Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1, exclusions légales et contentieux de la vente

I. Le domaine d'application et les exclusions légales du droit de préemption du preneur commercial A. Les conditions de fond relatives à la nature des locaux et aux modalités de la mutation …

Contrats et affaires

La protection des instruments d’écriture et des articles de papeterie : l’originalité des stylos et des carnets, la marque et la sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La protection des instruments d'écriture et des articles de papeterie par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de l …

Droit des sociétés

L’objet social : la licéité de l’activité, la modification des statuts et l’engagement de la société par les actes du dirigeant (2023-2026)

I. L'objet social, fondement de la licéité de la société et de l'exercice de l'activité A. La licéité de l'objet social et la nullité de la société L'article 1833 du code civil énonce que …

Immobilier

La remise des clés avant la signature de l’acte authentique : le régime juridique de l’occupation anticipée de l’immeuble vendu dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La qualification de l'occupation anticipée et la répartition des risques avant la réitération A. L'occupation gratuite avant l'acte authentique : l'exclusion de la présomption de l'articl …

Baux et location

L’état des lieux dans le bail d’habitation : qui l’établit, qui le paie et ce qu’il prouve

L'état des lieux locatif demeure le document le plus discuté du bail d'habitation. Établi lors de la remise des clés, puis lors de leur restitution, il fixe la référence commune à laquelle s …

Baux et location

Le bail commercial de la laverie automatique : la destination des lieux, la délivrance du local et le sort du fonds de blanchisserie (jurisprudence 2023-2026)

I. La destination des lieux et la délivrance du local dans le bail de la laverie automatique A. La détermination de la destination contractuelle : l'étendue des activités autorisées L'exploi …

Contrats et affaires

Le taux effectif global et les intérêts conventionnels dans le financement des entreprises : la fixation écrite du taux, la sanction de l’erreur du TEG et le sort des pénalités de retard dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La formation de la stipulation d'intérêts : l'exigence d'un écrit et le contrôle de la mention du taux effectif global A. La fixation écrite du taux conventionnel : le fondement de l'arti …

Immobilier

La vente aux enchères de l’immeuble : l’adjudication, la surenchère et les effets de la vente forcée (troisième chambre civile, 2023-2026)

La vente aux enchères constitue une modalité particulière d'aliénation de l'immeuble, dont la finalité première est la protection des créanciers. L'article L. 311-1 du code des procédures ci …

Baux et location

La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des améliorations et des constructions, l’incidence sur la valeur locative et le déplafonnement du loyer au renouvellement

La clause d'accession insérée dans un bail commercial constitue une stipulation contractuelle majeure régissant le sort juridique et économique des constructions et des améliorations locativ …

Banque, assurance et consommation

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit devant la chambre commerciale : l’octroi fautif et la rupture abusive des concours, deux régimes cloisonnés (2023-2026)

Le contentieux de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit a longtemps été dominé par une construction prétorienne unique, née des arrêts rendus par la chambre commerciale de la …

Baux et location

La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Les conditions de formation du contrat de location-gérance du fonds de commerce A. L'exigence d'exploitation préalable du fonds et la sanction de la nullité d'ordre public La location-gér …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales

I. Les conditions de caractérisation de la réception tacite des travaux A. La présomption prétorienne résultant de la prise de possession et du règlement financier En droit de la constructio …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation