Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve des jugements du tribunal des activités économiques de Paris des 25 et 29 juin 2026 : la condamnation de Google au profit de M6 et des éditeurs de presse
I. L'effet de la décision définitive de sanction dans l'action en réparation A. La présomption irréfragable de faute et son emprise temporelle Par deux jugements rendus le 25 juin 2026 dans …
La signature des statuts et la qualité d’associé : portée des promesses de cession de parts conclues avant l’immatriculation
I. La consécration de la qualité d'associé par la seule signature des statuts A. La dissociation de la qualité d'associé et de la jouissance de la personnalité morale La société est institué …
La clause de déchéance du terme réputée non écrite dans le prêt immobilier : l’actualisation de la créance du poursuivant à l’audience d’orientation (Cass., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025)
I. La sanction de la clause de déchéance du terme dans le prêt immobilier : l'office du juge de l'exécution A. L'examen des clauses abusives du contrat de prêt malgré l'autorité de la chose …
Jouet Squishy dangereux : remboursement, preuves et responsabilité après l’alerte DGCCRF
Après l’alerte DGCCRF sur les jouets Squishy, voici comment obtenir un remboursement, conserver les preuves et agir en cas de brûlure.
La porcelaine de Limoges, première indication géographique artisanale et industrielle européenne : la protection des savoir-faire locaux et la défense des dénominations géographiques contre les signes concurrents dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 18 mai 2026, la dénomination « Porcelaine de Limoges » est devenue la première indication géographique reconnue au niveau de l'Union européenne pour un produit artisanal et industriel. Ce …
La cession des parts sociales de la société preneuse et le bail commercial : liberté de cession, répression de la fraude et préservation des droits statutaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1988-2026)
I. La cession de parts sociales, une opération juridiquement distincte de la cession du droit au bail A. La non-assimilation de la cession de parts à une cession du bail Le statut des baux …
Concurrence déloyale et contrefaçon : la consécration des « mêmes fins » de l’article 565 du code de procédure civile (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016)
I. La révision de la frontière entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. L'abandon de la distinction traditionnelle fondée sur les causes des actions Par un arrêt …
Renégocier son prêt immobilier en août 2026 : calcul, rachat, frais et recours
La baisse des taux rend-elle votre prêt renégociable ? Calcul du gain, rachat, indemnités, assurance, avenant et recours contre la banque.
Le droit de préférence forestier dans la vente immobilière : la nature boisée de la parcelle, la liberté du vendeur et l’articulation avec la préemption des SAFER dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. Le droit de préférence forestier : la détermination de la propriété boisée et le domaine d'application A. Le classement cadastral comme seul critère de la nature boisée de la parcelle L'a …
Procédure de sauvegarde d’une entreprise : que deviennent les dettes, les contrats et les fournisseurs ?
Conditions d’ouverture, dettes antérieures, déclaration de créance, contrats poursuivis et plan : les actions à mener pendant une procédure de sauvegarde.
Le retrait de l’associé d’une société civile à capital variable : le remboursement des droits sociaux, l’expertise de l’article 1843-4 du code civil et le droit transitoire de l’ordonnance n° 2014-863 (Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-15.326)
La société civile à capital variable offre à l'associé une faculté de retrait dont l'exercice conditionne le remboursement de ses droits sociaux. Cette faculté, consacrée par l'article 1869 …
La concurrence déloyale à l’épreuve des allégations inexactes : l’allégation de conformité aux normes, la sanction du mensonge commercial et l’indifférence prétorienne de l’élément intentionnel (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'objectivation de la faute de concurrence déloyale : l'irrélevance prétorienne de l'élément intentionnel A. La règle posée par la chambre commerciale : l'arrêt du 13 mai 2026 et l'appréc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation