Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’affinement prétorien de la réparation (2023-2026)
Le parasitisme économique occupe, dans le contentieux de la propriété intellectuelle, une place singulière. Fondé sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, il permet de sa …
Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : le retrait du refus de renouvellement, la charge des frais de l’instance et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux garantit au preneur un droit au renouvellement dont le bailleur ne peut se défaire qu'en s'acquittant d'une indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par …
La servitude de passage à l’épreuve du temps : l’extinction pour non-usage, la prescription des actions et la pérennité du droit de passage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La servitude de passage face au temps : le régime rigoureux de l'extinction pour non-usage A. Le délai trentenaire et le point de départ de la prescription extinctive La servitude de pass …
Les conventions de management fees entre la holding et sa filiale : la requalification en rémunération du dirigeant et le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (2023-2026)
I. La requalification des conventions de gestion en rémunération du dirigeant : la réintégration des honoraires dans l'assiette des cotisations sociales A. Le double emploi entre la conventi …
La saisine de l’Alliance de la presse d’information générale contre les résumés IA de Google : le non-respect des engagements du 21 juin 2022 et la sanction de l’article L. 464-2 du code de commerce
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), qui regroupe près de trois cents quotidiens français, a saisi l'Autorité de la concurrence afin qu'il soit mis fin, se …
Rénovation abandonnée en copropriété : récupérer le coût des études et honoraires
Travaux votés mais jamais réalisés : comment auditer les études, récupérer les appels de fonds et engager la responsabilité du syndic.
Défaut de commissaire aux comptes et nullité des délibérations en SARL : les assemblées extraordinaires échappent à la sanction d’ordre public
Le contrôle légal des comptes constitue l'un des piliers de la protection des associés de sociétés à responsabilité limitée. La désignation d'un commissaire aux comptes, lorsqu'elle s'impose …
L’entente verticale et l’abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution : la répartition de clientèle à l’épreuve de la chambre commerciale (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623)
L'arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin et au Rapport annuel, clôt un contentieux nourri engagé à la suite de la décision n° …
L’annulation des marques « Feed » et l’élément distinctif dominant : la marque postérieure connue face à l’antériorité européenne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La comparaison des signes au service de la sanction de la marque postérieure A. L'identification de l'élément distinctif dominant dans la comparaison des signes Par un jugement du 18 févr …
Contre-expertise d’assurance en 2026 : l’entreprise peut la demander, mais qui paie réellement ?
Depuis août 2026, une entreprise peut choisir son expert après un sinistre. Coût, preuves, délais et expertise judiciaire : la méthode pour contester l’indemnisation.
La cession de créance en droit des affaires : l’opposabilité au débiteur cédé, la notification et les régimes spéciaux du bordereau devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : une transmission subordonnée à l'information A. La notification de la cession et la prise d'acte du débiteur La cession de créan …
L’obligation d’exploitation du fonds dans le bail commercial : la cessation d’activité du preneur, la clause résolutoire et le motif grave de refus de renouvellement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation d'exploitation du fonds dans le bail commercial A. L'exploitation effective du fonds, condition du droit au renouvellement du bail Le statut des baux comm …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation