Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Cautionnement du dirigeant social : l’appréciation du patrimoine sociétaire dans le contrôle de proportionnalité (2023-2026)
Le dirigeant qui s'engage comme caution des dettes de sa société conclut un acte à la portée patrimoniale considérable. Dans la pratique du financement des petites et moyennes entreprises, l …
Le certificat complémentaire de protection à l’épreuve des combinaisons de principes actifs : la délimitation prétorienne du produit protégé entre brevet de base et autorisation de mise sur le marché (CJUE, 19 décembre 2024, C-119/22 et C-149/22 ; chambre commerciale, 2023-2025)
I. La notion de produit protégé : un double ancrage entre autorisation de mise sur le marché et brevet de base A. La présomption réfragable déduite de l'autorisation de mise sur le marché …
L’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme : la chambre commerciale harmonise la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel (2024-2026)
I. La recevabilité des demandes nouvelles en appel : l'unification des fins des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 …
Le contrat de distribution exclusive entre droit commun des contrats et pratiques restrictives de concurrence : la régulation prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive occupe, dans le droit des affaires contemporain, une position singulière. Il n'est régi par aucun corps de règles propres, à la différence du contrat de …
La distinctivité des marques non traditionnelles : slogans, formes et couleurs dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des marques repose tout entier sur une exigence fondatrice : le caractère distinctif. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits …
La prise de contrôle conjointe des distributeurs réunionnais par les groupes Caillé et IBL : le contrôle des risques verticaux et congloméraux dans les territoires ultramarins (décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026)
I. La délimitation des risques concurrentiels de l'opération Caillé et IBL A. L'écartement des risques horizontaux au regard des zones de chalandise Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caill …
La perte de la chose louée dans le bail commercial : la destruction des locaux, le sort du loyer et la persistance des obligations du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
L'incendie qui ravage un local commercial, le cyclone qui rend une villa hôtelière inexploitable, l'arrêté de péril qui interdit l'occupation d'une boutique : ces événements placent le baill …
L’action en démolition après l’annulation d’un permis de construire : conditions, prescription et office du juge judiciaire (Civ. 3e, 2023-2026)
L'annulation définitive d'un permis de construire par la juridiction administrative ouvre au voisin une perspective de démolition de l'ouvrage irrégulier, mais cette issue demeure subordonné …
Le contrat de travail du gérant de SARL : les conditions du cumul et les sanctions de la fictivité
I. Le cumul du mandat social et du contrat de travail : un aménagement strictement encadré A. Les conditions de validité du cumul : des fonctions techniques distinctes et un lien de subordin …
La garantie des salaires par l’AGS dans les procédures collectives : l’obligation d’avance sur présentation des relevés, la subrogation dans le superprivilège et le sort des créances devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'obligation de versement des avances sur simple présentation des relevés A. L'absence de contrôle a priori de l'AGS en dehors de la procédure de sauvegarde Par un arrêt de principe rendu …
La protection des polices de caractères par le droit d’auteur : l’originalité des œuvres typographiques et sa preuve dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de la protection des polices de caractères par le droit d'auteur A. L'originalité des caractères typographiques, condition centrale de la protection Les polices de caractèr …
La confirmation de la désignation d’Apple comme contrôleur d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques : le Tribunal de l’Union européenne consacre le contrôle ex ante des écosystèmes numériques (T-1079/23, T-1080/23, T-214/24)
I. La validation du périmètre de la désignation d'Apple : l'appréhension unitaire des services de plateforme essentiels A. La reconnaissance d'un service de plateforme essentiel unique : l'u …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation