières dépassent le plafond et sont donc illicites. Enfin, les factures elles-mêmes, avec leur date d’émission et leur date d’échéance mentionnée : l’écart entre l’échéance contractuelle et le plafond légal révèle le dépassement. Un client qui vous impose « 60 jours fin de mois » vous fait payer en réalité jusqu’à 90 jours après la facture ; un client qui paie à « 90 jours nets » affiche ouvertement un délai illégal. Dans les deux cas, le dépassement se calcule à partir du 61e jour suivant l’émission de la facture, ou à partir du lendemain de l’échéance des 45 jours fin de mois si ce régime a été régulièrement stipulé.
Surveillez aussi les manipulations du point de départ, que la loi sanctionne comme le dépassement lui-même. L’article L. 441-16 du code de commerce punit des mêmes amendes « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ». Les pratiques visées sont connues : réception des marchandises jamais confirmée, procédure d’acceptation ou de vérification allongée sans rapport avec la nature des produits, facture déclarée « non conforme » pour un motif futile puis renvoyée au fournisseur, portail fournisseur qui bloque le dépôt de la facture pendant des semaines. Quand le retard vient de ces manœuvres, le délai court quand même : documentez chaque étape par écrit, conservez les bons de livraison signés, les accusés de dépôt sur le portail et les échanges sur la prétendue non-conformité. Le juge et l’administration comparent la date réelle de livraison ou d’exécution avec le point de départ affiché par le client, et l’écart artificiel constitue un manquement autonome.
Des délais plus courts s’appliquent dans certains secteurs, et votre créance peut relever d’un plafond inférieur aux 60 jours. L’article L. 441-11 du code de commerce impose 30 jours après la livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés et les plats cuisinés ou conserves fabriqués à partir de produits périssables. Si vous livrez la restauration, la grande distribution alimentaire ou l’agroalimentaire, vérifiez ce régime avant d’appliquer le délai général : un client qui vous paie à 60 jours des produits périssables dépasse déjà le plafond de moitié. La Cour de cassation applique ces plafonds avec rigueur : dans un arrêt du 3 octobre 2018, elle a validé une cour d’appel qui retenait le délai de 60 jours et jugeait que « le taux sera majoré à compter du 61e jour de l’édition de chaque facture », en rappelant que « Selon l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-28.075). La référence à l’ancien article L. 441-6 correspond à l’actuel article L. 441-10 après recodification : le principe est inchangé, le décompte part du 61e jour, facture par facture.
Prenez l’exemple d’une PME de maintenance industrielle qui facture 25 000 euros hors taxes le 10 mars, avec un contrat client stipulant « 60 jours fin de mois ». L’échéance légale maximale serait le 9 mai à 60 jours nets ; le client paie le 30 mai. Le dépassement illicite porte sur la clause elle-même, et le retard indemnisable court au minimum depuis le 10 mai. Si le client avait stipulé 45 jours fin de mois de facture, soit une échéance au 15 mai pour une facture de mars, le retard courrait depuis le 16 mai. Ce décompte facture par facture conditionne tout le chiffrage qui suit : établissez un tableau avec, pour chaque facture, la date d’émission, l’échéance contractuelle, l’échéance légale et la date de paiement effectif. Ce tableau servira à la mise en demeure, à la requête en injonction de payer, au signalement à la DGCCRF et, le cas échéant, au juge du fond.
B. Pénalités au taux BCE majoré de 10 points et 40 euros de plein droit : comment chiffrer votre créance ?
Une fois le dépassement établi, deux sommes s’ajoutent automatiquement à votre principal, sans mise en demeure préalable. D’abord les pénalités de retard : l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le taux, sauf stipulation contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Concrètement, avec un taux de refinancement de la BCE à 2 % environ, vos pénalités courent autour de 12 % l’an, soit près de dix fois le taux d’intérêt légal : le retard coûte cher au débiteur, et cette sévérité est voulue par le législateur pour dissuader les donneurs d’ordres de financer leur trésorerie sur leurs fournisseurs.
Ensuite l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : le même texte dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L’article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Ces 40 euros sont dus par facture payée en retard, de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, et ils s’ajoutent aux pénalités. Quand vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, parce que vous avez mandaté un huissier ou un avocat pour une relance, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les juges appliquent ce forfait sans hésiter : le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé que « L’article L. 441-10, II du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » et que « L’article D. 441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (TJ Bobigny, 11 mars 2025, RG n° 24/08786). Le tribunal judiciaire de Versailles applique de même les intérêts « avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points » au solde d’un marché de travaux (TJ Versailles, 29 mai 2026, RG n° 25/06183).
Chiffrez maintenant votre dossier avec ces deux leviers. Reprenez la facture de 25 000 euros payée avec 90 jours de retard : à 12 % l’an, les pénalités représentent environ 740 euros pour trois mois de retard, auxquels s’ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit près de 800 euros par facture. Sur un encours de dix factures comparables réglées systématiquement à 90 jours, la créance accessoire dépasse 8 000 euros, avant toute indemnisation complémentaire de vos frais réels. Ces montants transforment la négociation : un client qui ignorait vos relances téléphoniques réagit différemment à une mise en demeure qui détaille 8 000 euros de pénalités et d’indemnités exigibles de plein droit. Mentionnez aussi que les conditions de règlement de vos factures doivent préciser le taux des pénalités et le montant de l’indemnité : l’absence de ces mentions expose le débiteur à l’amende administrative et prive le client de tout argument sur l’imprévisibilité des sommes.
Deux limites doivent être intégrées à votre chiffrage pour rester crédible devant le juge. Premièrement, le créancier ne peut invoquer ces indemnités quand l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance : si votre client est en procédure collective, déclarez votre créance au passif au lieu de réclamer des pénalités postérieures. Deuxièmement, le débiteur peut demander au juge des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec suspension des procédures d’exécution et des pénalités pendant le délai accordé. Anticipez cette demande en exposant vos propres besoins de trésorerie, vos charges salariales et vos échéances fiscales : le juge met en balance les deux situations, et un créancier qui documente son préjudice obtient rarement un échéancier long. Enfin, agissez dans le délai de prescription : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Cinq ans laissent du temps, mais un dossier récent impressionne davantage le client et l’administration qu’un arriéré de quatre ans.
II. Contraindre un client qui ne paie pas : le juge des créances et le signalement à la DGCCRF
A. Mise en demeure, injonction de payer et référé : quelle voie judiciaire pour quel retard ?
Commencez toujours par une mise en demeure écrite en lettre recommandée avec accusé de réception, même si les pénalités courent sans rappel. Rappelez pour chaque facture la date d’émission, l’échéance légale, la date de paiement ou l’absence de paiement, le taux des pénalités appliqué avec sa référence semestrielle, les 40 euros d’indemnité par facture et le total réclamé. Visez expressément l’article L. 441-10 du code de commerce et l’article D. 441-5, fixez un délai de paiement de huit à quinze jours et annoncez qu’à défaut vous saisirez le tribunal d’une injonction de payer puis signalerez le dépassement du délai légal à la DGCCRF. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fige votre décompte, interrompt les discussions dilatoires et constitue votre première pièce. Un client qui paie dans le délai vous évite un procès ; un client qui l’ignore démontre sa mauvaise foi et justifie l’escalade.
Si la créance a une cause contractuelle et un montant déterminé, la voie la plus rapide est l’injonction de payer : l’article 1405 du code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Déposez une requête au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties, en joignant le contrat, les bons de commande et de livraison, les factures, le tableau de décompte et la mise en demeure restée sans effet. Le juge statue sans audience et rend une ordonnance qui, signifiée au débiteur, devient exécutoire s’il ne forme pas opposition dans le mois. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un dossier où un fournisseur avait fait condamner un constructeur par injonction de payer pour des intérêts de retard et des frais de recouvrement, avant que le débat ne se poursuive au fond sur les responsabilités réciproques (CA Paris, pôle 4 chambre 5, 20 mai 2026, RG n° 23/10014). L’enseignement pratique est double : l’injonction fonctionne pour les accessoires comme pour le principal, mais soignez vos pièces, car le débiteur qui fait opposition renvoie l’affaire à un débat complet où vos propres manquements contractuels seront examinés.
Quand le client conteste la créance ou quand l’urgence commande, le référé provision prend le relais : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier ». Des factures acceptées, des bons de livraison signés et un dépassement calendaire du plafond légal rendent l’obligation difficilement contestable, même si le client invoque une compensation ou des griefs qualitatifs : le juge des référés accorde alors une provision qui rétablit votre trésorerie en quelques semaines, le solde et les pénalités complémentaires étant renvoyés au juge du fond. Si vous craignez que le client organise son insolvabilité pendant le procès, sollicitez avant tout jugement une mesure conservatoire : l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits », et l’article L. 511-1 du même code précise que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur, autorisée sur requête, transforme souvent un débiteur silencieux en négociateur pressé. Pour le détail de cette mesure et de son cantonnement, reportez-vous à notre dossier sur les factures impayées entre professionnels, des pénalités de retard à la saisie conservatoire.
Choisissez votre voie selon la situation : injonction de payer pour une créance contractuelle déterminée et non discutée, référé provision pour obtenir vite une avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, assignation au fond devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques pour trancher les contestations et obtenir l’intégralité des pénalités avec anatocisme, saisie conservatoire en parallèle dès que le recouvrement paraît menacé. Dans tous les cas, joignez le même socle de pièces : contrat et conditions générales, bons de livraison ou procès-verbaux d’exécution, factures avec échéances, tableau de décompte des pénalités au taux semestriel applicable, mise en demeure et accusé de réception, relevés bancaires prouvant les dates de paiement tardif. Un dossier chiffré au jour près, fondé sur les bons textes, obtient l’ordonnance plus vite qu’un dossier approximatif qui oblige le juge à recompter.
B. Signaler le client à la DGCCRF et agir depuis Paris et l’Île-de-France : sanctions, pièces et délais
Le levier administratif est souvent plus dissuasif que le procès, surtout face à un grand compte qui répète les dépassements sur des centaines de fournisseurs. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 », et vise aussi l’absence des mentions de règlement, les taux de pénalités non conformes et les clauses qui retardent abusivement le point de départ. Le maximum double en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitive. La fiche pratique de la DGCCRF mise à jour le 23 décembre 2025 rappelle ces plafonds et les délais sectoriels, et l’administration publie chaque année ses sanctions : figurer sur la liste des entreprises sanctionnées coûte bien plus que l’amende en réputation acheteurs. Votre signalement, adressé à la direction départementale chargée de la concurrence et de la consommation du siège du client, doit contenir l’identité du mis en cause, les contrats avec les délais stipulés, les factures avec dates d’émission et de paiement, votre tableau de dépassement et la mise en demeure : plus le dossier est exploitable, plus le contrôle se déclenche vite.
La procédure administrative protège vos intérêts tout en restant contradictoire pour le mis en cause. L’article L. 470-2 du code de commerce confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des amendes du titre IV, avec un délai de soixante jours laissé à la personne mise en cause pour présenter ses observations écrites et orales après notification du procès-verbal. La décision de sanction pour dépassement des délais de paiement est publiée sur le site de l’administration et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales : cette publicité légale explique pourquoi les directions juridiques des grands groupes prennent ces procédures très au sérieux. L’action de l’administration se prescrit par trois années révolues à compter du manquement, sauf acte interruptif de recherche ou de sanction : signalez les faits récents et répétés plutôt qu’un litige isolé et ancien. Et l’horizon se durcit : la proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026, enregistrée à l’Assemblée nationale sous le n° 2514, remplacerait le plafond de 2 millions d’euros par un plafond calculé jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. Le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et ne produit donc aucun effet juridique, mais il indique la direction du risque pour les grands débiteurs : mentionnez-le dans vos courriers pour crédibiliser l’escalade, sans le présenter comme du droit en vigueur.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, organisez l’action autour de trois réflexes locaux. D’abord, la juridiction : pour un litige entre sociétés commerciales, le tribunal des activités économiques de Paris, qui succède au tribunal de commerce de Paris, statue sur l’injonction de payer, le référé et le fond, avec des audiences de référé hebdomadaires qui permettent d’obtenir une provision en quelques semaines quand le dossier est complet. Vérifiez la clause attributive de juridiction de votre contrat avant de saisir : beaucoup de grands comptes imposent le tribunal de leur propre siège, parfois hors Île-de-France, et une requête déposée devant une juridiction incompétente fait perdre un mois. Ensuite, l’administration : le signalement DGCCRF relève de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France pour un client francilien, avec des délais de traitement généralement plus courts quand le dossier comporte déjà le tableau de dépassement et les pièces classées par facture. Enfin, la preuve locale : faites constater par huissier parisien la livraison ou l’exécution quand le client conteste la date de réception, exigez les accusés du portail fournisseur horodatés, et rapprochez vos relances des échéances fiscales et sociales franciliennes pour démontrer au juge des référés que le retard met votre trésorerie en danger concret, avec vos relevés bancaires et votre plan de trésorerie à l’appui.
Combinez les deux leviers dans le bon ordre pour maximiser la pression sans vous disperser. Envoyez la mise en demeure chiffrée avec un délai de quinze jours, en annonçant l’injonction de payer et le signalement. À l’expiration du délai, déposez simultanément la requête en injonction et le signalement DGCCRF : le client reçoit l’ordonnance du président du tribunal et apprend que l’administration examine ses délais, ce qui déplace la négociation du service achats vers la direction juridique. Si le client forme opposition à l’injonction, sollicitez une provision en référé et maintenez le signalement, dont l’instruction suit son cours indépendamment du procès civil. Si le client paie le principal mais refuse les pénalités et les 40 euros par facture, poursuivez-en le recouvrement par la même injonction : les accessoires sont des créances contractuelles déterminées comme les autres, et les juges les accordent quand le décompte est exact. Ne laissez jamais un client transformer vos pénalités en remise commerciale : chaque abandon sans contrepartie enseigne au débiteur que vos factures se paient sans sanction.
Conclusion
L’embellie décrite par Altares le 15 septembre 2026 ne change rien à vos droits quand votre client dépasse le plafond : 12,3 jours de retard moyen et 7,5 % de retards supérieurs à 30 jours signifient que des milliers de fournisseurs attendent encore leur argent au-delà du délai légal. Vérifiez le dépassement à partir de la date d’émission de chaque facture, en traquant les clauses de 60 jours fin de mois, de 90 jours nets et les points de départ retardés abusivement. Chiffrez les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 61e jour, sans oublier les 40 euros dus de plein droit par facture en retard et l’indemnisation complémentaire de vos frais réels. Contraignez ensuite le débiteur par la mise en demeure, l’injonction de payer, la provision en référé et, quand le recouvrement est menacé, la saisie conservatoire. Signalez enfin les dépassements répétés à la DGCCRF, où l’amende peut atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication de la sanction, et gardez en réserve l’évolution législative vers 1 % du chiffre d’affaires mondial. À Paris et en Île-de-France, le tribunal des activités économiques et la direction régionale de l’économie offrent des circuits rapides quand le dossier est chiffré facture par facture. Un fournisseur qui compte juste, écrit vite et frappe aux deux portes se fait payer plus vite que celui qui relance au téléphone pendant un an.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Un client dépasse les 60 jours ou vous impose des délais abusifs ? Obtenez une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier votre décompte, chiffrer vos pénalités et engager la bonne procédure dans les délais.
Tél : 06 46 60 58 22
Contactez le cabinet à Paris et en Île-de-France.