Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Activité conforme au règlement de copropriété et dignité humaine : l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 décrypté
Le Figaro Immobilier rapporte le 15 août 2026 la fermeture d’un établissement parisien validée par le Conseil d’État au nom de la dignité humaine, alors même que l’activité était conforme au …

La résiliation anticipée du contrat de franchise à durée déterminée : la rupture pour faute grave, l’exigence de la mise en demeure préalable et le sort des engagements post-contractuels devant les juridictions commerciales (2023-2025)
I. La justification de la résiliation anticipée du contrat de franchise à durée déterminée A. La rupture unilatérale aux risques et périls pour faute grave Le contrat de franchise se caracté …

La révision coopérative : le contrôle périodique des sociétés coopératives, le relèvement des seuils par le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 et la sanction des engagements de l’associé coopérateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 relève les seuils de déclenchement de la révision coopérative à compter du 1er septembre 2026. La jurisprudence 2023-2026 précise le régime des sanct …

Les voies de recours contre le plan de cession : le monopole du ministère public et l’ultime pourvoi-nullité de l’excès de pouvoir (2024-2026)
La chambre commerciale consolide les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan de cession : appel limité, tierce opposition et pourvoi-nullité, arrêts 2024-2026 vérifiés avec cita …

La mention manuscrite du cautionnement à l’épreuve de la fraude : formalisme protecteur, nullité et principe fraus omnia corrumpit dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La mention manuscrite du cautionnement à l'épreuve de la fraude : la chambre commerciale maintient la nullité comme sanction du formalisme, mais prive la caution frauduleuse du bénéfice de l …

Le monument funéraire et les services funéraires à l’épreuve de la propriété intellectuelle : la protection des formes et des signes dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection de la création funéraire : le droit d'auteur et les dessins et modèles A. Le monument funéraire et l'originalité : la reconnaissance d'une œuvre protégée Le secteur de la ma …

La rescision pour lésion dans la vente immobilière : la preuve du déséquilibre, le délai de deux ans et le supplément du juste prix dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de l'action en rescision pour lésion A. Le seuil de la lésion et l'appréciation de la valeur de l'immeuble La rescision pour lésion est une institution singulière du droit …

Les droits exclusifs d’importation dans les collectivités ultramarines : la prohibition de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, la preuve de l’exclusivité de fait et le contrôle juridictionnel des sanctions
I. Le champ de la prohibition des droits exclusifs d'importation dans les collectivités ultramarines A. Le domaine de la prohibition : l'article L. 420-2-1 du code de commerce et les pratiqu …

La sous-location du bail commercial : l’autorisation du bailleur, la qualification de la convention et le réajustement du loyer principal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. Le régime de l'autorisation de sous-location : la prohibition de principe et le concours du bailleur La sous-location du bail commercial combine une prohibition de principe et un mécanism …

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du juge : bilan chiffré et contrôle de la chambre commerciale
Bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : 379,3 millions d'euros de sanctions, 328 concentrations, et le contrôle exercé par la chambre commerciale sur les décisions.

L’usufruit de parts sociales : la consistance du droit de jouissance de l’usufruitier
Le démembrement de la propriété des droits sociaux constitue une technique éprouvée de transmission et de gestion patrimoniale, dont la pratique s'est largement développée dans les sociétés …

La répétition de l’indu dans les relations commerciales : la preuve du caractère indu du paiement, la prescription de l’action et le sort des restitutions dans les procédures collectives (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Les conditions de l'action en répétition de l'indu : la caractérisation du paiement sans cause et la répartition de la charge probatoire A. La preuve du caractère indu du paiement : la ch …
