Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Trouble mental et obligation de réparer : ce que le patrimoine de l’auteur doit encore aux victimes
Déclaré pénalement irresponsable, l'auteur reste tenu de réparer : article 414-3 du Code civil, recours du fonds de garantie et limites de l'indignité successorale.
Évolution et révision des PLU : participation du public par voie électronique, évaluation environnementale et contentieux après le décret du 1er août 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation