Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’anatocisme et la capitalisation des intérêts devant la chambre commerciale : le régime de l’article 1343-2 du code civil et la prohibition dans les procédures collectives (2023-2026)
I. La capitalisation des intérêts : le régime de droit commun de l'article 1343-2 du code civil A. Les conditions de l'anatocisme : les intérêts échus d'une année entière et le fondement con …
L’action individuelle du créancier en liquidation judiciaire : le monopole du liquidateur, la délimitation du préjudice collectif et la reprise des poursuites à la clôture pour insuffisance d’actif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le monopole du liquidateur et la délimitation du préjudice collectif A. La qualité exclusive pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers L'ouverture d'une procédure de liquidation j …
L’épuisement du droit de marque et l’extinction du monopole du titulaire : revente de produits authentiques, tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'épuisement du droit de marque libère la revente des produits authentiques : mise dans le commerce, altération, forclusion par tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre com …
E-reporting 2026 : que doit faire une société pour ses ventes aux particuliers et ses opérations internationales ?
E-reporting 2026 : les obligations d’une société pour ses ventes aux particuliers, ses opérations internationales et ses données de paiement avant le 1er septembre.
L’expropriation du local commercial : l’extinction du bail, l’indemnisation du preneur évincé et le sort des constructions édifiées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2023)
I. L'extinction du bail commercial par l'expropriation A. L'ordonnance d'expropriation et la disparition des droits réels et personnels du preneur L'expropriation pour cause d'utilité publiq …
Vente de lot de copropriété annulée ou résolue : qui paie les charges et comment s’ordonnent les restitutions ? Panorama de la troisième chambre civile (2020-2026)
Qui reste redevable des charges quand la vente d'un lot est annulée ? La troisième chambre civile distingue la position du syndicat, tiers au contrat, des restitutions strictement contractue …
Les travaux sans autorisation sur les parties communes de la copropriété : l’étendue du droit de jouissance privative, l’interdiction de la voie de fait et la sanction de la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'emprise du copropriétaire sur les parties communes : un droit de jouissance strictement encadré A. La jouissance privative d'une partie commune : un droit d'usage exclusif qui ne confèr …
L’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : l’apparence trompeuse, seule dérogation admise au principe d’autonomie des personnes morales (2023-2026)
Panorama de la jurisprudence 2023-2026 : la société mère ne répond des dettes de sa filiale que si son immixtion a créé une apparence trompeuse et une croyance légitime du cocontractant.
Le retrait litigieux dans les procédures collectives : la notion de droit litigieux, la détermination du prix du retrait dans les cessions en bloc et l’obstacle de l’interdiction des paiements à l’exercice de la faculté de l’article 1699 du code civil (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le retrait litigieux, une faculté de droit commun ouverte au débiteur cédé A. La notion de droit litigieux et le périmètre de la faculté de retrait Le retrait litigieux constitue l'une de …
L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision 26-D-05 du 16 avril 2026, la responsabilité des organisations professionnelles et la méthode forfaitaire des sanctions
La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 sanctionne le Synadis Bio, Greenweez, ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio pour une entente de répartition des marques entre circuits de distributi …
Le retrait de l’associé de société civile : la liberté statutaire, l’autorisation judiciaire pour justes motifs et le remboursement de la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence (2023-2026)
Le retrait de l'associé de société civile : liberté statutaire, autorisation judiciaire pour justes motifs, perte de la qualité d'associé et remboursement de la valeur des droits sociaux (20 …
La franchise participative et la procédure de sauvegarde du franchisé : la modification des statuts contre la minorité de blocage du franchiseur, la canalisation de la tierce opposition et l’appréciation de la fraude dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La franchise participative, montage dans lequel le franchiseur ou l'une de ses filiales acquiert une participation minoritaire au capital de la société franchisée, confère traditionnellement …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation