Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Entreprise en redressement rachetée : garder son emploi, récupérer ses salaires et défendre ses parts de SCOP (Duralex, audience du 17 septembre 2026)
Duralex devant le tribunal le 17 septembre 2026 : contrat repris ou licencié, salaires et AGS, parts de SCOP et tierce opposition, la méthode complète pour les salariés.
Supprimer un faux avis Google : procédure devant le juge, identification de l’auteur et indemnisation (2026)
Faux avis Google contre votre entreprise : qualifier en dénigrement ou diffamation, signaler, forcer la suppression par le juge et obtenir réparation. Méthode complète avec les décisions de …
Faux bail mobilité à la rentrée 2026 : faire requalifier en bail meublé et récupérer le dépôt de garantie
Bail mobilité proposé à la rentrée à Paris sans vraie mobilité, renouvelé ou avec dépôt de garantie : comment obtenir la requalification en bail meublé d'un an, faire plafonner le loyer et r …
Taux immobilier 2026 : TAEG erroné, comment contester le coût de votre crédit et obtenir la déchéance des intérêts
Hausse des taux : vérifiez le TAEG de votre prêt immobilier. Offre ou acte, assurance, usure : comment contester et obtenir la déchéance des intérêts.
TotalEnergies carburant à prix plafonné : plainte des stations indépendantes, que peuvent faire les concurrents évincés et les clients ?
Essence à 1,99 euro et gazole à 2,25 euros quand la moyenne nationale atteint 2,15 et 2,35 euros : le plafonnement TotalEnergies fait l'objet d'une plainte des stations indépendantes devant …
Votre fermage est trop élevé ou anormal : faire réviser et régulariser le prix du bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage trop élevé ou anormal en bail rural : contrôle du barème préfectoral, clauses illicites, révision en troisième année et répétition du trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Duralex en redressement judiciaire (2026) : ce que doivent décider fournisseurs, distributeurs et clients professionnels
Duralex en redressement depuis le 1er juin 2026, perquisitions en septembre et trois offres de reprise : fournisseurs, distributeurs et clients professionnels, délais, preuves et décisions.
Créer une société en Andorre (SL à Andorre-la-Vieille) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une société en Andorre en restant en France expose au redressement français : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A. Textes, convention franco-andorrane et …
Dossier de surendettement et créancier qui réclame trop : faire vérifier les créances, contester l’état du passif et le montant devant le juge, que faire ?
État du passif contestable dans les 20 jours : faire vérifier chaque créance par le juge, écarter les montants gonflés et recalculer le plan.
Adeunis (septembre 2026) : apporter à 0,84 euro ou voir ses actions annulées à zéro
Offre Webdyn sur Adeunis à 0,84 euro jusqu'au 28 septembre 2026, retrait obligatoire éventuel et coup d'accordéon derrière : ce que risque le minoritaire qui n'apporte pas.
Incendie de cheminée : ce que l’assureur peut vraiment refuser et ce que le voisin doit prouver
Après un feu de conduit, l'assureur oppose le défaut d'entretien et le voisin réclame : déchéance ou exclusion, certificat et expertise, faute à prouver en cas de propagation. Ce que les jug …
Permis de construire périmé : validité cinq ans, prorogation et recours contre le constat de péremption en 2026
Votre permis de construire approche de l'échéance ou la mairie annonce sa péremption : validité portée à cinq ans par le décret du 26 mai 2025, prorogation deux fois un an et recours contre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation