Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Paprec prend le contrôle de Pizzorno : que vérifier dans le pacte d’actionnaires ?
Après la prise de contrôle de Pizzorno par Paprec, le pacte d’actionnaires et la nouvelle gouvernance doivent être vérifiés. Voici les droits d’information, les clauses à relire et les recou …

Fusions transfrontalières et restructurations européennes : contrôle de conformité du greffier, contentieux d’opposition des créanciers et sécurisation fiscale
Fusions transfrontalières et restructurations européennes : contrôle de conformité du greffier, contentieux d'opposition des créanciers et sécurisation fiscale\n\nLa restructuration transfro …

Vente immobilière : homicide ou suicide dans le logement, le vendeur doit-il prévenir l’acheteur avant le compromis ?
Homicide ou suicide dans un logement : les obligations du vendeur et de l’agent immobilier avant le compromis, les preuves à réunir et les recours de l’acheteur.

Malus mode ultra-éphémère : comment contester le coefficient D et limiter la pénalité en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le malus mode ultra-éphémère peut alourdir la contribution REP. Voici comment vérifier le coefficient D, contester les données et demander le plafond de 50 % du …

Société à Dubaï redressée en France : procédure amiable ou réclamation contentieuse, que faire et dans quel délai ?
Société à Dubaï redressée en France : délais de réponse, procédure amiable franco-émirienne, réclamation contentieuse et preuves à réunir.

Dossier de surendettement : frais de garde et assistante maternelle, comment faire réduire la mensualité ?
Frais de garde et dossier de surendettement : calcul du reste à charge, justificatifs de l’assistante maternelle, aides, révision de la mensualité et recours.

Contrôle DGCCRF : comment éviter ou contester une amende pour défaut d’affichage des prix ?
Affichage des prix en magasin : obligations, preuves à conserver, réponse au contrôle DGCCRF et recours contre une amende administrative.

Facturation électronique obligatoire : le dirigeant peut-il être personnellement responsable si la société n’est pas prête ?
Facturation électronique obligatoire : obligations de réception et d’émission, amendes, responsabilité du dirigeant et preuves à conserver si la société n’est pas prête.

Mistral et la détection de fraude à Bercy : comment contester une décision automatisée ?
Mistral et Bercy expérimentent la détection algorithmique de fraude : distinguer l’alerte du contrôle, obtenir les explications et contester une décision erronée.

France Raptor Solution : que faire après une injonction DGCCRF pour usage de signes de l’État ?
France Raptor Solution fait l’objet d’une injonction de la DDPP de Paris. Quels réflexes, pièces et recours après une injonction DGCCRF visant des signes d’État, des promesses commerciales o …

La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l’ouvrage : caution, action directe et jurisprudence récente
La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l'ouvrage face au sous-traitant : caution, action directe et jurisprudence récente.

Étang privé et incendie : les pompiers peuvent-ils utiliser l’eau sans l’accord du propriétaire ?
Un étang privé peut-il être utilisé par les pompiers sans accord ? Distinction entre urgence, défense incendie, convention, indemnisation des dommages et recours du propriétaire.
