Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives de concurrence : abandon de la fin de non-recevoir et régime de l’incompétence sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce
I. La consécration d'une compétence d'attribution exclusive et l'abandon du défaut de pouvoir juridictionnel A. La genèse de la spécialisation juridictionnelle et les apories de l'ancienne f …
Société à Dubaï et dividendes versés à un associé qui vit en France : PFU, convention fiscale et redressement, que faire en 2026
Dividendes d'une société de Dubaï quand on vit en France : PFU de 30 %, convention franco-émirienne, articles 123 bis, 155 A, 209 B et 57, réponse à la proposition de rectification et recour …
Dossier de surendettement : crédit revolving et réserve d’argent (Cofidis, Cetelem) — faut-il le déclarer, peut-il être effacé ?
Réserve d'argent Cofidis, Cetelem, Floa : faut-il déclarer le crédit revolving dans le dossier de surendettement, la recevabilité bloque-t-elle l'huissier, et le solde peut-il être effacé ? …
Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l’article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de restitution
Le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l'article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de rest …
Le tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l’article 1843-4
Le tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l'article 1843-4 I. Le f …
La sûreté réelle pour autrui face à la procédure de surendettement des particuliers : absence de qualité de débiteur, sort de l’immeuble hypothéqué et office du juge des contentieux de la protection
L'affectation par un particulier d'un bien immobilier en garantie de la dette contractée par un tiers constitue une pratique bancaire fréquente, sollicitée lors du financement d'entreprises …
Mon client est en redressement judiciaire : déclarer sa créance en 2 mois, revendiquer et être payé (fournisseur)
Client en redressement judiciaire : délai BODACC de 2 mois pour déclarer votre créance, relevé de forclusion, revendication avec réserve de propriété et paiement dans le plan. Guide fourniss …
Dépôt de garantie non restitué : comment récupérer sa caution et contester les retenues
Caution non rendue après l'état des lieux de sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, pénalité de 10 % par mois de retard, mise en demeure, conciliateur et juge à Paris et en …
Exit tax des entreprises et transfert d’actifs hors de France : l’application de l’article 221 du CGI, l’étalement sur cinq ans et la sécurisation du contrôle fiscal
Exit tax des entreprises et transfert d'actifs hors de France : l'application de l'article 221 du CGI, l'étalement sur cinq ans et la sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'applicatio …
La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l’activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur selon l’article L. 642-7 du Code de commerce
La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur s …
Créer une LLC au Delaware depuis la France : établissement stable, transparence fiscale et redressement français
LLC au Delaware pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Dossier de surendettement : la banque peut-elle clôturer votre compte après la recevabilité ? Droit au compte et recours
Banque qui clôture le compte après la recevabilité : préavis, solde, suspension des poursuites et droit au compte avec désignation par la Banque de France. Démarches et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation