Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
FICP après un rétablissement personnel : comment obtenir la radiation ou corriger une inscription erronée ?
Après un rétablissement personnel, une inscription au FICP peut rester régulière pendant cinq ans. Voici comment vérifier la date, demander une rectification et agir en cas de refus.
Détournement de fonds par un salarié : vos contrôles internes peuvent-ils réduire votre indemnisation ?
Fraude interne, preuve, procédure disciplinaire, action pénale et partage de responsabilité : les réflexes pour protéger l’indemnisation de l’entreprise.
Dégâts des eaux après l’intervention des pompiers dans une copropriété : assurance, indemnisation et recours après un incendie
Après un incendie, les eaux d’extinction peuvent rendre plusieurs logements inhabitables. Assurance, loyer, relogement, copropriété et recours : les démarches utiles.
Rappel produit Listeria : que doit faire un commerçant, un restaurant ou un fabricant en urgence ?
Rappel Listeria : mesures urgentes, obligations RappelConso et recours entre fabricant, distributeur et restaurateur.
Créer une société à Dubaï et louer un local commercial en France : TVA sur le loyer, déduction refusée, que faire ?
Créer une société à Dubaï et louer un local en France impose de vérifier la TVA du loyer, le droit à déduction et le risque d’établissement stable.
Dossier de surendettement : procédure simplifiée de recouvrement jusqu’à 5 000 €, comment répondre au commissaire de justice ?
Vous avez reçu une invitation du commissaire de justice pour une dette de moins de 5 000 € ? Réponse, délai d’un mois, accord, titre exécutoire et effets de la recevabilité.
Location financière : la signature différée du bailleur prive-t-elle la TPE de son droit de rétractation ?
Une société de leasing peut-elle écarter la rétractation d’une TPE en signant après la visite du commercial ? Conditions, preuves et recours.
Cyberattaque du notariat : que vaut un acte authentique après la compromission d’un office ?
Après la cyberattaque révélée au sein du notariat français, cette analyse distingue la valeur de l’acte authentique, la preuve numérique, les virements frauduleux et les responsabilités de l …
Transformer un garage en pièce habitable avant de vendre : autorisation, surface et recours en 2026
Transformer un garage en pièce habitable peut augmenter l’attrait d’une maison, mais la vente exige de vérifier l’autorisation d’urbanisme, le stationnement, la copropriété, les surfaces et …
Le privilège du voiturier et du transporteur en droit des affaires : assiette mobilière, créances d’opérations successives, droit de rétention et concours des procédures collectives selon l’article L. 133-7 du Code de commerce
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L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public par le locataire commercial : assiette du bail, autorisation d’occupation temporaire, fixation de la valeur locative et contentieux de l’éviction
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L’engagement de cautionner une société face à la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du garant personne physique, suspension des poursuites et effacement de la dette
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation