Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Une holding luxembourgeoise peut facturer une redevance de marque à une filiale française, mais la déduction exige une marque utile, une contrepartie démontrée, un taux défendable et une doc …
Dossier de surendettement : saisie sur pension de retraite après un rétablissement personnel, comment la faire cesser ?
Après un rétablissement personnel, une saisie sur pension de retraite peut-elle continuer ? Vérifiez la date d’effacement, les dettes exclues et les démarches de mainlevée.
Licence perpétuelle : peut-on vous imposer un abonnement logiciel ?
Licence perpétuelle, maintenance et abonnement : quels droits conserver, quelles preuves réunir et comment demander le maintien des accès au logiciel ?
Le dénigrement commercial face au secret des affaires : enjeux de preuve et protection judiciaire
Le dénigrement commercial et la violation du secret des affaires sont des menaces majeures pour les entreprises. Analyse des enjeux de preuve et moyens de défense.
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Renault cède 100 % d’Elto France à Sogetrel : contrats, salariés et garanties à vérifier
Renault a annoncé la cession de 100 % d’Elto France à Sogetrel. Cette opération impose de vérifier les contrats, l’information des salariés et les garanties de cession.
Bail commercial : une hausse automatique du loyer sans plafond est-elle valable ? L’arrêt du 3 septembre 2026
L’arrêt du 3 septembre 2026 précise la frontière entre loyer initial par paliers, clause d’échelle mobile et hausse automatique à la seule hausse dans un bail commercial.
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Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, quelles démarches l’entreprise doit-elle engager après une fuite de données de santé ? Notification, information d …
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : article 990 D du CGI, déclaration 2746 et sécurisation du contrôle fiscal
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AG irrégulière en SARL et SAS : contester et faire annuler une délibération après une convocation ratée
Convocation ratée en SARL ou SAS : quels vices permettent de faire annuler la délibération, ce que change l'ordonnance du 12 mars 2025, délais, preuves et tribunal à Paris.
Travaux non autorisés en copropriété et prescription de l’action en remise en état : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2227 du Code civil
Dans le contentieux de la vie collective immobilière, la question des aménagements privatifs empiétant sur les parties communes ou altérant l'harmonie architecturale constitue une source iné …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation