Votre bailleur vient d’augmenter votre loyer en vous annonçant que votre logement n’est plus une passoire thermique grâce au nouveau calcul du DPE entré en vigueur le 1er janvier 2026. Aucun travaux n’a été réalisé, votre chaudière est la même, vos fenêtres aussi, mais l’étiquette affichée est passée de F à E et l’indice de référence des loyers a été appliqué. Cette situation concerne des centaines de milliers de locataires : selon le ministère de la Transition écologique, 850 000 logements sont sortis des classes F et G par le seul effet du nouveau mode de calcul, plus favorable aux logements chauffés à l’électricité. La question se pose dans chaque quittance de la rentrée : cette hausse est-elle régulière, pouvez-vous la refuser et récupérer les sommes déjà prélevées ? La réponse du gouvernement, publiée le 11 août 2026 à la question d’une députée de Paris, verrouille le calendrier : aucune révision en cours de bail, une révision envisageable seulement au renouvellement du contrat, et jamais en cas de reconduction tacite, avec une attestation ou un nouveau DPE valide à l’appui. Trois jugements rendus en 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent les augmentations appliquées à des logements classés F ou G et ordonnent la restitution du trop-perçu, jusqu’à 15 484,32 euros dans une affaire parisienne. Ce guide explique comment vérifier votre étiquette réelle, dans quels cas la hausse est interdite, comment chiffrer le trop-payé et quels recours engager, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Le bailleur peut-il augmenter le loyer d’un logement reclassé par le nouveau DPE 2026 ?

A. Pourquoi le loyer des logements classés F ou G reste gelé depuis le 24 août 2022 ?

Depuis le 24 août 2022, la révision et la majoration du loyer sont interdites pour les logements classés F ou G. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens l’a rappelé le 17 avril 2026 dans un jugement (RG 26/00011, décision publiée sur courdecassation.fr) : « Il résulte de l’article 159 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » codifié au III, de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » Le texte de référence classe les logements par niveau de performance décroissant : « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Si votre DPE affiche F ou G, l’indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers ne peut pas vous être appliquée, même si votre bail contient une clause de révision.

Le gel s’applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022, en application des dispositions transitoires de l’article 159 de la loi du 22 août 2021. Le jugement d’Amiens du 17 avril 2026 précise que « Aux termes des dispositions transitoires, cette loi est applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022 ». En pratique, un bail signé avant cette date mais reconduit tacitement après entre dans le dispositif. Vérifiez donc la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction de votre bail : c’est elle qui détermine si le gel vous protège. Si votre bail a été renouvelé par avenant exprès après le 24 août 2022 avec un logement classé F ou G, toute révision intervenue depuis ce renouvellement est contestable.

Le gel couvre deux mécanismes distincts. D’abord la révision annuelle prévue au contrat, indexée sur l’indice de référence des loyers. Le tribunal judiciaire saisi d’un litige parisien l’a rappelé le 13 janvier 2026 (RG 25/04849, décision publiée sur courdecassation.fr) : « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. » Et dans le même jugement : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Ensuite, la majoration de loyer au renouvellement du bail, prévue au II de l’article 17-1, est également bloquée pour les classes F et G. Un bailleur ne peut donc ni appliquer l’indexation annuelle ni proposer une hausse au renouvellement tant que le logement reste classé F ou G.

La protection va plus loin lors d’une remise en location. Le jugement du 7 juillet 2026 (RG 25/09061, décision publiée sur courdecassation.fr) cite la règle applicable à la nouvelle location : « La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Si vous venez d’emménager et que votre loyer dépasse celui du précédent occupant alors que le logement est classé F ou G, l’augmentation est injustifiée et le loyer aurait dû rester au niveau précédent. Dans cette affaire, la locataire contestait une hausse de 449,47 euros à 761 euros ; le tribunal a jugé « l’augmentation de loyer appliquée par la société IN’LI est injustifiée et c’est à la somme de 449,47 euros qu’aurait dû être fixé le montant du loyer à l’entrée dans les lieux ».

Le diagnostic de performance énergétique est la pièce centrale de ce dispositif. La loi définit son contenu : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). Et ce diagnostic doit vous être remis : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière » (article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation). Si aucun DPE n’est annexé à votre bail, exigez-le par écrit avant toute discussion sur une hausse : sans DPE valide, le bailleur ne démontre pas que le logement échappe aux classes F et G.

Une précision importante posée par le tribunal d’Amiens dans ce même jugement protège aussi les bailleurs de bonne foi mais ferme une contestation fréquente des locataires : « L’absence de DPE ne peut être assimilée en soi à l’existence d’un DPE de classe F ou G. » Autrement dit, l’absence de diagnostic ne suffit pas à prouver que le logement est une passoire et à obtenir la restitution ; le locataire doit démontrer le classement F ou G par un DPE ou par d’autres preuves. Dans cette affaire, le logement avait été classé E en 2008 puis D en 2025, et le tribunal relève que « Or, le demandeur ne démontre pas que le logement, classé E en 2008 et D en 2025 aurait été classé F ou G entre 2018 et 2025 », avant de débouter le demandeur. La leçon est directe : pour contester, produisez le DPE qui classe le bien en F ou G, ou faites établir la preuve du classement, au lieu d’invoquer la seule absence de document.

B. Que change le reclassement automatique du 1er janvier 2026 pour votre loyer ?

Le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a été modifié dans un sens plus favorable aux logements chauffés à l’électricité. D’après les estimations du ministère de la Transition écologique relayées par la presse spécialisée le 21 août 2026, 850 000 habitations sont sorties des classes F et G par ce seul changement de méthode, sans le moindre travaux. Des logements classés F, notamment des appartements tout électrique avec une isolation moyenne, se retrouvent classés E sur le papier. Des bailleurs s’appuient sur cette nouvelle étiquette pour sortir du gel et appliquer l’indexation sur l’indice de référence des loyers, parfois avec un rappel sur plusieurs mois. C’est ce que la députée de Paris Léa Balage El Mariky a qualifié d’effet d’aubaine réglementaire, en décalage avec l’objectif de rénovation énergétique effective et de protection contre la précarité énergétique.

Le gouvernement a tranché le calendrier dans une réponse publiée le 11 août 2026 : pas de révision du loyer en cours de bail, même si le logement n’est plus une passoire ; une révision reste envisageable à l’occasion du renouvellement exprès du contrat, jamais en cas de reconduction tacite, sur la base d’une attestation de changement d’étiquette ou d’un nouveau DPE valide démontrant que le logement n’est ni F ni G, attestation qui doit être annexée au DPE initial en cours de validité. Trois conséquences pratiques découlent de cette position. Premièrement, si votre bail est en cours et se poursuit par tacite reconduction, le bailleur ne peut pas appliquer l’indexation en se prévalant du reclassement, même avec une attestation toute neuve. Deuxièmement, une révision ne devient envisageable qu’au renouvellement exprès du bail, avec un avenant ou un nouveau contrat, et sur présentation d’une attestation de changement d’étiquette ou d’un nouveau DPE valide. Troisièmement, l’attestation seule ne suffit pas : elle doit être annexée au DPE initial, lequel doit être en cours de validité, c’est-à-dire établi depuis moins de dix ans.

La validité du DPE est donc le premier contrôle à effectuer. Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans. En revanche, les diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables et doivent être refaits avant toute vente ou mise en location. Si votre bailleur invoque un DPE de 2015 ou un DPE de 2008, comme dans l’affaire d’Amiens où le diagnostic datait du 12 août 2008 et n’était plus valide depuis le 12 août 2018, le document est périmé et ne prouve rien. Exigez la date exacte du DPE, vérifiez qu’il est postérieur au 1er juillet 2021, et demandez l’attestation de changement d’étiquette annoncée par le gouvernement dès lors que le bailleur se prévaut du reclassement sans nouveau diagnostic complet. Sans attestation annexée à un DPE initial en cours de validité, ou sans nouveau DPE valide affichant une classe de A à E, refusez la hausse par écrit.

Le reclassement ne joue que pour l’avenir et ne blanchit pas les hausses passées. Si votre logement était classé F ou G au moment où les indexations ont été appliquées, ces indexations restent contestables même si le bien est classé E aujourd’hui. Le jugement du 13 janvier 2026 illustre ce raisonnement : le bail, reconduit tacitement le 29 novembre 2022, entrait dans le champ du gel, le DPE annexé au bail classait le bien en F, et le tribunal a jugé que « le bailleur n’était pas fondé à appliquer l’indexation à compter du mois de novembre 2022 de sorte qu’il y a lieu à restitution du trop-perçu ». La reclassification ultérieure du bien ne régularise pas rétroactivement des indexations interdites au moment où elles ont été prélevées. Reconstituez l’historique : classe affichée à chaque date d’indexation, date des DPE successifs, montants appelés chaque année.

Une seconde vague de reclassement est annoncée, avec 125 000 biens supplémentaires susceptibles de sortir des classes F et G, pour une entrée en vigueur évoquée au 1er janvier 2027, le texte n’étant pas encore paru au Journal officiel. Anticipez : conservez dès maintenant chaque DPE, chaque attestation, chaque quittance et chaque courrier d’indexation. Si votre bail arrive à renouvellement exprès fin 2026 ou en 2027, le bailleur produira probablement un nouveau document énergétique ; vous devrez vérifier sa date, sa validité, la surface prise en compte et le mode de chauffage retenu, car une erreur sur la surface ou sur le facteur de conversion de l’électricité modifie l’étiquette, comme le montre l’affaire jugée le 7 juillet 2026 où le DPE du 26 avril 2024, « affecté d’une erreur matérielle quant à l’adresse des lieux loués », avait dû être corrigé pour tenir compte « de l’évolution du facteur de conversion d’électricité et de la surface des lieux ».

Le DPE n’est pas seulement un document administratif : lorsqu’il est faux, il engage la responsabilité de celui qui l’a établi. Le principe général s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Plusieurs tribunaux ont condamné des diagnostiqueurs après des erreurs de classe énergétique ayant causé un préjudice aux acquéreurs ou aux locataires, sur le fondement de ce texte. Si votre DPE est manifestement erroné, surface fausse, adresse erronée, mode de chauffage mal renseigné, vous disposez d’un recours contre le diagnostiqueur en plus du recours contre le bailleur pour le trop-perçu de loyer. Faites établir un contre-diagnostic par un professionnel certifié avant d’engager cette action, car le juge comparera les deux documents et leurs méthodes.

II. Comment contester une hausse abusive et récupérer le trop-payé ?

A. Comment vérifier votre DPE, dater le gel et chiffrer le trop-perçu ?

Commencez par réunir les pièces dans l’ordre chronologique : le bail initial et ses avenants, chaque DPE annexé ou communiqué, les attestations de changement d’étiquette, les courriers d’indexation annuels, les quittances et les relevés de paiement. Pour chaque année, notez le loyer appelé, la date de la révision, l’indice de référence des loyers utilisé et la classe énergétique prouvée à cette date. Le trop-perçu se calcule année par année, mois par mois : différence entre le loyer appelé et le loyer qui aurait dû être maintenu, multipliée par le nombre de mois. Le jugement du 13 janvier 2026 détaille cette méthode : « le montant du loyer s’élevait, avant l’indexation litigieuse, à la somme mensuelle de 1212,95 euros. Le loyer appelé et réglé de novembre 2022 à octobre 2023 s’est élevé à la somme mensuelle de 1255,40 euros soit un trop perçu de 509,40 euros sur ladite période (42,45 euros x 12 mois). Le loyer appelé et réglé de novembre 2023 à octobre 2024 s’est élevé à la somme mensuelle de 1299,30 euros soit un trop perçu sur ladite période de 1036,20 euros (86,35 euros x 12 mois). Le loyer appelé et réglé de novembre 2024 à avril 2025 s’est élevé à la somme mensuelle de 1341,66 euros soit un trop perçu de 772,26 euros sur ladite période (128,71 euros x 6 mois). » Total restitué : 2 317,86 euros. Appliquez la même grille à votre dossier avant d’écrire au bailleur : un chiffrage précis, mois par mois, donne du poids à la mise en demeure et évite les contestations sur les montants.

Dans l’affaire jugée le 7 juillet 2026, l’addition était plus lourde car la hausse initiale elle-même était irrégulière : le loyer était passé de 449,47 euros à 761 euros lors d’une nouvelle location d’un logement classé F, en violation du plafonnement au dernier loyer du précédent locataire, puis des indexations successives avaient été appliquées en 2024 et 2025. Le tribunal a retenu que la locataire « est bien fondée à demander la restitution de la somme de 15.484,32 euros correspondant aux augmentations indues de novembre 2022 à janvier 2025 et à voir fixer le loyer hors charges à la somme de 468,94 euros par mois, à compter du 1er juin 2026, lequel sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente ». Deux enseignements : la restitution peut porter à la fois sur la hausse initiale irrégulière et sur les indexations annuelles, et le juge refixe le loyer pour l’avenir en repartant d’une base assainie. Si vous êtes entré dans les lieux après le 24 août 2022 dans un logement classé F ou G avec un loyer supérieur à celui du précédent locataire, demandez au bailleur le montant du loyer précédent : il figure normalement dans votre bail, et son absence est déjà un indice.

Vérifiez ensuite la solidité du DPE adverse. Un jugement du 12 mai 2026 (RG 25/00420, décision publiée sur courdecassation.fr) rappelle que « L’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose de l’obligation de fournir le DPE au locataire », mais juge que cette obligation est une obligation à titre de preuve et non une condition de validité du contrat : le DPE « est le document officiel permettant de prouver la classe énergétique d’un logement à un instant donné », et « en cas de litige, la classe énergétique peut effectivement être prouvée par d’autres moyens, selon les principes généraux du droit de la preuve », comme « un nouveau DPE réalisé a posteriori, des attestations de travaux (isolation, changement de chauffage, etc.) prouvant une amélioration du bien ». Concrètement, le bailleur peut prouver par des factures de travaux d’isolation ou de changement de chauffage que le logement n’est plus classé F ou G, et vous pouvez inverser la démonstration : factures d’énergie élevées, constat d’huissier sur l’isolation et le mode de chauffage, attestation d’un professionnel, nouveau DPE. Dans cette affaire, le bailleur produisait des factures d’artisans pour l’isolation et un DPE du 7 juin 2024 classant le bien en C, et la demande de la locataire a été rejetée. Ne contestez donc que si vos preuves sont convergentes.

Envoyez ensuite une mise en demeure au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Rappelez la classe F ou G prouvée à chaque date d’indexation, citez l’interdiction de révision et de majoration pour ces classes, détaillez le trop-perçu mois par mois avec les pièces jointes, et demandez la restitution sous trente jours ainsi que le retour au loyer de base pour les échéances à venir. Joignez les copies des DPE, des quittances et du tableau de calcul. Si le bailleur se prévaut du reclassement 2026, répondez en visant la position du gouvernement : pas de révision en cours de bail ni en reconduction tacite, révision envisageable seulement au renouvellement exprès avec attestation annexée à un DPE initial en cours de validité ou nouveau DPE valide. Gardez une copie de chaque envoi et de chaque réponse : le juge des contentieux de la protection apprécie la tentative amiable préalable, et la saisine du conciliateur de justice, gratuite, constitue souvent l’étape suivante avant l’assignation.

Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le conciliateur de justice du lieu du logement, puis, en cas d’échec constaté, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Dans l’affaire d’Amiens, le locataire avait saisi la conciliatrice le 21 septembre 2025, l’échec avait été constaté le 12 novembre 2025, puis la requête avait été déposée le 28 décembre 2025 pour une audience du 23 février 2026 et un jugement du 17 avril 2026 : comptez environ six à huit mois entre la conciliation et le jugement. Formulez des demandes précises : restitution du trop-perçu chiffré et arrêté à une date, fixation du loyer mensuel hors charges pour l’avenir, et, si le bailleur persiste à appeler des loyers majorés, une astreinte par jour de retard. Produisez le bail, les DPE successifs avec leurs dates, le tableau du trop-perçu, les quittances, la mise en demeure et le constat d’échec de la conciliation. Si le DPE du bailleur est erroné, ajoutez le contre-diagnostic et, le cas échéant, dirigez une demande contre le diagnostiqueur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Pour situer votre litige dans son contexte locatif, deux repères utiles : notre analyse de la variation annuelle du loyer et de l’indice de référence (bailleur qui augmente le loyer à la rentrée 2026 : IRL, calcul et contestation du trop-payé) détaille le calcul de l’indexation régulière quand le logement n’est pas classé F ou G, et notre guide sur le dépassement du plafond à Paris (loyer supérieur au plafond à Paris : signaler le dépassement, faire baisser le loyer et récupérer le trop-payé) couvre l’autre grand cas de restitution, le complément de loyer et le dépassement du loyer de référence majoré. Votre dossier relève parfois des deux : un logement reclassé E mais loué au-dessus du plafond parisien reste contestable sur le second fondement, avec des pièces et des délais distincts.

B. Quels réflexes à Paris et en Île-de-France : conciliation, juge compétent et dossier gagnant ?

À Paris et en Île-de-France, le calendrier joue en votre faveur si vous agissez vite. Les renouvellements exprès de baux parisiens se concentrent à l’automne, et les bailleurs joignent de plus en plus d’attestations de changement d’étiquette aux projets d’avenant. Dès réception d’un projet d’avenant portant révision du loyer, demandez l’attestation complète, le DPE initial auquel elle est annexée avec sa date, et le nouveau DPE le cas échéant. Vérifiez que le DPE initial est postérieur au 1er juillet 2021 et en cours de validité, que l’adresse et la surface correspondent à votre logement, et que le mode de chauffage retenu est le vôtre. Une erreur matérielle sur l’adresse ou la surface, comme dans le dossier jugé le 7 juillet 2026, fragilise tout l’édifice : signalez-la par écrit et refusez de signer l’avenant tant qu’un DPE corrigé n’est pas produit. Ne signez jamais un avenant de renouvellement avec hausse sans ces vérifications, car votre signature constatera l’accord sur le nouveau loyer.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Pour un logement parisien, c’est le tribunal judiciaire de Paris ; pour la petite couronne, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon la commune. La procédure est accessible sans avocat obligatoire devant le juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à certains seuils, mais un dossier chiffré à plusieurs milliers d’euros mérite une assistance : les décisions citées montrent que le chiffrage mois par mois et la preuve de la classe énergétique font la différence entre la restitution de 15 484,32 euros et le rejet pur et simple. Tentez d’abord la conciliation gratuite : adressez-vous au conciliateur de justice de la mairie d’arrondissement ou du tribunal, muni du bail, des DPE et du tableau du trop-perçu. L’échec de la conciliation, constaté par écrit, ouvre la voie à l’assignation par commissaire de justice.

Constituez un dossier horodaté dès la première hausse contestée. Du côté locataire : bail et avenants, tous les DPE reçus avec leurs dates, attestations de reclassement, courriers d’indexation, quittances, relevés bancaires prouvant les paiements, mise en demeure avec accusé de réception, constat d’échec de la conciliation, factures d’énergie et, si besoin, constat d’huissier sur l’état du logement et le système de chauffage, ainsi que le contre-DPE en cas d’erreur manifeste. Du côté bailleur qui veut sécuriser une révision au renouvellement : DPE initial en cours de validité, attestation de changement d’étiquette annexée ou nouveau DPE valide affichant A à E, projet d’avenant de renouvellement exprès mentionnant la classe et les documents, et historique des loyers démontrant qu’aucune indexation n’a été appliquée pendant la période F ou G. Le tribunal compare les documents et leurs dates : dans l’affaire du 13 janvier 2026, c’est la concordance entre la reconduction tacite du 29 novembre 2022, le DPE classé F annexé au bail et les indexations appliquées dès novembre 2022 qui a emporté la restitution.

Anticipez les défenses du bailleur. Première défense : les travaux d’amélioration. Si le bailleur prouve par des factures d’isolation ou de changement de chauffage que le logement a réellement progressé, le tribunal peut retenir la nouvelle classe même sans nouveau DPE initial, comme le jugement du 12 mai 2026 qui a admis un faisceau de preuves convergent. Répliquez en vérifiant la réalité et la date des travaux : des factures postérieures aux indexations ne justifient pas les hausses antérieures. Deuxième défense : l’erreur du DPE initial qui aurait surclassé le logement en F. Faites établir votre propre diagnostic : si le vôtre confirme F ou G, la défense tombe ; s’il affiche E, recentrez la contestation sur les seules indexations antérieures au nouveau document. Troisième défense : la reconduction tacite présentée comme un renouvellement. Rappelez la distinction posée par le gouvernement : la révision n’est envisageable qu’au renouvellement exprès, pas en reconduction tacite. Un bail qui se poursuit sans avenant signé reste sous gel si le dernier classement prouvé est F ou G.

Les délais de prescription commandent la rapidité. L’action en restitution du trop-perçu de loyer se prescrit par trois ans : chaque mensualité indue se prescrit trois ans après son paiement, de sorte que les indexations prélevées à la rentrée 2022 sont menacées dès la rentrée 2025. N’attendez pas la fin du bail pour agir : adressez la mise en demeure dès la première indexation suspecte, saisissez le conciliateur dans les semaines qui suivent, et assignez avant l’expiration du délai pour les échéances les plus anciennes. Conservez les preuves de chaque paiement, car le décompte du tribunal part des sommes effectivement réglées : dans le dossier du 13 janvier 2026, le juge a retenu les loyers « appelé et réglé » période par période. Un locataire qui a payé sans protester conserve son droit à restitution, mais il doit prouver chaque versement.

Conclusion

Le nouveau calcul du DPE entré en vigueur le 1er janvier 2026 a sorti 850 000 logements des classes F et G sans travaux, mais il n’autorise pas votre bailleur à augmenter votre loyer en cours de bail ni en reconduction tacite. La position du gouvernement du 11 août 2026 est nette : une révision n’est envisageable qu’au renouvellement exprès du contrat, avec une attestation de changement d’étiquette annexée à un DPE initial en cours de validité ou un nouveau DPE valide affichant une classe de A à E. Tant que le classement prouvé à la date de chaque indexation est F ou G, la révision et la majoration restent interdites et les sommes prélevées doivent être restituées, comme l’ont jugé trois tribunaux en 2026 avec des restitutions de 2 317,86 euros et 15 484,32 euros. Vérifiez la date et la validité de chaque DPE, chiffrez le trop-perçu mois par mois, mettez le bailleur en demeure par recommandé, tentez la conciliation puis saisissez le juge des contentieux de la protection avant la prescription de trois ans. Et si le DPE est manifestement faux, faites établir un contre-diagnostic : la responsabilité du diagnostiqueur s’ajoute au recours contre le bailleur.

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