Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La tacite prolongation du bail commercial et la date d’effet du bail renouvelé : la computation de la durée du bail expiré, le déplafonnement du loyer et le régime de l’étalement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation au-delà de son terme, conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce, qui éno …
L’empiètement du voisin et la démolition des constructions irrégulières : la sanction de l’atteinte au droit de propriété, la proportionnalité des mesures et la prescription des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La démolition, sanction de l'empiètement et des constructions irrégulières A. Le droit à démolition et la démonstration d'un préjudice direct La propriété constitue, aux termes de l'artic …
La société en nom collectif : l’obligation indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales, la condition de la poursuite par les créanciers et l’organisation de la gérance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La société en nom collectif constitue la plus ancienne des formes de sociétés commerciales et demeure celle dont l'économie juridique est la plus audacieuse. Les associés y ont tous la quali …
Cession de titres d’une société étrangère détenant un immeuble en France : acte d’avocat, notaire et formalités 2026
Cession de titres d’une société étrangère détenant un immeuble en France : forme de l’acte, notaire français, pièces, enregistrement et recours depuis la réforme du 27 juin 2026.
Les frontières du droit de propriété à l’épreuve du surplomb et de l’empiétement : actualité de la jurisprudence de la troisième chambre civile
L'inviolabilité du droit de propriété constitue l'un des piliers de l'ordre juridique français. L'article 544 du code civil le proclame dans des termes que la doctrine qualifie volontiers d' …
L’évaluation de l’indemnité d’éviction du locataire commercial : la valeur marchande du fonds de commerce, l’indemnité de transfert et l’assiette du préjudice dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le refus de renouvellement du bail commercial ouvre au preneur évincé le droit à une indemnité qui, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, est « égale au préjudice causé par …
La sous-location du logement d’habitation : l’accord du bailleur, le sort des sous-loyers et les sanctions de la sous-location irrégulière dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La sous-location, qui consiste pour le locataire à mettre en location tout ou partie du logement dont il est lui-même preneur, occupe une place singulière dans le droit des baux d'habitation …
La garantie des vices cachés dans les contrats commerciaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La vente entre professionnels obéit à un régime de garantie dont la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours. Le contentieux de la garantie des vices cac …
La facture dans les relations commerciales : la preuve de la créance, la force probante de l’écrit électronique et la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La facture, instrument central de la preuve de la créance commerciale A. La liberté probatoire et la valeur de la facture non contestée La facture constitue le premier acte de la vie des …
La franchise de loyer dans le bail commercial : validité contractuelle et incidence sur le renouvellement
La franchise de loyer constitue l'une des stipulations les plus usuelles de la pratique locative commerciale. Qu'elle soit consentie à l'entrée dans les lieux pour faciliter l'installation d …
La prescription de l’action en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies : le point de départ de la notification, les incidents interruptifs et les limites de l’aménagement conventionnel (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.086)
Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, désormais régi par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (lien Legifrance), se singularise par la rigueur proc …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : l’information de l’associé minoritaire, la notion d’opération de gestion et l’office du juge des référés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (1987-2026)
L'associé minoritaire d'une société commerciale dispose d'un instrument singulier pour pénétrer le secret des opérations conduites par les dirigeants : l'expertise de gestion, organisée par …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation