Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La nullité de la cession d’actions de SAS pour violation d’une clause de préemption statutaire : l’abandon de l’exigence de collusion frauduleuse
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'annulation d'une cession d'actions de SAS réalisée en violation d'une clause de préemption statutair …
La mairie refuse votre changement de destination : permis, déclaration préalable et recours pour transformer votre local en 2026
Opposition à déclaration préalable ou refus de permis pour changer la destination de votre local : quelle autorisation, comment prouver la destination initiale, usage et urbanisme à Paris, e …
Société en redressement judiciaire : actionnaire, comment récupérer votre argent quand un repreneur rachète (2026)
Votre société est en redressement judiciaire et un repreneur rachète l'activité : ce que deviennent vos actions, votre compte courant, et comment agir contre le dirigeant ou votre conseiller …
Loyer supérieur au plafond à Paris : signaler le dépassement, faire baisser le loyer et récupérer le trop-payé (2026)
Loyer supérieur au plafond à Paris : signalement à la Ville de Paris, action en diminution et remboursement du trop-perçu, contestation du complément de loyer.
Facture impayée entre professionnels : calculer les pénalités de retard et les 40 €, bloquer le compte du débiteur et récupérer (2026)
Facture impayée entre pros : calculez les pénalités au taux BCE + 10 points et les 40 €, mettez en demeure, puis bloquez le compte par saisie conservatoire et obtenez une provision en référé …
Panne de La Poste aujourd’hui : colis Colissimo bloqué, comment obtenir la livraison ou le remboursement
Panne nationale de La Poste le 15 septembre 2026 : colis Colissimo bloqués, retards de livraison. Vendeur responsable de plein droit, mise en demeure, résolution et remboursement sous 14 jou …
Panne SaaS, données perdues : qui prouve quoi et quelles décisions prendre avant le 9 décembre 2026
Hébergeur en panne, intégrateur coincé, client à l'arrêt : trois décisions et la directive du 9 décembre 2026 pour savoir qui prouve quoi.
Votre fermier met vos terres à disposition d’une société : cession interdite, résiliation et recours devant le tribunal
Fermier qui met ses terres louées à disposition d'une EARL ou d'un GAEC sans en être associé : quand le bailleur peut-il faire résilier le bail rural, et comment le preneur peut-il garder le …
Voyageurs du Monde : quand le majoritaire rachète au prix de l’offre avant un retrait obligatoire
OPR Voyageurs du Monde à 180 euros : achats du concert en période d'offre, seuil du retrait obligatoire et sortie de Bourse, et ce que la PME transpose.
Dossier de surendettement et perte d’emploi : faire réviser le plan, obtenir un moratoire et contester devant le juge, que faire ?
Perte d'emploi en cours de dossier de surendettement : révision du plan, moratoire de deux ans, suspension des saisies et recours devant le juge. Textes et décisions récentes.
Prestataire SaaS qui envoie vos données aux États-Unis : vérifier le transfert, imposer les clauses et le suspendre en 2026
Votre prestataire SaaS héberge ou administre vos données depuis les États-Unis ? Cartographier le transfert, vérifier l'adéquation ou signer les clauses types, contraindre le prestataire et …
La valeur locative du bail commercial au regard des obligations des parties : clauses exorbitantes, transfert de la taxe foncière, loyers payés d’avance et abattements judiciaires
La valeur locative du bail commercial au regard des obligations des parties : clauses exorbitantes, transfert de la taxe foncière, loyers payés d'avance et abattements judiciaires I. Le cadr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation