Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les appels de fonds en vente en l’état futur d’achèvement : plafonds des versements, exigibilité du prix et sort des sommes versées en cas de défaillance du promoteur (2023-2026)
I. Le paiement échelonné du prix en vente en l'état futur d'achèvement : un régime légal d'exigibilité strictement encadré A. Les plafonds réglementaires des versements et la subordination d …
Le droit de suite à l’épreuve du marché de l’art : la participation de l’auteur au produit des reventes entre inaliénabilité du droit et responsabilité des professionnels (CA Nancy, 26 janvier 2026, n° 24/02624 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le droit de suite constitue l'une des prérogatives les plus singulières du droit patrimonial de l'auteur. Consacré par l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, il garantit …
Shein sanctionné par la DGCCRF : la répression des pratiques commerciales trompeuses à l’épreuve du commerce en ligne transfrontalier
Le 3 juin 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé à deux sociétés du groupe Shein des amendes administratives d'u …
La liquidation amiable d’une société : pouvoirs et responsabilité du liquidateur à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le cadre de la liquidation amiable : survie de la personnalité morale et statut du liquidateur A. La dissolution et la subsistance de la personnalité morale pour les besoins de la liquida …
La forme de la Stratocaster à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : l’affaire Fender et la protection prétorienne des formes de produits dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La forme du produit, objet des droits privatifs de propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur et le dessin ou modèle, instruments premiers de la protection de la forme Au printemps 202 …
L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la construction prétorienne de l’article L. 420-2 du Code de commerce par la chambre commerciale (2023-2026)
La prohibition de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, énoncée au troisième alinéa de l'article L. 420-2 du Code de commerce, constitue l'une des dispositions les plus …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : les conditions de l’article L. 145-1 du code de commerce et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions d'application du statut des baux commerciaux A. Le critère matériel : le local dans lequel un fonds est exploité et le sort des locaux accessoires L'article L. 145-1 du cod …
La rémunération de l’agent immobilier à l’épreuve de la vente directe : conditions du droit à commission et responsabilité de l’acquéreur évinceur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2008-2026)
L'actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre, depuis le printemps 2026, un matériau d'une densité remarquable pour analyser la rémunération de l …
La fraude au faux conseiller bancaire et le remboursement des opérations de paiement non autorisées : négligence grave et devoir de vigilance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'escroquerie dite au faux conseiller bancaire, plus connue sous le nom de spoofing, consiste pour un fraudeur à usurper le numéro de téléphone d'un établissement de crédit afin d'obtenir de …
Retards de paiement interentreprises : le durcissement de la répression administrative et la nature juridique de la pénalité de retard
Le 15 juillet 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une nouvelle vague de treize amendes administratives sanctionnant des …
La majorité des deux tiers dans la société à responsabilité limitée : l’impérativité du seuil légal et la nullité des résolutions irrégulières
La société à responsabilité limitée demeure, par le nombre de structures constituées, la forme sociale la plus répandue du droit français des affaires. Son fonctionnement repose sur une dist …
La modification de l’assiette de la servitude de passage : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sous l’article 701 du Code civil (2023-2025)
La servitude de passage constitue l'une des charges réelles les plus contentieuses du droit des biens. Elle cristallise un conflit structurel entre le droit de propriété du fonds servant, do …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation