Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause d’approvisionnement exclusif dans la concession commerciale : exemption par catégorie, nullité de l’exclusivité indirecte et renonciation à la redevance de marque (CA Orléans, 4 septembre 2025, n° 23/01421 et n° 23/01433)
I. Le régime juridique de la clause d'approvisionnement du concessionnaire A. La clause plafonnée à quatre-vingts pour cent : l'exemption par catégorie des accords verticaux Le contrat de co …
Les créations générées par l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur et de la contrefaçon : l’originalité comme empreinte de la personnalité de l’auteur, la titularité des œuvres numériques et les remèdes de la concurrence déloyale (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'exigence d'une création humaine : originalité et titularité des œuvres numériques A. L'originalité, condition de la protection des créations assistées ou générées par l'intelligence art …
Le franchiseur face à la liquidation judiciaire de son franchisé : l’excès de pouvoir du juge saisi de la contestation sérieuse et le sort des créances du réseau (CA Angers, 14 avril 2026, n° 21/02123)
La procédure collective ouverte à l'égard d'un franchisé place le franchiseur dans une position délicate, partagé entre la poursuite de ses droits contractuels et l'application des règles d' …
Séparation des pouvoirs et marchés publics de travaux : la clarification de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
L'attribution de la compétence juridictionnelle dans les litiges nés de l'exécution d'un marché public de travaux constitue une question récurrente du contentieux de la construction. Le légi …
Le droit de préemption du locataire commercial et la rétractation de l’offre de vente : la formation de la vente au profit du preneur, l’étendue du droit de préférence et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le propriétaire d'un local commercial qui envisage de vendre celui-ci est tenu d'en informer le locataire en place, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du c …
La colocation dans le bail d’habitation : la solidarité des colocataires, le loyer de la chambre meublée et la responsabilité de l’incendie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La constitution du lien contractuel entre colocataires A. La solidarité des colocataires et son extinction après le congé La colocation, définie par l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 …
Les délais de paiement interentreprises : vers un durcissement des sanctions et une régulation contractuelle renforcée
Les retards de paiement constituent l'une des causes majeures des défaillances d'entreprises en France, dans un contexte où le nombre de procédures collectives a atteint des niveaux historiq …
La génération musicale par intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : l’affaire Suno et la transposition du raisonnement du tribunal de Munich dans le cadre juridique français
Le 31 juillet 2026, le tribunal régional de Munich a rendu une décision qui constitue un signal fort pour l'industrie de l'intelligence artificielle générative. Saisi par la Gesellschaft für …
L’abus de majorité par la politique d’affectation du résultat : la mise en réserve des bénéfices, la rémunération du dirigeant et la privation de dividendes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision d'affecter le bénéfice de l'exercice à la réserve, plutôt qu'à la distribution d'un dividende, constitue l'un des chefs de contestation les plus fréquents du contentieux entre as …
La revendication des biens dans les procédures collectives : le délai de trois mois, la sanction de l’inopposabilité et le sort des biens appartenant à des tiers devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime de l'action en revendication : un délai de forclusion et une procédure préalable A. Le délai de trois mois de l'article L. 624-9 et la sanction de l'inopposabilité L'ouverture d …
Clause résolutoire dans les baux commerciaux : les nouvelles conditions de validité et l’office du juge (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la clause résolutoire redéfinies A. L'exigence de précision sans exigence d'énumération L'article 1225 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance …
L’absence de direction effective des succursales d’une agence immobilière et la concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel tiré de l’affranchissement de la loi Hoguet (CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 25/00713)
I. L'affranchissement de la réglementation professionnelle, fondement de l'acte de concurrence déloyale A. La direction effective des succursales : une exigence d'ordre public confrontée à l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation