Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les répliques de parfums et le droit de la propriété intellectuelle : la fragrance privée de protection et la sanction des comportements déloyaux
I. La fragrance, une création exclue des droits privatifs A. L'impossible appropriation de la fragrance par le droit d'auteur L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispos …

L’offre de cession de droits sociaux : la détermination de la chose et du prix, la fermeté de l’offre et la sanction de l’inexécution dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination des éléments essentiels de l'offre de cession de droits sociaux A. L'identification de la chose cédée : la suffisance de la référence au pourcentage du capital La cession …

La renonciation au congé du bailleur lors de la vente de l’immeuble loué : l’acte de vente, le droit de repentir et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
La vente d'un immeuble donné à bail commercial survient parfois alors qu'un congé avec refus de renouvellement a déjà été délivré au preneur. La question se pose alors de savoir si les vende …

La résiliation du marché à forfait : la faculté de l’article 1794 du code civil, la résiliation pour faute de droit commun et le dédommagement de l’entrepreneur (jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel, 1988-2026)
I. La dualité des fondements de la résiliation du marché à forfait A. La faculté discrétionnaire de l'article 1794 du code civil : la résiliation par la seule volonté du maître de l'ouvrage …

La notion de contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce : le contrôle de fait, la présomption de contrôle et l’action de concert devant la chambre commerciale (2023-2026)
La question de savoir qui contrôle une société constitue un enjeu décisif du droit des affaires, dont les réponses conditionnent la répartition des pouvoirs, la validité des opérations et le …
Fuite de données DGFiP : une entreprise concernée doit-elle craindre un faux contrôle fiscal ou un faux RIB ?
Après la cyberattaque révélée en août 2026, les entreprises doivent distinguer le message fiscal authentique du phishing, sécuriser leurs comptes et organiser leurs recours.

L’agriculture de précision et les machines agricoles à l’épreuve de la propriété intellectuelle et de la concurrence : électronique embarquée, interopérabilité, marques et qualité des équipements dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de l'agroéquipement connaît une mutation technologique profonde, marquée par l'électronique embarquée, le guidage par satellites et l'interconnexion des machines. Cette évolution …

La clause de bonnes mœurs dans le règlement de copropriété : la police de l’usage des lots face à l’activité commerciale dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La fermeture, mi-juillet 2026, d'un établissement parisien consacré à l'organisation de soirées libertines a mis en lumière une question que les syndics connaissent bien : que peut faire une …

La société holding et la responsabilité de la société mère : l’immixtion dans la gestion de la filiale, l’apparence trompeuse et la contribution à l’insuffisance d’actif dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
La société holding constitue l'instrument ordinaire de la structuration patrimoniale et capitalistique des groupes. Elle détient des participations, exerce un mandat social sur ses filiales …

Le bail commercial de l’agence bancaire : la qualification des locaux à usage exclusif de bureaux, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction du fonds bancaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La qualification des locaux bancaires et le régime du loyer renouvelé A. L'usage exclusif de bureaux de l'agence bancaire et le déplafonnement de plein droit du loyer renouvelé La détermi …

La cogérance de SARL : pouvoirs concurrents des gérants, droit d’opposition et responsabilité individuelle sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La chambre commerciale précise le régime de la cogérance de SARL : pouvoirs concurrents des gérants, droit d'opposition préventif, révocation sous condition de juste motif et responsabilité …

Le mandat de l’agent immobilier et la loi Hoguet : le formalisme de l’écrit préalable, la preuve du mandat et les conditions de la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les conditions d'exercice de l'entremise immobilière. Elle subordonne toute intervention de l'agent immobilier à la détention d' …
