Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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SMS commercial après le 11 août 2026 : consentement, STOP et sanctions
Peut-on remplacer le démarchage téléphonique par des SMS ? Consentement, client existant, B2B, STOP, fichier acheté, preuves et sanctions en 2026.
Le pouvoir normatif des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence : les arrêts C-428/23 et C-209/23 de la Cour de justice et la réforme française de l’agent sportif (loi n° 2026-725 du 3 août 2026)
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026, réforme en profondeur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, et confère notamment …
L’originalité des photographies d’actualité face au parasitisme : le sort des images de presse dans la jurisprudence récente (2024-2026)
L'originalité des photographies d'actualité : du refus de protection par le droit d'auteur (TJ Paris 18 février 2026, AFP c/ Premium Communication) à l'indemnisation sur le fondement du para …
Pluralité de cautions : le montant total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal (Cass. com. 1er avril 2026, n°23-23.758)
I. La consécration d'un plafond global des condamnations des cautions A. L'articulation des articles 2290 et 2302 du code civil dans leur rédaction antérieure La garantie d'une même dette so …
L’accès du bailleur au logement loué : un droit conditionné par l’exécution des travaux et borné par la protection du domicile (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Un droit d'accès au logement loué ancré dans le régime légal du bail d'habitation A. L'assise textuelle d'un accès dédié à l'entretien et aux travaux nécessaires Le bailleur ne dispose d' …
La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le droit commun du dol et le régime conventionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Qu'elle porte sur des actions de société anonyme ou des parts sociales de société à …
La frontière entre critique commerciale et dénigrement : la construction prétorienne de la chambre commerciale dans le contentieux de la propriété intellectuelle (2023-2026)
Le dénigrement commercial occupe une place singulière dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Il surgit souvent en complément d'une action en contrefaçon de marque ou de droit d' …
La restitution du dépôt de garantie dans le bail commercial : le délai de trois mois de la loi du 26 mai 2026, le régime des retenues et le sort de la garantie en cas de mutation de l’immeuble
Le dépôt de garantie occupe une place singulière dans l'économie du bail commercial. Versé par le preneur à la conclusion du contrat pour garantir l'exécution de ses obligations locatives, i …
Un logement habitable sans être juridiquement louable : l’erreur sur les qualités substantielles et la responsabilité des professionnels de l’immobilier (Civ. 3e, 2015-2026)
I. L'erreur sur la possibilité de louer le bien acquis : une cause de nullité de la vente au contentieux immobilier A. La destination locative, qualité substantielle entrée dans le champ con …
L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : un droit de paiement conditionné, mais renforcé face à la défaillance de l’entrepreneur principal (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 2024-2026)
I. Le paiement direct du sous-traitant : un droit subordonné à des conditions cumulatives A. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, socle du droit au paieme …
La répartition des marques bio entre circuits de distribution : l’entente sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (décision 26-D-05 du 16 avril 2026)
Par une décision 26-D-05 du 16 avril 2026, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 12,67 millions d'euros d'amendes au Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits …
Société étrangère exerçant en France : succursale, personnalité morale et capacité d’ester en justice
I. La reconnaissance en France de la société étrangère et de sa succursale A. L'immatriculation de la succursale et les conditions de la personnalité morale La présence en France d'une socié …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation